Les sûretés réelles mobilières : un arsenal juridique diversifié

Dernière mise à jour : 25 mars 2026 – intégration de la classification générale des sûretés et des apports des réformes de 2006 et 2021

Le droit français distingue deux grandes catégories de sûretés : les sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome, lettre d’intention — art. 2287-1 C. civ.), où un tiers s’engage sur son patrimoine, et les sûretés réelles, où un bien déterminé est affecté à la garantie d’une créance. Parmi les sûretés réelles, celles qui portent sur des meubles forment un arsenal diversifié, profondément remanié par les ordonnances du 23 mars 2006 et du 15 septembre 2021.

Les sûretés réelles mobilières permettent aux créanciers de garantir le recouvrement de leurs créances sans mobiliser de biens immobiliers. Elles offrent une protection adaptée à chaque type de bien et de situation.

Les quatre types de sûretés mobilières selon l’article 2329 du Code civil

L’article 2329 du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et remanié par l’ordonnance de 2021, énumère quatre catégories de sûretés réelles mobilières.

Les privilèges mobiliers

Ces sûretés légales confèrent un droit de préférence à certains créanciers en raison de la qualité de leur créance. L’article 2330 du Code civil précise que les privilèges sont « accordés par la loi » — ils ne résultent jamais d’une convention entre les parties.

Les privilèges mobiliers se divisent en deux catégories :

• Les privilèges généraux qui portent sur l’ensemble des meubles du débiteur (frais de justice, salaires…)
• Les privilèges spéciaux qui grèvent un bien déterminé (privilège du bailleur, du conservateur, du vendeur de meuble…)

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a réduit leur nombre de 9 à 4 pour les privilèges spéciaux, et de 8 à 4 pour les privilèges généraux, dans un souci de lisibilité et de modernisation.

Le gage de meubles corporels (art. 2333 C. civ.)

Le gage est défini à l’article 2333 du Code civil comme « une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. »

Il présente deux formes :

• Le gage avec dépossession : le débiteur remet le bien au créancier, qui bénéficie d’un droit de rétention (art. 2337 al. 2) ;
• Le gage sans dépossession : le débiteur conserve l’usage du bien. Le gage est rendu opposable aux tiers par inscription sur un registre spécial (art. 2338). Cette inscription écarte l’article 2276 du Code civil (art. 2337 al. 3).

Le gage est toujours conventionnel. Il est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature (art. 2336).

La réforme de 2021 a parachevé l’unification du gage civil et commercial : les articles L. 521-1 à L. 527-11 du Code de commerce (5 chapitres, 70 articles) ont été abrogés. Le régime est désormais entièrement dans le Code civil, sauf pour le gage des stocks qui conserve un régime spécial exclusif (Ass. plén., 7 décembre 2015, n° 14-18.435). Toutefois, un gage de stocks avec dépossession reste possible en droit commun (Cass. com., 1^er mars 2016, n° 14-14.401).

Publicité du gage sans dépossession : l’inscription est effectuée sur le registre des sûretés mobilières tenu par le greffe du tribunal de commerce (art. 2338 C. civ.). Un portail national de consultation, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers (CNGTC), permet la consultation centralisée. L’inscription a une durée de 5 ans, renouvelable. Elle peut faire l’objet d’inscriptions modificatives et de radiations.

Rang des créanciers gagistes : lorsqu’un même bien fait l’objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang est réglé par l’ordre d’inscription (art. 2340).

Réalisation du gage — trois voies non exclusives :

• Vente forcée (art. 2346) : saisie-vente de droit commun. Pour les dettes professionnelles, vente publique simplifiée 8 jours après signification ;
• Attribution judiciaire (art. 2347) : le juge ordonne que le bien demeurera en paiement au créancier ;
• Pacte commissoire (art. 2348) : transfert automatique de propriété à défaut de paiement — valeur déterminée par expert. Interdit pour le gage des stocks et le nantissement de fonds de commerce.

Le nantissement de meubles incorporels (art. 2355 C. civ.)

Le nantissement constitue l’équivalent du gage pour les biens incorporels. L’article 2355 du Code civil le définit comme « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. »

Le nantissement peut porter sur :

• Des créances (régime de droit commun, art. 2356 et s.)
• Des parts sociales et valeurs mobilières
• Des fonds de commerce (régime spécial, Code de commerce)
• Des droits de propriété intellectuelle (brevets, marques…)

C’est la seule sûreté mobilière pouvant être soit conventionnelle, soit judiciaire.

Nantissement de créance — points essentiels post-réforme :

• Écrit à peine de nullité (art. 2356) ;
• Opposable aux tiers dès la date de l’acte — pas d’inscription requise (art. 2361) ;
• Opposable au débiteur de la créance nantie par notification (art. 2362). Après notification, le créancier nanti bénéficie d’un droit exclusif au paiement (art. 2363) ;
• Nantissements successifs possibles (art. 2361-1).

Les gages spéciaux

Outre le gage de droit commun, des régimes particuliers s’appliquent à certains biens :

• Gage des stocks (art. L. 527-1 et s. C. com.) : régime spécial exclusif, pacte commissoire interdit (Ass. plén., 7 décembre 2015) ;
• Gage sur véhicules (art. 2338 al. 2 C. civ.) : publicité par inscription sur le registre administratif d’immatriculation (SIV). Une seule inscription possible par véhicule ;
• Gage-espèces (art. 2374 à 2374-6 C. civ., nouveau depuis 2022) : cession de somme d’argent à titre de garantie, consacrée par l’ordonnance de 2021 ;
• Warrants : warrant agricole, pétrolier, hôtelier — gages sans dépossession sur des stocks spécifiques, régis par des textes spéciaux.

La propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Cette catégorie regroupe :

• La clause de réserve de propriété (art. 2367-2372 C. civ.)
• La fiducie-sûreté (art. 2011 et s.)
• La cession de créance à titre de garantie (art. 2373 à 2373-3 C. civ., nouveau depuis 2022 — consacrée par l’ordonnance de 2021, mettant fin à la requalification jurisprudentielle en nantissement)

L’article 2372-1 du Code civil organise le régime juridique de la propriété retenue à titre de garantie. L’avantage principal : le créancier bénéficie d’un droit exclusif sur le bien, lui permettant d’échapper au concours avec les autres créanciers (art. L. 643-8 C. com.).

Le nantissement de créances et le bordereau Dailly

Le nantissement de créances de droit commun (art. 2356 et s. C. civ.) permet au créancier de se garantir sur une créance détenue par le débiteur contre un tiers. Après notification au débiteur de la créance nantie (art. 2362), le créancier nanti bénéficie d’un droit exclusif au paiement (art. 2363).

Si la créance nantie est échue avant la créance garantie, les sommes perçues sont conservées sur un compte spécialement affecté (art. 2364 C. civ.). En cas de défaillance, le créancier peut se les attribuer après une mise en demeure de 8 jours restée sans effet.

Le bordereau Dailly

Le bordereau Dailly (art. L. 313-23 et s. du Code monétaire et financier) est un mécanisme simplifié de mobilisation de créances professionnelles, réservé aux établissements de crédit. Il peut prendre deux formes :

• La cession Dailly : transfert de propriété de la créance au cessionnaire. Avantage majeur en procédure collective : le cessionnaire est propriétaire et échappe au concours (hors patrimoine du cédant) ;
• Le nantissement Dailly : simple sûreté — le créancier nanti bénéficie d’un droit de préférence mais reste soumis au concours en cas de procédure collective.

L’opposabilité est immédiate dès la date portée sur le bordereau, sans notification au débiteur cédé (sauf pour interdire le paiement libératoire entre les mains du cédant).

Le nantissement de marché public

Le Code de la commande publique (art. R. 2191-46 et s.) organise un régime spécial de nantissement des créances issues de marchés publics. Le titulaire du marché remet un exemplaire unique du contrat à l’établissement de crédit, qui notifie le nantissement au comptable public assignataire. Ce mécanisme est distinct du bordereau Dailly, bien qu’il poursuive le même objectif de mobilisation de créances professionnelles.

Le nantissement de fonds de commerce

Le nantissement de fonds de commerce obéit à un régime spécial prévu aux articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce.

Assiette du nantissement (art. L. 142-2 C. com.)

Peuvent être compris dans le nantissement : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage, les brevets, licences, marques et dessins industriels.

À défaut de désignation expresse, le nantissement ne comprend que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Les marchandises en sont toujours exclues.

Formalités et publicité

Le contrat est constaté par acte authentique ou sous seing privé (art. L. 142-3). Le droit de préférence est opposable aux tiers par inscription au greffe du tribunal de commerce du lieu d’exploitation du fonds.

En matière de nantissement conservatoire de fonds de commerce, la procédure se déroule en deux temps :

1. Publicité provisoire (3 mois) : dépôt de bordereaux au greffe, opposabilité immédiate aux tiers. Le fonds reste aliénable mais le prix doit être consigné ;
2. Publicité définitive (dans les 2 mois suivant l’obtention du titre exécutoire) : inscription définitive conservant le rang initial. À défaut, caducité de la publicité provisoire.

Le débiteur peut demander la mainlevée de l’inscription provisoire ou la réduction de l’assiette du nantissement.

Limites et procédures collectives

Le nantissement de fonds de commerce présente des limites structurelles :

• Pas de droit de rétention (Cass. com., 13 avril 1972, n° 70-13.954) ;
• Pas de pacte commissoire (art. L. 142-1 al. 2) ;
• Pas de droit de suite sur l’indemnité de résiliation amiable du bail (Cass. 3^e civ., 6 avril 2005, n° 03-11.159) ;
• Inscription au greffe territorialement incompétent = nullité d’ordre public (Cass. com., 1^er octobre 2013, n° 12-24.558).

En cas de procédure collective, les inscriptions postérieures à la date de cessation des paiements sont nulles de droit (période suspecte). La déclaration de créance est obligatoire pour le créancier nanti.

Les sûretés judiciaires

Les sûretés judiciaires, régies par le Code des procédures civiles d’exécution (art. L. 511-1 et s.), constituent une alternative aux saisies conservatoires. Là où la saisie conservatoire rend le bien indisponible, la sûreté judiciaire laisse le bien aliénable tout en conférant au créancier un droit de préférence.

Distinction sûreté judiciaire / saisie conservatoire

La distinction est fondamentale :

	Sûreté judiciaire	Saisie conservatoire
Effet	Droit de préférence (bien aliénable)	Indisponibilité du bien
Biens	Immeubles, fonds de commerce, parts sociales, valeurs mobilières	Tous les meubles corporels et incorporels
Texte	Art. L. 531-1 CPCE	Art. L. 521-1 CPCE

Les conditions sont communes : une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant le recouvrement (art. L. 511-1 CPCE).

Biens concernés et formalités

Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur :

• Les immeubles (hypothèque judiciaire conservatoire — inscription au SPF) ;
• Les fonds de commerce (nantissement judiciaire — inscription au greffe du TC) ;
• Les parts sociales et valeurs mobilières (nantissement judiciaire — signification).

La publicité provisoire conserve la sûreté pendant 3 ans, renouvelable (art. R. 532-7 CPCE). Le débiteur doit être informé dans les 8 jours (art. R. 532-5), à peine de caducité (Cass. 2^e civ., 2 décembre 2010, n° 09-17.495).

La publicité définitive doit intervenir après l’obtention du titre exécutoire. Elle rétroagit au rang de la publicité provisoire (art. R. 533-1 CPCE) — c’est l’intérêt majeur du mécanisme.

Droits du débiteur

Le débiteur dispose de trois voies de contestation :

• Mainlevée (art. R. 512-1 CPCE) : si les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies ;
• Réduction de l’assiette (art. R. 532-9) : lorsque la valeur des biens grevés excède le double de la créance ;
• Substitution de garantie (art. L. 512-1 al. 2-3) : le débiteur peut proposer une caution bancaire irrévocable en remplacement.

Attention : le créancier qui omet de rendre définitive une sûreté judiciaire provisoire commet une faute pouvant libérer la caution au titre de l’article 2314 du Code civil (Ch. mixte, 17 novembre 2006, n° 04-19.123).

Le droit de rétention : une sûreté atypique

Bien que non mentionné à l’article 2329, le droit de rétention joue un rôle central en matière de sûretés mobilières. Il permet au créancier de retenir un bien jusqu’au paiement complet de sa créance.

La Cour de cassation refuse de le qualifier de sûreté (Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.915), préférant y voir un droit réel opposable erga omnes (Cass. 1^re civ., 24 septembre 2009, n° 08-10.152).

Malgré cette controverse doctrinale, son efficacité est consacrée par l’article L. 643-8 du Code de commerce, qui le place hors concours dans l’ordre des créanciers en cas de procédure collective.

Caractéristiques et classement des sûretés mobilières

Sûretés générales vs spéciales

Une sûreté mobilière est dite générale lorsqu’elle porte sur l’ensemble des meubles du débiteur. Elle est spéciale quand elle ne concerne que certains biens déterminés. Seuls les privilèges mobiliers peuvent être généraux. Les autres sûretés (gage, nantissement, propriété-sûreté) sont nécessairement spéciales.

Sûretés avec ou sans dépossession

Cette distinction influence l’opposabilité de la sûreté aux tiers, les droits d’usage du bien grevé et les modalités de réalisation. Le gage peut être avec ou sans dépossession, tandis que le droit de rétention implique par nature une dépossession du débiteur.

Droit de préférence vs droit exclusif

Les sûretés traditionnelles (privilèges, gage, nantissement) confèrent un droit de préférence : le créancier est payé avant les chirographaires mais reste soumis au concours avec d’autres créanciers privilégiés.

En revanche, certaines sûretés offrent un droit exclusif, permettant d’échapper totalement au concours :

• Le droit de rétention
• La propriété-sûreté (réserve de propriété, fiducie-sûreté)

L’article L. 643-8 du Code de commerce reconnaît expressément cette exclusivité en procédure collective.

Les sûretés polyvalentes : au-delà de la distinction meuble/immeuble

La classification entre sûretés mobilières et immobilières, qui structure le Livre IV du Code civil, n’est pas étanche. Certaines sûretés sont tantôt mobilières, tantôt immobilières, voire les deux simultanément. La doctrine parle de sûretés « polyvalentes » par opposition aux sûretés « monovalentes » (M. Dagot, JCP N 1999, 381 ; M. Bourassin, RD bancaire et fin. 2014, dossier 34).

Entrent dans cette catégorie la fiducie-sûreté (art. 2372-1 et s. pour les meubles, art. 2488-1 et s. pour les immeubles), la réserve de propriété et la cession de créance à titre de garantie. Les articles qui les régissent sont d’ailleurs quasi identiques dans les deux volets du Code civil. Le législateur a maintenu la distinction traditionnelle malgré ces chevauchements, ce qui engendre des redondances mais préserve la cohérence architecturale du code.

La sûreté réelle constituée par un tiers

Longtemps qualifiée de « cautionnement réel », cette technique permet à un tiers de garantir la dette d’autrui en affectant un de ses biens en garantie.

Après une jurisprudence controversée (Cass. ch. mixte, 2 décembre 2005), l’ordonnance du 15 septembre 2021 a clarifié son régime. Le nouvel article 2325 du Code civil dispose qu’« une sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers » et rend applicables certaines règles du cautionnement. Le constituant n’est toutefois pas tenu de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur (Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-13.153).