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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
À la une
Article 695 CPC : liste des dépens d’un procès civil
Être condamné aux dépens ne signifie pas rembourser tous les frais de la partie adverse - la liste de l'article 695 du CPC est strictement limitative. Comprendre ce qu'elle inclut, et surtout ce qu'elle exclut, est indispensable pour évaluer le risque financier réel d'un procès.
Frais et dépens
Vous avez gagné votre procès : comment récupérer les dépens ?
Vous avez obtenu une condamnation aux dépens, mais le jugement seul ne suffit pas à déclencher le remboursement. La procédure de recouvrement des dépens obéit à des règles précises du Code de procédure civile, distinctes de celles applicables aux honoraires d'avocat.
Frais et dépensFrais d’avocat : ce qui est inclus (ou non) dans les dépens
L'idée que le perdant paie l'avocat du gagnant est une simplification trompeuse. La grande majorité des honoraires d'avocat ne sont pas des dépens au sens de l'article 695 du CPC, et relèvent d'un mécanisme distinct dont les règles surprennent souvent les justiciables.
Frais et dépensL’expert judiciaire dans votre procès : comprendre ses frais et leur prise en charge
Une question technique dans votre litige a conduit le juge à désigner un expert judiciaire - et sa note peut être lourde. Ces frais entrent dans les dépens et peuvent être mis à la charge du perdant, à condition que l'expert ait été désigné par décision de justice. Voici comment ce mécanisme fonctionne et comment contester des honoraires excessifs.
Frais et dépensLes frais de justice, qui paie quoi ? Comprendre les dépens et l’article 700
Vous avez gagné votre procès, mais qui règle la facture ? Dépens et frais irrépétibles obéissent à des règles très différentes. L'article 700 du Code de procédure civile est souvent mal compris - il ne couvre pas l'intégralité des honoraires d'avocat et reste à la discrétion du juge.
Procédure civileLa taxe des dépens : principes fondamentaux et procédure générale
Vous avez gagné votre procès, mais les frais engagés restent à votre charge faute d'accord sur leur montant. La taxe des dépens est le mécanisme par lequel le juge fixe et contrôle ces frais, protégeant le justiciable contre toute facturation excessive. Cet article en expose le fonctionnement et la procédure.
Procédure civileLa rémunération des experts judiciaires : procédures et contestations
Quand un tribunal désigne un expert, sa rémunération ne dépend pas d'un accord entre les parties : c'est le juge qui fixe les honoraires et désigne qui consigne la provision. Ce système protège l'impartialité de l'expert et les droits de chaque partie. Cet article explique les étapes de la procédure et les voies de contestation disponibles.
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