Dans la jungle procédurale, un acte défectueux peut être sauvé. La régularisation constitue une technique précieuse pour éviter l’annulation d’un acte de procédure. Mais attention : tous les vices ne se régularisent pas de la même manière, ni dans les mêmes délais.
La régularisation des actes entachés de vice de forme
Effet rétroactif de la régularisation
L’article 115 du Code de procédure civile prévoit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte. Cette régularisation opère rétroactivement : l’acte produit ses effets dès son accomplissement initial.
La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 16 novembre 2017 (Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23.796) : un vice de forme régularisé est considéré comme n’ayant jamais existé.
Le délai de régularisation depuis la réforme de 2008
Avant la loi du 17 juin 2008, la régularisation devait intervenir avant l’expiration du délai de prescription ou de forclusion.
La situation a changé. L’article 2241, alinéa 2 du Code civil dispose désormais que « la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » même lorsque « l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».
Conséquence pratique ? La deuxième chambre civile a jugé que la régularisation peut intervenir « à tout moment avant que le juge ne statue sur la validité de la déclaration d’appel » (Civ. 2e, 1er juin 2017, n° 16-14.300).
La disparition du grief comme condition
Pour être efficace, l’article 115 du Code de procédure civile exige que la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
La jurisprudence sanctionne les cours d’appel qui prononcent la nullité d’un acte sans vérifier si la régularisation intervenue laisse subsister un préjudice (Civ. 2e, 13 juin 1990, n° 88-19.828).
Exemple : un défaut de tentative préliminaire de conciliation devant le conseil de prud’hommes est couvert par une audience de conciliation tentée après l’audience des débats devant le bureau de jugement (Soc. 18 nov. 1998, n° 96-41.005).
La régularisation des actes entachés de vice de fond
Vices régularisables vs vices non régularisables
Tous les vices de fond ne sont pas régularisables. L’article 121 du Code de procédure civile précise : « dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ».
Les vices irréparables concernent généralement les cas où le vice confine à une absence totale de volonté :
- Action engagée par une personne décédée (Civ. 3e, 5 oct. 2017, n° 16-21.499)
- Acte accompli par une société absorbée (Civ. 2e, 20 janv. 2005, n° 01-11.491)
- Assignation délivrée à une personne inexistante (Civ. 2e, 23 sept. 2010, n° 09-70.355)
En revanche, sont régularisables :
- La constitution d’un avocat non inscrit au barreau du ressort (Civ. 2e, 5 mai 2011, n° 10-14.066)
- L’assignation formée par un maire sans autorisation du conseil municipal (Civ. 2e, 20 oct. 2011, n° 10-16.443)
Le délai de régularisation : « jusqu’au moment où le juge statue »
L’article 121 du Code de procédure civile permet la régularisation « jusqu’au moment où le juge statue ».
Cette formule a été interprétée par la jurisprudence : elle ne déroge pas aux règles « qui interdisent aux parties de conclure ou de communiquer des pièces après la clôture des débats » (Civ. 2e, 3 juin 1998, n° 96-21.173).
La question de la régularisation en cause d’appel divise la jurisprudence. Certains arrêts l’admettent (Civ. 2e, 25 mars 2010, n° 09-13.672), d’autres l’excluent (Civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 09-13.867).
Interactions avec prescription et forclusion
La régularisation doit intervenir avant toute forclusion ou prescription (Civ. 3e, 13 janv. 2010, n° 09-10.398).
Toutefois, la Cour de cassation a tranché que « l’article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif » (Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 14-15.198).
Cette solution protège le justiciable contre les effets drastiques d’une erreur procédurale.
Les techniques de régularisation en pratique
Exemples jurisprudentiels de régularisations efficaces
- Un mémoire déposé à l’Administration et non signifié est régularisé par sa signification avant l’ouverture des débats (Com. 1er déc. 1987, n° 86-12.729).
- Le défaut de mise en cause du préfet de région devant le bureau de conciliation peut être régularisé par sa convocation devant le bureau de jugement (Soc. 16 avr. 2008, n° 06-44.539).
- L’irrégularité résultant de la représentation par un avocat honoraire est régularisée par le dépôt de conclusions rédigées par un avocat habilité (Civ. 2e, 10 janv. 2019, n° 17-28.805).
Régularisation en appel des vices de première instance
La délibération du conseil municipal intervenue en cours d’instance permet de régulariser l’assignation formée par le maire sans autorisation préalable (Civ. 2e, 20 oct. 2011, n° 10-16.443).
Le code général des collectivités territoriales reconnaît d’ailleurs aux maires, présidents du conseil général ou régional, le pouvoir de faire « tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances » sans autorisation préalable (art. L.2132-3, L.3221-10 et L.4231-7 CGCT).
Justification du pouvoir spécial vs régularisation
La justification d’un pouvoir spécial (art. 416 CPC) peut être apportée après l’expiration du délai de prescription ou forclusion.
L’assemblée plénière a jugé que la justification du pouvoir spécial de celui qui procède à une déclaration de créance au nom du créancier peut être apportée jusqu’à ce que le juge statue (Cass., ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619).
Il ne s’agit pas ici d’une véritable régularisation mais d’une simple production de preuve que le pouvoir existait au moment de l’accomplissement de l’acte.
La maîtrise de ces règles peut sauver une procédure compromise. Obtenir un conseil juridique adapté dès l’apparition d’un doute sur la validité d’un acte permet souvent d’éviter l’irréparable. Notre cabinet vous accompagne dans la sécurisation de vos procédures, avec une réactivité qui peut faire toute la différence entre un dossier sauvé et une cause perdue.
Sources
- Code de procédure civile : articles 115, 118, 121
- Code civil : article 2241
- Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23.796
- Cass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.300
- Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-15.198
- Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-28.805
- Cass., ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619
- Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.499
- Répertoire de procédure civile, Nullité, Lucie MAYER, juillet 2023
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