Par Raphaël MORENON
Le 20 mars 2025
Vous avez confié un objet de valeur à quelqu’un qui refuse de vous le rendre ? Vous avez acheté un bien que le vendeur ne vous livre pas ? La procédure d’injonction de délivrer ou de restituer représente une solution efficace pour obtenir rapidement un titre exécutoire. Elle permet de forcer la remise d’un bien meuble sans passer par un procès classique. Présentation de la procédure d’injonction Définition et objectif L’injonction de délivrer ou de restituer est une procédure simplifiée permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire pour contraindre un débiteur à lui remettre un bien meuble. Elle vise à éviter le recours à une procédure judiciaire longue et coûteuse. Comme le précise l’article L. 222-1, alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l’exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Il s’agit…
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