Par Raphaël MORENON
Le 23 mars 2025
1. Principe et définition de la réitération des enchères Évolution terminologique : de la folle enchère à la réitération La réitération des enchères a remplacé le terme « folle enchère » lors de la réforme de la procédure de saisie immobilière par l’ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006. Cette notion désignait autrefois tant l’enchère inconsidérée portée par un adjudicataire défaillant que la procédure engagée contre lui pour revendre le bien. Le terme « folle enchère » subsiste encore dans certains textes (notamment l’article 1278 du Code de procédure civile), mais il s’efface progressivement au profit d’une terminologie plus précise et technique. Champ d’application La réitération des enchères désigne la remise en vente d’un bien précédemment adjugé lorsque l’adjudicataire n’a pas payé le prix et les frais dans les délais impartis. Ce mécanisme s’applique aux ventes immobilières comme mobilières. Elle concerne principalement : Les ventes sur saisie immobilière Les ventes sur licitation Les ventes d’immeubles…
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