Par Yasmine EDDAM
Le 19 mars 2025
Le cautionnement reste l’une des sûretés les plus utilisées dans notre économie. Cette garantie, par laquelle une personne s’engage à payer la dette d’une autre en cas de défaillance, présente des régimes de protection variés selon le profil de la caution. Examinons ces mécanismes protecteurs qui se sont multipliés au fil des réformes. I. Les régimes de protection selon la nature de la caution Personnes physiques vs personnes morales : une distinction clé Le droit français accorde une protection renforcée aux personnes physiques. Cette différence de traitement s’explique par la vulnérabilité supposée des individus face aux professionnels du crédit. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a maintenu cette distinction. L’article 2300 du Code civil prévoit que l’engagement manifestement disproportionné d’une caution personne physique envers un créancier professionnel est réduit au montant qui était supportable lors de sa conclusion. Cette protection ne s’étend pas aux personnes morales, considérées comme mieux armées pour…
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