La déclaration de créance est l’acte par lequel le créacier inscrit fait valoir ses droits. Lorsqu’il reçoit un acte de dénonciation de la procédure de saisie immobilière, le créancier doit déclarer sa créance au greffe.
Sa notification lui permettra de bénéficier de son rang hypothécaire au stade de la distribution du prix. S’il ne déclare pas sa créance ou s’il le fait hors délai, il sera sanctionné. La déclaration de créance est donc essentielle pour les créanciers inscrits.
Nous allons aborder ici son fonctionnement, et la façon dont le débiteur peut la contester.
La déclaration de créance
Le délai, le contenu, et les pièces de la déclaration de créance dépendent de la date de publication de l’inscription hypothécaire.
Le délai de déclaration de créance
Le délai de déclaration de créance est de 2 mois lorsque l’inscription hypothécaire a été publiée avant le commandement. Il est de 1 mois lorsqu’elle a été publiée après le commandement de payer valant saisie immobilière.
Le contenu de la déclaration de créance
La créance est déclarée par acte d’avocat déposé au greffe des adjudications. Le décompte des sommes dues distingue le principal, les frais et les intérêts échus. Le taux des intérêts moratoires est indiqué.
Enfin, la déclaration doit être accompagnée :
- D’une copie du titre exécutoire.
- Du bordereau d’inscription revêtu de la formule de publication.
Lorsque l’inscription hypothécaire a été publiée après la publication du commandement, il faut déposer une pièce supplémentaire :
- Un état hypothécaire (une fiche d’immeuble) levée à la date de l’inscription.
Le juge de l’exécution pourra consulter le certificat de dépôt pour s’assurer que la publication est en cours.
La dénonciation de la déclaration de créance
La déclaration de créance est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au créancier poursuivant et au débiteur. La dénonce peut être réalisée par acte d’avocat, à défaut elle doit l’être par acte d’huissier.
En pratique, elle sera toujours dénoncée par acte d’avocat au créancier poursuivant. En effet, il est nécessairement représenté par un avocat, à qui la dénonce peut être adressée. Le débiteur, en revanche, sera notifié par acte d’huissier s’il n’a pas constitué avocat.
La sanction de la déclaration de créance hors délai
Le créancier inscrit qui déclare sa créance hors délai perd le bénéfice de son rang hypothécaire. La sanction est la même s’il ne la déclare pas du tout.
Il participera à la distribution du prix, mais sera rétrogradé à rang chirographaire.
En matière de distribution du prix, les créanciers sont payés en fonction de leur rang. Par exemple, pour un bien qui a été adjugé au prix de 200 000 € :
- Le créancier de premier rang a une inscription pour 100 000 € et il perçoit cette somme.
- Le créancier de deuxième rang a une inscription pour 50 000 € et il perçoit cette somme.
- Le créancier de troisième rang a une inscription pour 30 000 € et il perçoit cette somme.
- Le créancier de quatrième rang a une inscription pour 30 000 €. Il perçoit 20 000 €. Le solde de 10 000 € reste impayé.
Si les créanciers de troisième et quatrième rang déclarent leurs créances hors délai, leurs rangs ne seront plus comptabilisés. Ils seront rétrogradés à rang chirographaire. La masse de 50 000 € qui reste à distribuer leur sera attribuée à parts égales, après une répartition au marc l’euro.
Le sujet est technique, et malheureusement, il y a peu de solutions pour le simplifier…
La demande de relevé de forclusion
La déclaration de créance réalisée hors délai sera jugée forclose. Le juge de l’exécution peut toutefois autoriser le créancier tardif à déclarer sa créance hors délai.
Le créancier doit saisir le juge d’une requête à fin de relevé de forclusion. Il doit justifier que sa défaillance n’est pas de son fait. Cette demande doit être présentée au plus tard 15 jours avant la vente.
La contestation de la déclaration de créance
Les modalités de contestation
La déclaration de créance sera toujours contestée par conclusions d’avocat.
Le délai de contestation
Le délai dans lequel elle doit être contestée dépend de la date à laquelle elle est déposée au greffe.
En effet, l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R. 322-15 à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte. »
En d’autres termes, en matière de saisie immobilière, il existe une chronologie simple :
- Tous les événements qui surviennent avant ou pendant l’audience d’orientation, sont contestés à l’audience d’orientation.
- Tous les événements qui surviennent après l’audience d’orientation, sont contestés dans les 15 jours du fait générateur.
En conséquence :
- La déclaration de créance réceptionnée avant l’orientation du dossier est contestée sans contrainte de délai. Elle doit simplement être débattue à l’audience d’orientation.
- La déclaration de créance réceptionnée après l’orientation du dossier doit être contestée dans les 15 jours de sa notification.
La jurisprudence le confirme sans aucune ambiguïté :
« Le juge de l’exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l’audience d’orientation. » (Cass. avis, 16 mai 2008, n° 08-00.002, publié au Bulletin).
L’intérêt d’une contestation
Le débiteur a intérêt à contester la déclaration de créance, s’il constate que le créancier réclame des sommes qui ne sont pas dues. Cela nécessitera toujours l’intervention d’un avocat.
