Par Raphaël MORENON
Le 21 mars 2025
La saisie-contrefaçon constitue une procédure probatoire unique en droit français. Son exécution, pour préserver sa validité, requiert une attention particulière, et l'accompagnement par un avocat expert en voies d'exécution peut s'avérer déterminant. Entre respect strict des termes de l’ordonnance et règles procédurales, chaque étape compte. Les intervenants dans la procédure Le rôle central de l’huissier de justice L’huissier tient une place déterminante dans l’exécution de la saisie-contrefaçon. Lui seul peut instrumenter, en vertu de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon. Cette règle ne souffre aucune exception comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2009 (Com. 3 mars 2009, n° 08-11.236). L’huissier doit être clairement identifié dans le procès-verbal de saisie. Une simple signature lisible suffit selon le TGI de Paris (30 janvier 1998). Pourtant, l’indication de la seule société civile professionnelle sans mentionner l’huissier instrumentaire entraîne la nullité du procès-verbal (Civ. 1re, 31 octobre 2012). Son…
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