Cautionnement

Par Yasmine EDDAM

Le 5 avril 2025

Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Le cautionnement constitue la sûreté personnelle la plus utilisée dans la pratique bancaire et commerciale. Son efficacité repose sur sa simplicité apparente: une personne s’engage à payer la dette d’une autre en cas de défaillance. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réécrit entièrement le droit du cautionnement. Cette réforme met fin à l’éparpillement des textes entre Code civil, Code de la consommation et Code monétaire et financier. Elle renforce aussi la protection des cautions tout en préservant l’efficacité de cette garantie, établissant ainsi de nouveaux équilibres entre protection et efficacité. Une définition clarifiée et un régime unifié La nouvelle définition du cautionnement apparaît désormais à l’article 2288 du Code civil: « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Cette formulation plus directe affirme clairement la nature contractuelle du cautionnement. Le texte précise…