Par Raphaël MORENON
Le 19 mai 2024
La publication des actes de procédure au fichier immobilier impose d’y identifier les immeubles dans le respect des règles propres à la publicité foncière. Les indications que l’acte doit contenir sont détaillées aux alinéas 1 et 3 de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, qui concernent respectivement les immeubles simples et les immeubles en copropriété. L’identification des immeubles Le premier alinéa de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dispose que “Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit). Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.” La nature correspond à la description : maison, bâtiment…
FR 
EN