Exécution provisoire

Par Raphaël MORENON

Le 23 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Exécution provisoire

L’exécution provisoire est redoutable pour le débiteur condamné. Elle neutralise l’effet suspensif de l’appel ou de l’opposition. Le créancier peut ainsi obtenir paiement alors même que la décision n’est pas définitive. Mais des garde-fous existent. Le droit offre deux mécanismes protecteurs pour le débiteur : l’arrêt complet de l’exécution provisoire ou son aménagement. Ces dispositifs peuvent limiter les risques d’un paiement prématuré qui s’avérerait injustifié après réformation. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié ces mécanismes. Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime cohabite avec l’ancien, applicable aux instances introduites avant cette date. Les juridictions compétentes pour arrêter l’exécution provisoire Compétence exclusive du premier président Dans les deux régimes, le premier président de la cour d’appel détient une compétence exclusive pour arrêter l’exécution provisoire. L’article 514-3 du Code de procédure civile (nouveau régime) et l’article 524 (ancien régime) consacrent cette compétence. Seul le premier président peut…