Par Raphaël MORENON
Le 20 mars 2025
La rencontre entre une procédure de saisie-attribution et l'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, crée une zone de friction juridique majeure. Elle oppose le droit des voies d'exécution, qui vise à permettre à un créancier de recouvrer sa créance, et le droit des entreprises en difficulté, dont l'objectif est de préserver le tissu économique et l'outil de travail ou d'organiser une répartition égalitaire entre les créanciers. Pour une compréhension claire du mécanisme de la saisie-attribution avant d'explorer ses interactions avec les procédures collectives, consultez notre article de référence. Cet article a pour but de démystifier les règles complexes qui régissent la mise en œuvre et l'articulation de ces procédures et de clarifier le sort du créancier saisissant lorsque son débiteur fait l'objet d'une procédure collective. Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles par la procédure collective La règle fondamentale posée par le…
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