Par Yasmine EDDAM
Le 18 mars 2025
```html Le cautionnement a subi une transformation majeure avec l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, répond à un besoin de clarification d’un droit devenu complexe et parfois incohérent. Elle modifie en profondeur cette sûreté personnelle qui permet à un créancier d’obtenir l’engagement d’un tiers (la caution) pour garantir la dette d’un débiteur. I. La réforme par l’ordonnance du 15 septembre 2021 L’intégration dans le code civil La réforme a rapatrié dans le code civil des règles qui étaient éparpillées dans divers codes, notamment le code de la consommation. Ce mouvement de centralisation rend le droit du cautionnement plus lisible. L’article 2297 du code civil introduit un formalisme unifié. Désormais, la caution personne physique doit apposer une mention exprimant la nature et l’étendue de son engagement. Finie l’exigence d’une mention manuscrite stricte qui générait un contentieux massif sur des questions de…
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