Saisie immobilière
Le jugement d’orientation en matière de saisie immobilière
Par Raphaël MORENONLe 11 août 2024Le jugement d'orientation tranche les contestations soulevées par le débiteur, et oriente la saisie vers une vente amiable ou forcée. Ses effets sont importants car il purge les contestations qui pouvaient et devaient être soulevées à l'orientation. Analyse.
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