Saisie immobilière

Par Raphaël MORENON

Le 6 août 2024

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilière

e commandement de payer valant saisie immobilière (parfois abrégé CSI) est l'acte de procédure qui engage la procédure de saisie immobilière. C'est un acte que le créancier doit préparer avec beaucoup de minutie. Ses effets sont, pour le débiteur, aussi nombreux qu'importants.