Sûretés sur les immeubles
Hypothèques légales et privilèges immobiliers: les changements clés
Par Raphaël MORENONLe 5 avril 2025La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 bouleverse le paysage des garanties immobilières. Les privilèges immobiliers spéciaux disparaissent au profit d’hypothèques légales. Cette refonte vise à simplifier et moderniser un droit complexe et parfois archaïque. Les enjeux sont considérables pour les vendeurs, prêteurs et acquéreurs d’immeubles. La disparition des privilèges immobiliers spéciaux Les privilèges immobiliers spéciaux ont vécu. L’ordonnance les supprime purement et simplement. Ces privilèges (vendeur, prêteur de deniers, copartageant) présentaient une caractéristique majeure: leur rétroactivité. Une fois inscrits dans le délai légal, ils prenaient rang à la date de l’acte. Ce mécanisme créait une insécurité juridique. Des inscriptions prises entre la naissance du privilège et sa publication posaient des problèmes de rang. L’informatisation des services de publicité foncière a rendu ce système obsolète. Les délais d’inscription se sont réduits au point de rendre la rétroactivité superflue. Les privilèges nés avant…
Les hypothèques nées d’une décision de justice : hypothèque légale et conservatoire
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLe monde des hypothèques ne se limite pas aux garanties volontairement consenties lors d’un prêt immobilier. Saviez-vous qu’une décision de justice peut, dans certains cas, être la source même d’une hypothèque ? Ou qu’il est parfois possible de prendre une garantie sur un bien immobilier avant même d’avoir obtenu un…Mettre fin à une hypothèque : paiement, mainlevée et autres causes d’extinction
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesUne hypothèque n’est pas gravée dans le marbre pour l’éternité. Comme toute garantie liée à une dette, elle a une durée de vie et plusieurs événements peuvent y mettre fin. Au-delà de sa constitution et de son inscription initiale, comprendre comment une hypothèque s’éteint est essentiel. Que vous ayez enfin…L’hypothèque immobilière : comprendre les bases et l’importance de la publicité
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesL’hypothèque est un terme que vous entendez souvent, que ce soit en lien avec un prêt immobilier, la garantie d’une dette professionnelle ou même dans certains litiges. Mais que recouvre réellement ce concept juridique ? Au-delà du mot, il s’agit d’un mécanisme puissant, essentiel pour sécuriser des créances importantes. Comprendre…Constituer et inscrire une hypothèque : les étapes clés pour sécuriser une créance
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLa mise en place d’une hypothèque peut apparaître comme un parcours semé d’embûches administratives et juridiques. Pourtant, bien qu’elle exige rigueur et précision, la constitution et l’inscription d’une hypothèque suivent une logique et des étapes bien définies. Comprendre l'hypothèque immobilière, ses bases et l'importance de sa publicité est essentiel pour…Propriétaire d’un bien hypothéqué : quels sont vos droits et obligations ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesÊtre propriétaire d’un bien immobilier sur lequel pèse une hypothèque est une situation courante, que vous ayez vous-même contracté un prêt garanti par ce bien, ou que vous ayez acquis un immeuble déjà grevé d’une telle charge. Si l’hypothèque ne vous dépossède pas de votre bien, elle instaure un cadre…Hypothèque et fiducie: les meilleurs outils pour sécuriser vos transactions immobilières
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLes transactions immobilières impliquent des sommes considérables. Le risque d’impayé menace tout créancier. Dans ce contexte, les sûretés immobilières offrent une protection efficace. Elles vous garantissent un droit sur un bien immobilier en cas de défaillance du débiteur. Ces mécanismes juridiques varient en complexité et en efficacité. Votre choix déterminera…Hypothèque impayée : les droits du créancier (droit de préférence et droit de suite)
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesL’hypothèque constitue une garantie appréciable pour un créancier. Mais que se passe-t-il concrètement lorsque la dette garantie n’est pas remboursée à l’échéance ? Quels sont les leviers dont dispose le créancier pour recouvrer les sommes qui lui sont dues grâce à cette sûreté immobilière ? Loin d’être une simple mention…La sûreté réelle pour autrui: renaissance du cautionnement réel?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLa qualification juridique de la sûreté réelle constituée pour garantir la dette d’autrui a longtemps fait l’objet d’une controverse majeure en droit français. Traditionnellement désignée sous le terme de « cautionnement réel », cette pratique permettait à un tiers de garantir la dette du débiteur principal en affectant un bien lui appartenant,…La révolution des sûretés immobilières : disparition des privilèges spéciaux et réforme des hypothèques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLes sûretés immobilières constituent la pierre angulaire du crédit immobilier, tant pour les particuliers que pour les entreprises. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément remanié ce pan essentiel du droit des sûretés, procédant à des modifications structurelles parmi lesquelles la suppression pure et simple des privilèges immobiliers…Le droit de gage général des créanciers : ce que vous devez savoir
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles```html Quand on parle de droit des créanciers, le droit de gage général constitue leur protection minimale. Ce mécanisme, essentiel mais limité, permet de comprendre pourquoi certains créanciers cherchent des garanties supplémentaires. Ces garanties, telles que l'hypothèque, ont des implications spécifiques pour les parties, comme l'exploration des droits et obligations…Les privilèges dans les procédures collectives : qui sera payé en premier ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesQuand une entreprise traverse une crise financière et entre en procédure collective, le jeu normal des sûretés est bouleversé. Cela est d'autant plus vrai pour le propriétaire d'un bien hypothéqué dont les droits et obligations se voient impactés. Les règles habituelles du Code civil cèdent la place à une logique…Le classement des sûretés immobilières : ordre et priorités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles```html Le droit des sûretés organise une compétition entre créanciers. Qui sera payé en premier si le débiteur ne peut honorer toutes ses dettes ? Cette question n’est pas théorique. Elle détermine l’efficacité même des garanties et, pour les propriétaires de biens hypothéqués, leurs droits et obligations. Pourquoi classer les…La réforme des sûretés : ce qui a changé
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLe droit des sûretés a connu deux vagues de réformes majeures en 15 ans. La première en 2006 a posé les bases d’une modernisation. La seconde en 2021 a révolutionné certains aspects clés. Cette évolution a profondément transformé le paysage juridique des garanties, impactant notamment les droits et obligations du…Le droit de rétention en matière immobilière : une arme juridique méconnue
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLe droit de rétention constitue un mécanisme efficace mais souvent négligé en droit des sûretés. Bien qu’il soit largement reconnu pour les biens mobiliers, son application aux immeubles reste plus délicate, soulevant des questions sur les droits et obligations du propriétaire d'un bien grevé d'une sûreté immobilière. Une nature juridique…L’hypothèque : reine des sûretés immobilières
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesL’hypothèque domine le paysage des sûretés immobilières. Cette garantie, sans dépossession du débiteur, offre au créancier une protection efficace. Elle implique pour le propriétaire d'un bien grevé une série de droits et obligations spécifiques qu'il est essentiel de connaître. Définition et caractéristiques L’hypothèque est un droit réel accessoire qui grève…La propriété immobilière comme garantie : une protection absolue
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLa crise du crédit pousse les créanciers à chercher des protections de plus en plus efficaces. Dans ce contexte, la propriété-sûreté s’impose comme une alternative puissante aux garanties traditionnelles. La propriété-sûreté : un concept ancien revisité La propriété-sûreté repose sur une idée simple : utiliser le droit de propriété lui-même…Le gage immobilier : une sûreté en désuétude
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLe gage immobilier reste cette grande oubliée parmi les sûretés immobilières. Contrairement à l'hypothèque qui domine le paysage juridique, le gage immobilier - autrefois appelé antichrèse - souffre d'un désintérêt marqué en pratique. Définition et spécificités Le gage immobilier se définit comme "l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec…Les privilèges immobiliers généraux
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles```html Définition et fondement des privilèges immobiliers Un privilège immobilier est une sûreté légale. Il confère un droit de préférence sur le prix de vente des immeubles du débiteur. Sa particularité: il existe sans inscription au service de publicité foncière. Les privilèges reposent sur la qualité de la créance. Le…Présentation générale des sûretés immobilières
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesQu’est-ce qu’une sûreté immobilière? Une sûreté immobilière est une garantie qui porte sur un bien immobilier. Elle protège un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur. Elle lui permet d’être payé par préférence aux autres créanciers. Ces garanties sont essentielles au crédit immobilier et aux transactions foncières. Sans elles,…
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