Saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon : définition et caractéristiques essentielles
Par Raphaël MORENONLe 21 mars 2025La contrefaçon coûte chaque année 6 à 8 milliards d’euros à l’économie française. Pour combattre ce fléau, les titulaires de droits intellectuels disposent d’un outil procédural puissant : la saisie-contrefaçon. Cette procédure, bien que méconnue du grand public, constitue l’une des armes les plus efficaces dans l’arsenal juridique de protection des droits de propriété intellectuelle. Qu’est-ce que la saisie-contrefaçon ? Définition juridique La saisie-contrefaçon est une mesure d’instruction effectuée à titre probatoire, visant à obtenir la preuve d’une contrefaçon. Selon le Répertoire de procédure civile élaboré par Xavier Daverat, il s’agit d’un « acte conservatoire qui peut intervenir avant une action en contrefaçon ou simultanément avec celle-ci » (CPI, art. L. 332-1, art. L. 615-5, art. L. 716-4-7). Cette procédure permet au détenteur de droits de collecter des preuves de contrefaçon par le biais d’un huissier autorisé par ordonnance judiciaire. Sa mise en œuvre est toutefois soumise à des conditions juridiques strictes.…
Les conditions de mise en œuvre de la saisie-contrefaçon
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-contrefaçonQuelle est cette procédure qui permet de pénétrer chez un concurrent pour y chercher des preuves de contrefaçon? La saisie-contrefaçon représente un outil procédural puissant et parfois méconnu. Sa mise en œuvre exige une parfaite maîtrise de ses conditions, ce qui peut nécessiter l'expertise d'un avocat spécialisé dans les voies…La saisie-contrefaçon : procédure et requête
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-contrefaçonLa saisie-contrefaçon constitue une arme redoutable dans l’arsenal juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Cette procédure probatoire exorbitante du droit commun permet d’obtenir la preuve d’une contrefaçon avant même d’engager une action au fond. Les règles de compétence L’exclusivité du tribunal judiciaire Seul le président du tribunal judiciaire…L’exécution de la saisie-contrefaçon : maîtriser cette procédure probatoire spécifique
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-contrefaçonLa saisie-contrefaçon constitue une procédure probatoire unique en droit français. Son exécution, pour préserver sa validité, requiert une attention particulière, et l'accompagnement par un avocat expert en voies d'exécution peut s'avérer déterminant. Entre respect strict des termes de l’ordonnance et règles procédurales, chaque étape compte. Les intervenants dans la procédure…Les suites de la saisie-contrefaçon et l’action au fond
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-contrefaçonLa saisie-contrefaçon ne constitue qu’une étape préliminaire dans la lutte contre la contrefaçon. Cette procédure, qui permet de collecter des preuves, doit impérativement être suivie d’une action au fond. Le législateur a strictement encadré cette obligation afin d’éviter tout abus. L’obligation de se pourvoir au fond Des délais stricts à…Comment contester une saisie-contrefaçon : les voies de recours efficaces
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-contrefaçonLa saisie-contrefaçon constitue une procédure probatoire particulièrement intrusive. Elle permet d’obtenir la preuve d’une contrefaçon, mais son caractère non contradictoire peut entraîner des abus. Quels recours existent pour contester ces mesures? Comment réagir efficacement quand on est visé par cette procédure, notamment avec l'aide d'un avocat expert en voies d'exécution?…
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