Par Raphaël MORENON
Le 10 août 2024
La déclaration de créance est l'acte par lequel le créacier inscrit fait valoir ses droits. Lorsqu'il reçoit un acte de dénonciation de la procédure de saisie immobilière, le créancier doit déclarer sa créance au greffe. Sa notification lui permettra de bénéficier de son rang hypothécaire au stade de la distribution du prix. S'il ne déclare pas sa créance ou s'il le fait hors délai, il sera sanctionné. La déclaration de créance est donc essentielle pour les créanciers inscrits. Nous allons aborder ici son fonctionnement, et la façon dont le débiteur peut la contester. La déclaration de créance Le délai, le contenu, et les pièces de la déclaration de créance dépendent de la date de publication de l'inscription hypothécaire. Le délai de déclaration de créance Le délai de déclaration de créance est de 2 mois lorsque l'inscription hypothécaire a été publiée avant le commandement. Il est de 1 mois lorsqu'elle a…
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