La saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières est une procédure spécifique permettant à un créancier de saisir certains biens incorporels appartenant à son débiteur. Ces biens incluent principalement les parts sociales, les actions et les obligations. En effet, ces droits peuvent avoir une grande valeur monétaire et patrimoniale, ce qui en fait une cible intéressante pour le recouvrement des dettes.
Cet article explique les principaux aspects de cette procédure, ses spécificités ainsi que les recours possibles pour le débiteur.
Les types de saisie : conservatoire et saisie-vente
Les créanciers peuvent recourir à deux types de saisies pour les droits d’associé et les valeurs mobilières : la saisie conservatoire et la saisie-vente. Chaque procédure a ses propres exigences et particularités.
La saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une mesure préventive. Elle permet de bloquer les biens du débiteur sans les vendre immédiatement. Cette procédure est souvent utilisée lorsque le créancier craint que le débiteur ne puisse plus payer sa dette avant que la justice n’ait statué.
Pour obtenir une saisie conservatoire, le créancier doit demander une autorisation judiciaire auprès du juge de l’exécution. Cette demande se fait lorsque la créance est fondée mais qu’elle n’est pas encore liquide et exigible. Une fois la saisie effectuée, le créancier doit avertir le débiteur dans un délai de huit jours. Si le juge considère que les conditions de la saisie ne sont pas remplies, il peut ordonner la mainlevée de la saisie.
La saisie conservatoire peut être transformée en saisie-vente dès que le créancier obtient un titre exécutoire.
La saisie-vente
Contrairement à la saisie conservatoire, la saisie-vente permet au créancier de vendre les biens du débiteur pour récupérer sa créance. Cette procédure est possible uniquement si le créancier possède un titre exécutoire constatant sa créance.
Le créancier procède à la saisie par la signification d’un acte de saisie à la société émettrice des parts sociales ou des valeurs mobilières. Cet acte doit contenir certaines mentions obligatoires sous peine de nullité, comme la référence au titre exécutoire. Ensuite, le débiteur doit être informé dans un délai de huit jours après la saisie, à peine de caducité de la procédure.
La saisie rend les droits financiers du débiteur indisponibles. Cela signifie qu’il ne peut plus percevoir les dividendes associés aux parts ou actions saisies. Cependant, les droits politiques du débiteur, comme son droit de vote en assemblée, restent intacts.
Biens concernés par la saisie
Les valeurs mobilières et parts sociales sont les principaux biens visés par ces saisies. Toutefois, certains droits sont insaisissables, notamment ceux qui sont strictement attachés à la personne du débiteur. Par exemple, les actions attribuées aux salariés dans le cadre de l’actionnariat sont inaliénables et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une saisie. De même, les parts d’industrie, qui sont des parts sociales spécifiques, sont également insaisissables.
En revanche, les actions frappées d’une simple inaliénabilité conventionnelle peuvent être saisies. C’est le cas, par exemple, pour les actions de certaines Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), dont les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une période maximale de dix ans.
Vente des parts sociales et valeurs mobilières
La vente est l’aboutissement normal d’une saisie-vente. Il existe deux formes principales de vente : la vente amiable et la vente judiciaire.
La vente amiable
La vente amiable permet au créancier et au débiteur de s’entendre sur un prix de vente des parts ou actions saisies. Cette option est souvent privilégiée pour éviter les frais et les délais supplémentaires d’une vente judiciaire. Cependant, elle ne peut se faire qu’avec l’accord du débiteur.
La vente judiciaire
Si aucune entente n’est trouvée, la vente des parts ou actions se fait aux enchères publiques. La procédure est plus complexe lorsqu’il s’agit de parts sociales, car elles ne sont pas aussi liquides que les valeurs mobilières. En outre, dans certains cas, une procédure d’agrément doit être respectée avant la vente de parts sociales, notamment lorsque les statuts de la société l’exigent.
Une fois la vente réalisée, le produit de la vente est réparti entre les créanciers ayant procédé à la saisie avant la vente. Seuls les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente peuvent faire valoir leurs droits sur le prix obtenu.
Les recours du débiteur
Le débiteur dispose de plusieurs recours pour contester la saisie de ses droits d’associé ou de ses valeurs mobilières. Il peut notamment prouver que la créance du saisissant a déjà été payée ou qu’elle n’est pas justifiée. Ces contestations doivent être faites dans le mois qui suit la signification de l’acte de saisie.
Le débiteur peut également demander la mainlevée de la saisie en déposant une somme suffisante pour couvrir la dette auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Conclusion
La saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières est une procédure complexe mais efficace pour le recouvrement des créances. Elle permet au créancier d’agir sur des biens incorporels ayant une valeur patrimoniale importante. La procédure est encadrée par des règles strictes qui garantissent à la fois les droits du créancier et ceux du débiteur.
Ainsi, la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières constitue un outil puissant pour les créanciers tout en préservant des mécanismes de protection pour les débiteurs.
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