Par Raphaël MORENON
Le 19 mars 2025
```html La saisie des droits d’associé et valeurs mobilières est souvent mise en avant dans le droit de l’exécution. Elle mérite une attention particulière. Mais d’autres biens immatériels peuvent également être saisis par un créancier muni d’un titre exécutoire. Ces « autres droits incorporels » constituent un univers vaste et complexe. Ils ont gagné une importance majeure dans notre économie mais restent méconnus. Pour en comprendre la définition juridique et les distinctions essentielles avec d'autres types de saisies, le code des procédures civiles d’exécution (CPCE) leur consacre pourtant un article spécifique, l’article R. 231-1. Une catégorie résiduelle mais essentielle Les « autres droits incorporels » sont définis par exclusion. Ce sont tous les biens immatériels qui ne sont ni des droits d’associé, ni des valeurs mobilières, ni des créances de sommes d’argent. Ils doivent avoir une valeur économique et pouvoir être cédés. Ces droits représentent parfois des actifs stratégiques pour leur titulaire. Un brevet,…
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