Sûretés sur les meubles
Gages et nantissements: simplification majeure des garanties mobilières
Par Raphaël MORENONLe 5 avril 2025Les garanties mobilières constituent un outil essentiel pour les entreprises qui financent leurs activités. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 opère une véritable révolution. Elle unifie le régime du gage, supprime des textes dispersés dans plusieurs codes et clarifie la distinction entre gage et nantissement. Ces changements facilitent l’accès au crédit et renforcent la sécurité juridique. Un régime unifié du gage de meubles corporels La réforme met fin à la dualité entre gage civil et gage commercial. Tout gage relève désormais du Code civil, quel que soit son objet. Le gage est défini à l’article 2333 comme « une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». La simplification est spectaculaire. L’ordonnance abroge cinq chapitres entiers du Code de commerce, soit 70 articles.…
L’hypothèque et le nantissement judiciaires : sécuriser votre créance sur un immeuble ou un fonds de commerce
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meublesLes saisies conservatoires, que nous avons vues précédemment, visent à bloquer des biens. Mais parfois, l’objectif n’est pas d’empêcher le débiteur d’utiliser ses actifs, mais plutôt de s’assurer une priorité sur un bien de grande valeur s’il venait à être vendu. Un créancier peut souhaiter garantir sa créance sur l’immeuble…Les sûretés mobilières: protégez efficacement vos créances professionnelles
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meubles```html Protéger vos créances est vital pour votre entreprise. Un client défaillant, un partenaire en difficulté financière ou un débiteur insolvable peuvent mettre à mal votre trésorerie. Les biens meubles de vos débiteurs constituent un gage précieux pour sécuriser vos créances. Le droit français offre plusieurs mécanismes adaptés à diverses…Les sûretés réelles mobilières après l’ordonnance de 2021 : simplification et modernisation
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meubles```html Le droit des sûretés mobilières français s’était progressivement complexifié au fil des décennies, au point de devenir un véritable labyrinthe juridique pour les praticiens et les justiciables. Privilèges multiples, distinction entre gage et nantissement, sûretés spéciales éparpillées entre différents codes… Un professionnel cherchant à garantir efficacement sa créance devait…Le droit de gage général des créanciers : principes et limites
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meubles```html Le droit de gage général constitue la pierre angulaire du système juridique protégeant les créanciers. Ce mécanisme, parfois méconnu, assure l’équilibre entre la sécurité des transactions et les droits des débiteurs. Son application pratique soulève de nombreuses questions qui méritent analyse. Le cadre juridique du droit de gage général…Classement et hiérarchie des sûretés mobilières : qui passe avant qui ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meublesEn matière de crédit, tous les créanciers ne sont pas logés à la même enseigne. Lorsque plusieurs créanciers se manifestent simultanément pour être payés, la question du rang devient déterminante. Le classement des sûretés mobilières constitue l’une des questions les plus techniques du droit des sûretés – et potentiellement l’une…Les sûretés réelles mobilières : un arsenal juridique diversifié
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meubles```html Dans un environnement économique imprévisible, les créanciers cherchent à sécuriser leurs créances. Les sûretés réelles mobilières constituent un mécanisme efficace pour garantir le recouvrement d’une dette sans mobiliser de biens immobiliers. Ces instruments juridiques offrent une protection accrue aux créanciers qui souhaitent limiter les risques de non-paiement. Les quatre…Les sûretés en droit français : présentation et classification après les réformes de 2006 et 2021
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meublesL’insécurité juridique nuit aux affaires. Les sûretés viennent y remédier. Ces garanties protègent le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur et assurent l’exécution des obligations. Le législateur a refondu ce domaine en 2006, puis en 2021. Ces réformes ont modernisé un régime devenu inadapté aux besoins économiques actuels. Les…
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