Par Yasmine EDDAM
Le 18 mars 2025
Quand on se porte caution, on s’engage à payer la dette d’un tiers en cas de défaillance. Cet acte crée des relations juridiques complexes entre la caution, le créancier et le débiteur principal. Un réseau d’obligations et de droits en découle. Comprendre ces mécanismes est vital pour quiconque envisage de se porter garant. I. Relations caution-créancier : droits et obligations A. Obligations d’information du créancier Le législateur a imposé au créancier diverses obligations d’information pour protéger la caution. L’article 2302 du Code civil prévoit une information annuelle. Le créancier doit notifier à la caution, avant le 31 mars, le montant de la dette au 31 décembre précédent. Ce document précise aussi le terme de l’engagement ou la faculté de résiliation. En cas d’impayé, l’article 2303 exige que le créancier informe la caution dès le premier incident non régularisé dans le mois suivant l’échéance. Le manquement à ces obligations est sanctionné.…
FR 
EN