Comprendre le Système européen de banques centrales (SEBC) est essentiel pour saisir les mécanismes monétaires européens. Cette structure complexe, née du Traité de Maastricht, régit notre quotidien économique sans que nous en soyons toujours conscients.
1. Introduction au SEBC et à l’Eurosystème
Définition et composition du SEBC
Le SEBC, créé le 1er juin 1998, réunit la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales (BCN) des États membres de l’Union européenne. Sa mission principale : maintenir la stabilité des prix dans la zone euro, comme le stipule l’article 105 du Traité CE.
Le SEBC n’a pas de personnalité juridique propre. La BCE, elle, en est dotée. Cette distinction essentielle explique pourquoi les décisions relatives à la politique monétaire sont prises par les organes de la BCE.
Distinction entre SEBC et Eurosystème
Une nuance s’impose. L’Eurosystème ne comprend que les BCN des États ayant adopté l’euro, soit actuellement 20 pays. Cette distinction est née d’une nécessité pratique : certains États membres n’ont pas adopté la monnaie unique.
Le terme « Eurosystème » n’apparaît pas dans le Traité. Il a été créé par le conseil des gouverneurs de la BCE pour désigner cet ensemble plus restreint. Cette terminologie a le mérite de clarifier la situation.
Les États membres à dérogation
Ces États (Danemark, Suède) conservent leur souveraineté monétaire. Ils émettent leur propre monnaie et conduisent leur politique monétaire.
L’article 122 du Traité CE et le chapitre IX des statuts du SEBC précisent leur régime. Ils ne participent pas aux décisions relatives à la politique monétaire unique. Le Royaume-Uni, avant son départ de l’UE, bénéficiait d’une clause d’opt-out spécifique prévue par le protocole n°11.
2. Organisation juridique du SEBC
Le rôle central de la BCE
La BCE, basée à Francfort, constitue la clef de voûte du système. Elle centralise les décisions tandis que leur exécution est décentralisée vers les BCN.
Selon l’article 107 du Traité CE, « le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE ». Ce modèle rappelle l’organisation fédérale américaine, mais avec des spécificités européennes.
Les organes de décision
Trois organes dirigent la BCE.
Le Conseil des gouverneurs réunit les six membres du directoire et les gouverneurs des BCN de l’Eurosystème. Il définit la politique monétaire et fixe les taux directeurs. L’article 10 des statuts précise que ses décisions sont prises à majorité simple, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.
Le Directoire comprend le président, le vice-président et quatre autres membres. Nommés pour huit ans non renouvelables, ils mettent en œuvre la politique monétaire selon les orientations du Conseil des gouverneurs. Cette durée longue renforce leur indépendance.
Le Conseil général regroupe le président et le vice-président de la BCE, ainsi que les gouverneurs de toutes les BCN de l’UE. C’est un organe transitoire qui disparaîtra quand tous les États membres auront adopté l’euro.
Relations entre la BCE et les BCN
Les BCN forment les bras opérationnels du système. L’article 14.3 des statuts les soumet aux « orientations et aux instructions de la BCE ».
La centralisation des décisions et la décentralisation de leur exécution créent une tension. Les BCN conservent leur personnalité juridique mais doivent agir conformément aux décisions de la BCE. L’article 35.6 des statuts prévoit un recours devant la CJUE en cas de manquement.
3. Statut juridique de la BCE
Indépendance et contrôle
L’indépendance de la BCE constitue un pilier du système. L’article 108 du Traité CE et l’article 7 des statuts l’affirment clairement : ni la BCE ni les BCN ne peuvent solliciter ou accepter des instructions des gouvernements ou des institutions européennes.
Mais cette indépendance n’est pas absolue. Dans son arrêt du 10 juillet 2003 (Commission et autres c/ BCE, aff. C-11/00), la CJUE précise qu’elle est « fonctionnelle » et limitée à l’accomplissement des missions spécifiques de la BCE.
Un dialogue interinstitutionnel existe. Le président de la BCE présente un rapport annuel au Parlement européen. Des auditions régulières ont lieu devant les commissions parlementaires.
Privilèges et immunités
La BCE jouit des privilèges et immunités reconnus aux institutions européennes par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.
Ces privilèges incluent notamment l’inviolabilité des locaux et archives, l’exemption fiscale et certaines immunités de juridiction. Ces protections garantissent son fonctionnement indépendant.
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 mai 2021 (n° 19-13.853) confirme l’insaisissabilité des avoirs des banques centrales prévue par l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier. La Cour a jugé cette protection compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Capital et financement
Le capital de la BCE, initialement fixé à 5 milliards d’euros, est souscrit par les BCN selon une clé combinant la part de chaque État dans le PIB et la population de l’UE.
La BCE est dotée d’avoirs de réserve de change par les BCN de l’Eurosystème. Ces réserves, actuellement de 50 milliards d’euros, permettent des interventions sur le marché des changes.
Les revenus générés par ces avoirs assurent l’indépendance financière de la BCE. L’excédent est en partie versé à un fonds de réserve et le solde est distribué aux BCN.
4. Le contentieux lié au SEBC
Compétence de la Cour de justice
L’article 35 des statuts organise le contentieux du SEBC. La CJUE est compétente pour les actes et omissions de la BCE, ainsi que pour l’interprétation de ses actes.
La répartition des compétences entre la CJUE et les juridictions nationales dépend de la nature du litige. Les actions contre la BCE relèvent du Tribunal de l’UE, avec possibilité de pourvoi devant la Cour.
Recours possibles
Plusieurs types de recours existent:
- Le recours en annulation contre les actes de la BCE (article 230 du Traité CE)
- Le recours en carence en cas d’abstention (article 232)
- Le recours en manquement contre une BCN (article 35.6 des statuts)
- Le recours en responsabilité (article 288 du Traité CE)
Une procédure spécifique protège les gouverneurs des BCN. Si l’un d’eux est révoqué en violation de l’article 14.2 des statuts, la CJUE peut être saisie directement par lui ou par le Conseil des gouverneurs.
Jurisprudence récente
La jurisprudence récente éclaire les contours du SEBC.
Dans l’affaire OMT (C-62/14, 16 juin 2015), la CJUE a validé le programme d’achats d’obligations souveraines de la BCE. Elle a jugé qu’il relevait de la politique monétaire et respectait le principe de proportionnalité.
Sur l’immunité des gouverneurs, la CJUE a précisé dans l’arrêt LR Ģenerālprokuratūra (C-3/20, 30 novembre 2021) que les actes de fraude, corruption ou blanchiment ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction car ils ne sont pas accomplis en qualité officielle.
Le Tribunal de l’UE a également censuré le cadre de surveillance de l’Eurosystème dans son arrêt du 4 mars 2015 (T-496/11) concernant l’exigence de localisation des contreparties centrales.
Sources
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 119-135
- Protocole n°4 sur les statuts du SEBC et de la BCE
- Code monétaire et financier, art. L. 153-1
- CJUE, 10 juillet 2003, Commission c/ BCE, aff. C-11/00
- CJUE, 16 juin 2015, aff. C-62/14 (Programme OMT)
- CJUE, 30 novembre 2021, LR Ģenerālprokuratūra, aff. C-3/20
- Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-13.853
- Tribunal UE, 4 mars 2015, aff. T-496/11
- MONTAGNIER Gabriel, « Système européen de banques centrales et Banque de France », Répertoire de droit commercial, Dalloz, 2004
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