Huissier
À partir de quelle somme un huissier intervient : ce que vous devez savoir
Par Raphaël MORENONLe 14 mars 2025Vous avez reçu un courrier d’un huissier pour une facture impayée ? Vous vous demandez si le montant justifie cette démarche ? C’est une question légitime. Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de seuil minimal légal pour l’intervention d’un huissier de justice. Mais entre théorie et pratique, la réalité est nuancée. Les différents types d’intervention des huissiers L’huissier peut agir de plusieurs manières selon la nature de l’affaire. En phase de recouvrement amiable de créances, le commissaire de justice envoie une lettre de mise en demeure et tente de négocier un paiement sans contrainte judiciaire. Cette démarche n’exige pas de titre exécutoire et concerne souvent des petites sommes. Si cette phase échoue, suit la procédure de recouvrement judiciaire. L’huissier doit disposer d’un titre exécutoire : décision de justice, injonction de payer ou acte notarié. Ce document l’autorise à mettre en œuvre des mesures contraignantes comme la sommation de payer.…
Un huissier a-t-il le droit de saisir un compte bancaire sans prévenir ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, HuissierUn huissier de justice peut procéder à une saisie sur compte bancaire sans avertissement préalable. Ce professionnel doit suivre des règles dans le cadre de la mise en œuvre d’une saisie attribution. Cette procédure permet au créancier de récupérer directement la somme due sur le compte du débiteur saisi. Le…Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, HuissierUn commissaire de justice, profession qui succède à celle d’huissier de justice, peut être mandaté pour le recouvrement de créances, qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou judiciaire. Pour une compréhension exhaustive de cette évolution, consultez notre guide sur le nouveau rôle et les attributions du commissaire de justice. Cependant, une…Recours contre un Huissier de Justice
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, HuissierQuels recours en cas de problème avec un huissier de justice ? Les huissiers de justice, désormais appelés commissaires de justice depuis la réforme de 2019, sont chargés de veiller au bon fonctionnement du service public de la justice et de mettre en œuvre les décisions de justice. Comme tout…
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