Frais d’avocat : ce qui est inclus (ou non) dans les dépens

Engager une procédure judiciaire ou organiser sa défense implique de faire appel à un avocat, un investissement en temps, en confiance, et bien sûr, financier. La question du coût de cette intervention est centrale. Une autre, tout aussi essentielle, en découle : en cas de succès, quelle part de ces frais pourrez-vous récupérer auprès de la partie adverse ? L’idée répandue selon laquelle « le perdant paie l’avocat du gagnant » est une simplification qui ignore les subtilités régissant la charge des dépens en droit français. La réalité, gouvernée par la notion de succombance et une jurisprudence foisonnante, est bien plus nuancée.

En vérité, la majeure partie des sommes que vous versez à votre avocat ne sont pas des « dépens », ce terme désignant une catégorie très précise de frais que la partie perdante est, par principe, condamnée à rembourser. Comprendre cette distinction, ainsi que les notions de débours, de frais irrépétibles ou encore d’intérêts de retard, est fondamental pour anticiper le coût final d’un litige. Cet article a pour objectif de clarifier l’ensemble des frais de justice pour vous permettre d’aborder toute procédure avec une vision juste et éclairée de ses enjeux financiers. Pour des conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

Dépens, frais irrépétibles et honoraires : la distinction clé pour maîtriser vos frais de justice

Pour évaluer ce que vous pourriez récupérer en cas de victoire, il est impératif de distinguer trois notions clés, souvent confondues par le justiciable : les dépens, les honoraires de l’avocat, et les frais irrépétibles.

Les dépens (article 695 CPC) : une liste limitative de frais de procédure

Mais que recouvrent exactement les dépens ? Le Code de procédure civile, en son art. 695, en dresse une liste précise et surtout, limitative. Cela signifie que seuls les frais explicitement énumérés dans cet article peuvent être qualifiés de dépens. On y trouve principalement :

• Les droits, taxes ou redevances perçus par les greffes des juridictions.
• Les frais de traduction d’actes lorsque la loi l’impose.
• Les indemnités versées aux témoins.
• La rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert judiciaire), y compris la rémunération de la personne désignée.
• Les émoluments des officiers publics ou ministériels (comme les commissaires de justice, autrefois huissiers de justice, pour certains actes).
• La rémunération réglementée des avocats, dans des cas devenus très spécifiques, incluant les droits de plaidoirie.

Le principe, posé par l’article 696 du même code, est que la partie qui succombe au procès est condamnée aux dépens. Il s’agit d’une condamnation quasi automatique, qui ne nécessite pas une motivation particulière du juge.

Les honoraires d’avocat : la rémunération de la stratégie et du conseil

Les honoraires constituent la part la plus importante de la rémunération de l’avocat. Ils couvrent l’ensemble de son travail intellectuel et de ses diligences stratégiques : l’analyse de votre dossier, les recherches juridiques, les rendez-vous, le conseil, la rédaction des conclusions (l’argumentaire écrit soumis au juge), la préparation des plaidoiries, les négociations éventuelles, et le suivi général de l’affaire. Ces honoraires sont librement convenus entre le cabinet et son client. Cette convention d’honoraires écrite, acte essentiel, précise les modalités de calcul (taux horaire, forfait, honoraire de résultat) et garantit la transparence de la relation. Le point fondamental à retenir est que ces honoraires ne font jamais partie des dépens ; ce sont des frais non compris dans cette liste.

L’article 700 du CPC : le remboursement des frais irrépétibles (dont les honoraires)

Puisque les honoraires de votre avocat ne sont pas des dépens, comment espérer en obtenir le remboursement ? C’est ici qu’intervient le mécanisme de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce texte permet à la partie gagnante de demander au juge de condamner la partie adverse à lui verser une somme destinée à couvrir les frais qu’elle a engagés et qui ne sont pas inclus dans les dépens. Il s’agit principalement des honoraires d’avocat, mais aussi d’autres frais engagés pour l’instance. Cependant, contrairement aux dépens, ce remboursement n’est ni automatique, ni intégral. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain, comme le confirme une jurisprudence constante, pour fixer le montant de cette indemnité, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie qui succombe. Il peut même décider de n’accorder aucune somme. L’indemnité allouée est forfaitaire et couvre rarement la totalité des honoraires payés. Pour une vision plus complète, consultez l’analyse jurisprudentielle des critères d’appréciation du juge pour l’Article 700.

Critères d’appréciation du juge : comment l’équité et la situation économique sont-elles évaluées en pratique ?

Le juge n’est lié par aucun barème, une position réaffirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Son appréciation est souveraine, c’est-à-dire qu’elle relève de son intime conviction au regard des éléments du dossier. Pour autant, sa décision, guidée par une riche jurisprudence judiciaire, s’articule autour de deux axes. Premièrement, l’équité : le juge analyse le comportement des parties tout au long de la procédure. Une partie qui a multiplié les manœuvres dilatoires ou fait preuve de mauvaise foi pourrait voir sa demande rejetée ou être plus lourdement condamnée. Deuxièmement, la situation économique : le juge prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque partie. Une personne aux revenus modestes condamnée à verser une indemnité importante à une grande entreprise pourrait voir ce montant modéré. La jurisprudence montre que le juge cherche un équilibre pour que la partie gagnante ne soit pas pénalisée par les frais engagés, sans pour autant ruiner la partie perdante.

Quelle part des frais d’avocat est réellement incluse dans les dépens ?

Une fois la distinction établie, il apparaît clairement que la part des frais d’avocat effectivement comprise dans les dépens est très faible. Elle se limite aujourd’hui à deux éléments bien définis.

Les émoluments tarifés : un cas de figure devenu exceptionnel

Historiquement, une partie de la rémunération de l’avocat était tarifée. Il s’agissait des émoluments de postulation, héritage de l’ancienne profession d’avoué. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, entrée en vigueur depuis, a quasiment mis fin à ce système. Aujourd’hui, la rémunération réglementée de l’avocat, celle qui entre dans les dépens, ne subsiste que pour son intervention dans un nombre très restreint de contentieux techniques, listés à l’article L. 444-1 du Code de commerce. Il s’agit pour l’essentiel des procédures suivantes :

• La saisie immobilière : la procédure de vente forcée d’un bien immobilier.
• Le partage judiciaire : en cas de désaccord sur la liquidation d’une succession ou d’une communauté matrimoniale.
• La licitation : la vente aux enchères d’un bien en indivision.
• Les sûretés judiciaires : les mesures visant à garantir une créance, telles que la mise en place d’une hypothèque judiciaire. Notre cabinet possède une pratique reconnue en matière de sûretés judiciaires et de garanties.

Dans ces quelques domaines, certains actes spécifiques (comme la rédaction du cahier des conditions de vente) donnent lieu à des émoluments dont le tarif est fixé par décret.

Le droit de plaidoirie : la seule contribution systématiquement incluse

Un seul élément est encore systématiquement inclu dans les dépens au titre des frais d’avocat : le droit de plaidoirie. Il s’agit d’une somme fixe, dont le montant est actuellement de 13 euros. Ce droit est dû pour chaque plaidoirie effective, mais aussi pour toute représentation à une audience donnant lieu à une décision de justice, même en l’absence de plaidoirie formelle. Cette somme, qui s’apparente à une contribution équivalente à une taxe, n’est pas conservée par l’avocat mais reversée à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour contribuer au financement du régime de retraite de base de la profession. L’article 695, 7° du Code de procédure civile confirme que ce droit de plaidoirie fait bien partie des dépens. Par conséquent, la partie qui succombe sera systématiquement condamnée à rembourser ces 13 € pour chaque audience concernée, sauf exceptions (procédures devant les Conseils de Prud’hommes ou en cas d’aide juridictionnelle totale, par exemple). Pour en savoir plus sur les conditions et la prise en charge de l’aide juridictionnelle, consultez notre article dédié.

La charge des dépens : qui paie et comment obtenir le recouvrement ?

Si le principe de la condamnation aux dépens est clair, ses modalités pratiques méritent d’être précisées, car le recouvrement effectif nécessite de suivre une procédure rigoureuse et de bien comprendre les implications financières qui en découlent.

Principe et exceptions (article 696 CPC) : la condamnation de la partie qui succombe

Comme exposé, l’article 696 du Code de procédure civile pose un principe clair : la partie qui succombe est condamnée aux dépens. La notion de succombance s’apprécie au regard des prétentions de chaque partie : celui qui est débouté de sa demande est considéré comme la partie perdante. En cas de demandes réciproques (demande principale et demande reconventionnelle), le juge peut prononcer une succombance partagée et répartir la charge des dépens. Le même article 696 offre au juge la possibilité de déroger au principe. Il peut, « par décision motivée, mettre la totalité ou une fraction [des dépens] à la charge de l’autre partie ». Cette dérogation reste exceptionnelle et doit être justifiée par des considérations d’équité, dont l’application est suivie par la jurisprudence.

La procédure de recouvrement en détail : vérification, taxe et titre exécutoire

Une fois la condamnation prononcée dans le jugement, le recouvrement des dépens suit la procédure détaillée de vérification et de taxe des dépens. L’avocat de la partie gagnante établit un état détaillé des dépens. Ce décompte est ensuite soumis au greffe de la juridiction pour contrôle dans le cadre de la procédure de taxe des dépens. Le greffier délivre alors un « certificat de vérification ». Ce certificat, une fois notifié à la partie adverse et en l’absence de contestation dans un délai d’un mois, devient un titre exécutoire, permettant son exécution forcée. En cas de désaccord, la partie qui conteste le montant peut saisir le président de la juridiction d’une demande de taxe, qui statuera par une ordonnance de taxe. Cette instance garantit un contrôle sur les sommes réclamées. Au-delà du recouvrement, il est essentiel de comprendre les implications fiscales des frais de justice pour chaque partie.

Au-delà des dépens : les autres frais d’un procès (débours, aide juridictionnelle)

Le coût total d’un litige ne se limite pas aux dépens et aux honoraires. D’autres frais, souvent méconnus, peuvent s’ajouter et doivent être anticipés.

Les débours : distinguer dépens et avances de l’avocat (frais de greffe, annonces légales…)

Les débours sont des sommes que l’avocat avance pour le compte de son client afin d’accomplir les actes nécessaires à la procédure. Ils ne constituent pas sa rémunération mais le remboursement de frais engagés auprès de tiers. Certains débours font partie de la liste des dépens (comme la rémunération d’un expert judiciaire ou les frais de déplacement), mais d’autres non, constituant des frais non compris dans les dépens qui restent à la charge du client s’ils ne sont pas récupérés via l’article 700. Un exemple courant est celui des frais de publication d’une annonce judiciaire et légale, obligatoire dans de nombreuses procédures en droit des sociétés. Suite à la loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, leur tarification se fait désormais majoritairement au forfait. Ces frais, avancés par le cabinet, sont ensuite refacturés au client.

Le cas de l’aide juridictionnelle : quelle prise en charge des frais ?

L’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, modifie la prise en charge des frais. Si vous en bénéficiez, l’État paie tout ou partie des honoraires de votre avocat (selon un barème officiel) et des dépens. En cas de victoire, si la partie adverse n’est pas elle-même bénéficiaire de l’aide, elle sera tout de même condamnée aux dépens. L’avocat pourra alors recouvrer ces sommes pour le compte de l’État. De même, le juge peut condamner la partie perdante non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à verser une somme au titre de l’article 700 du CPC, qui sera alors versée à l’État, en application d’une disposition légale spécifique.

Coûts spécifiques selon les procédures : enquête sociale, injonction de payer…

Certaines procédures engendrent des coûts spécifiques. En matière familiale, le juge peut ordonner une enquête sociale pour éclairer sa décision. Le coût de cette mesure, qui peut être conséquent, est considéré comme un frais d’expertise et entre donc dans les dépens (art. 695, 10° CPC). Il est généralement demandé aux parties de consigner une provision avant le début des opérations. Autre exemple, la procédure d’injonction de payer, rapide et peu coûteuse, notamment devant le tribunal de commerce, implique des frais de greffe pour la requête et des frais de signification de l’ordonnance par un commissaire de justice, qui sont à la charge du créancier mais intégrés aux dépens en cas de partie condamnée.

Implications financières et fiscales : assurance, intérêts de retard et impôts

La gestion financière d’un procès s’étend au-delà du simple paiement des factures. Des mécanismes comme l’assurance, les intérêts légaux et la fiscalité jouent un rôle déterminant dans le coût final.

L’assurance protection juridique : une couverture essentielle mais limitée

L’assurance protection juridique est un contrat qui permet la prise en charge des frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’expertise, dépens) en cas de litige. Son utilité est indéniable, mais elle comporte des limites. La plupart des contrats prévoient des plafonds de garantie par sinistre et des barèmes de remboursement pour les honoraires, qui ne couvrent pas toujours l’intégralité des sommes facturées. Il est donc essentiel pour l’assuré de vérifier les conditions de son contrat avant d’engager une procédure.

Intérêts légaux et majorations : comment optimiser les condamnations financières ?

Toute condamnation au paiement d’une somme d’argent (dépens, article 700, dommages et intérêts) produit des intérêts au taux légal à compter de la décision de justice. Mais un mécanisme puissant et souvent méconnu existe pour accélérer le recouvrement. L’article L. 313-3 du Code monétaire et financier prévoit une majoration de 5 points du taux d’intérêt légal. Cette majoration s’applique de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (que cette exécution soit définitive ou provisoire, ce que l’on nommait l’exécution provisoire avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020). C’est un levier efficace pour inciter un débiteur récalcitrant à régler sa dette rapidement.

Le traitement fiscal des dépens et frais irrépétibles : ce qu’il faut déclarer

La fiscalité des frais de justice est un aspect complexe, dont la jurisprudence administrative affine régulièrement les contours. Pour une entreprise, les honoraires d’avocat et les condamnations (dépens, article 700) sont généralement considérés comme des charges déductibles de son résultat imposable. Le remboursement perçu au titre de l’article 700 est quant à lui un produit imposable, ce qui constitue une information capitale pour la gestion comptable. Pour un particulier, le cas de figure est différent. Les frais engagés ne sont déductibles du revenu que dans des cas très limités, par exemple si le litige a pour objet l’acquisition ou la conservation d’un revenu (un contentieux prud’homal pour obtenir le paiement de salaires, par exemple). L’indemnité perçue au titre de l’article 700 est, en principe, non imposable car elle est considérée comme un simple remboursement de frais, une position validée par la jurisprudence et qui se distingue du régime des dommages-intérêts prévus par le Code civil.

La distinction entre les honoraires de l’avocat, les frais irrépétibles et les dépens est donc essentielle pour toute personne engagée dans une procédure judiciaire. Elle conditionne la compréhension des enjeux financiers du litige, notamment la charge des dépens, et la portée réelle d’une victoire en justice. Cette complexité renforce l’importance d’une discussion transparente avec votre avocat sur sa rémunération. Pour une analyse de votre situation et un accompagnement adapté, n’hésitez pas à demander un accompagnement juridique sur mesure.

Sources

• Code de procédure civile (CPC) : Articles 695 à 725 (version en vigueur au 1er janvier 2024).
• Code monétaire et financier : Article L. 313-3.
• Code de commerce : Articles L. 444-1 et suivants.
• Code de la sécurité sociale (CSS) : Articles R. 652-26 et suivants, relatifs à la cotisation.
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).