Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières
La saisie des parts sociales : comment ça marche, à quoi ça sert ?
Par Raphaël MORENONLe 15 novembre 2024Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilièresDécouvrez la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières : une procédure pour recouvrer les créances sur des actifs incorporels comme les parts sociales.
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