Par Raphaël MORENON
Le 20 mars 2025
La saisie-attribution constitue une procédure redoutable pour le recouvrement des créances. Ce mécanisme, instauré par la loi du 9 juillet 1991, permet au créancier muni d’un titre exécutoire d’obtenir le paiement immédiat de sa créance en saisissant les sommes dues à son débiteur par un tiers. Cet article détaille le formalisme rigoureux de la saisie-attribution ; pour une vue d'ensemble de son fonctionnement et de ses enjeux, consultez notre guide complet. Même avec un formalisme strict, la saisie-attribution peut présenter des pièges et des cas pratiques inattendus qu'il convient de maîtriser. 1. L’acte de saisie-attribution Compétence exclusive du commissaire de justice L’acte de saisie-attribution relève de la compétence exclusive des commissaires de justice (anciennement huissiers). Cette exclusivité découle de l’article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) qui réserve l’exécution forcée à ces officiers ministériels. Un acte de saisie dressé par un clerc assermenté serait entaché de nullité,…
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