Par Raphaël MORENON
Le 20 mars 2025
La saisie-attribution, procédure d’exécution redoutable par son effet immédiat sur les créances, soulève des questions épineuses dans certaines configurations. Après avoir pris connaissance des fondements et du déroulement standard de la saisie-attribution, cet article propose un décryptage des situations qui méritent une attention particulière. 1. Saisie-attribution et procédures collectives La relation entre saisie-attribution et procédures collectives est un domaine complexe qui fait l'objet d'une explication détaillée dans un article dédié. Saisie antérieure au jugement d’ouverture Une saisie-attribution signifiée avant l’ouverture d’une procédure collective résiste à cette dernière. L’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution est clair : « La survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution.« La Cour de cassation l’a confirmé en chambre mixte le 22 novembre 2002 (n° 99-13.935). L’effet attributif immédiat protège le créancier, même pour les créances à exécution…
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