Saisie de navire

Par Raphaël MORENON

Le 8 septembre 2024

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de navire

Découvrez comment la saisie de navire permet aux créanciers de bloquer ou vendre un navire pour recouvrer leurs créances, selon un cadre légal national et international.