La cessation du contrat de VRP entraîne des conséquences juridiques spécifiques. Son régime se distingue par des indemnités particulières, notamment l’indemnité de clientèle. Les enjeux financiers sont souvent considérables. Employeurs comme représentants doivent maîtriser ces règles pour préserver leurs droits.
Les causes de rupture du contrat de VRP
La rupture peut être imputable à l’employeur ou au représentant. L’imputabilité détermine le droit aux indemnités spécifiques.
Rupture imputable à l’employeur
Le licenciement constitue la cause principale. D’autres situations engagent la responsabilité de l’employeur:
L’inexécution des obligations contractuelles. La rupture est imputable à l’employeur qui:
- Ne règle pas les commissions dues
- Ne fournit pas les échantillons nécessaires
- Ne transmet pas les tarifs ou instructions
- Concurrence directement le VRP dans son secteur
La modification unilatérale du contrat. Le VRP peut refuser:
- Un changement de secteur
- Une réduction du taux de commissions
- Une modification du mode de rémunération
- Un changement de la gamme de produits
La jurisprudence considère ces éléments comme essentiels. Leur modification sans l’accord du VRP entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’incitation à la démission. La Cour de cassation requalifie en licenciement la démission provoquée par des manquements de l’employeur. Les retards systématiques de paiement des commissions ou l’entrave à la prospection justifient cette requalification.
La mise à la retraite. L’article L. 1237-5 du code du travail encadre cette rupture. L’employeur peut mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge requis. Cette rupture s’analyse comme un licenciement sur le plan indemnitaire.
Rupture imputable au VRP
La démission. Elle suppose une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat. Le VRP doit observer un préavis dont la durée dépend de son ancienneté.
La démission résulte parfois d’une « cession de carte ». Cette pratique consiste pour le VRP à présenter un successeur à l’employeur. Si ce dernier l’agrée, le représentant démissionne après avoir reçu du successeur une somme généralement égale à deux années de commissions.
Le départ volontaire à la retraite. Cette rupture à l’initiative du représentant lui ouvre droit à une indemnité de départ à la retraite dont le montant dépend de son ancienneté.
Les effets de la rupture
L’observation d’un préavis
Le préavis s’impose aux deux parties. Sa durée minimale est fixée par l’article L. 7313-9 du code du travail:
- Un mois durant la première année de présence
- Deux mois durant la deuxième année
- Trois mois au-delà de la deuxième année
Durant cette période, les obligations contractuelles persistent. L’employeur doit notamment:
- Permettre au VRP de prospecter
- Fournir la collection complète
- Respecter l’exclusivité du secteur
- Verser les commissions
L’inexécution de ces obligations justifie la cessation immédiate du préavis par le VRP.
Le préavis n’est pas dû en cas de:
- Rupture d’un commun accord
- Rupture durant la période d’essai
- Force majeure
- Faute grave du VRP
L’indemnité compensatrice de préavis équivaut à la rémunération que le VRP aurait perçue pendant cette période. Elle se calcule sur la moyenne des douze derniers mois.
Les indemnités légales
L’indemnité de licenciement. Le VRP licencié peut y prétendre s’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus. Elle ne se cumule pas avec l’indemnité de clientèle.
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle sanctionne les licenciements injustifiés. Le juge l’attribue notamment en cas de:
- Modification unilatérale du contrat sans motif légitime
- Concurrence déloyale de l’employeur dans le secteur du VRP
- Refus injustifié de verser les commissions dues
L’indemnité de départ à la retraite. Le représentant qui part volontairement en retraite bénéficie de l’indemnité prévue par l’article 6 de l’accord national de mensualisation du 10 décembre 1977.
L’indemnité de mise à la retraite. D’un montant minimal égal à l’indemnité de licenciement, elle est due au VRP mis à la retraite par l’employeur.
L’indemnité de clientèle
Élément fondamental du statut, cette indemnité compense la perte du bénéfice de la clientèle développée par le représentant.
Conditions d’obtention
Trois conditions cumulatives sont requises:
La cessation du contrat doit être imputable à l’employeur. L’indemnité est due en cas de:
- Licenciement sans faute grave
- Rupture anticipée ou non-renouvellement d’un CDD
- Mise à la retraite
- Prise d’acte de la rupture justifiée
Elle n’est pas due en cas de:
- Démission
- Départ volontaire à la retraite
- Rupture d’un commun accord
- Force majeure
Toutefois, elle reste due en cas de cessation du contrat par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant.
L’absence de faute grave du VRP. La faute grave s’entend de celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles. Constituent notamment une faute grave:
- La violation d’une clause d’exclusivité
- La prise d’une carte concurrente sans autorisation
- L’absence de rapports d’activité demandés par l’employeur
- Les actes de concurrence déloyale
- Le dénigrement des produits de l’employeur
Le VRP doit avoir contribué à une plus-value de clientèle. Il doit prouver qu’il a:
- Apporté une clientèle préexistante
- Créé une clientèle nouvelle
- Développé la clientèle existante
Ce développement doit concerner à la fois le nombre de clients et le volume d’affaires.
Évaluation de l’indemnité
Le montant doit correspondre au préjudice réel subi par le VRP. L’article L. 7313-13 du code du travail fixe les critères d’évaluation:
- La part personnelle du VRP dans la plus-value de clientèle
- Les diminutions de clientèle imputables au représentant
- Les rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet
En pratique, les tribunaux fixent souvent l’indemnité à deux années de commissions.
Les indemnités conventionnelles
L’accord national interprofessionnel de 1975 a créé quatre indemnités non cumulables avec les indemnités légales:
L’indemnité conventionnelle de rupture. Elle bénéficie aux VRP:
- Ayant au moins deux ans d’ancienneté
- Âgés de moins de 65 ans
- Dont le contrat prend fin dans des circonstances ouvrant droit à l’indemnité de clientèle
Son montant varie selon l’ancienneté, sans pouvoir dépasser 6,5 mois de salaire.
L’indemnité spéciale de rupture. Elle remplace l’indemnité de clientèle pour les VRP:
- Rémunérés en tout ou partie par commissions
- Âgés de moins de 65 ans
- Dont le contrat prend fin dans des circonstances ouvrant droit à l’indemnité de clientèle
Son montant peut atteindre dix mois de rémunération selon l’ancienneté dans la profession.
L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Elle concerne les VRP:
- Âgés d’au moins 65 ans
- Prenant leur retraite ou mis à la retraite
L’indemnité spéciale de mise à la retraite. Son montant équivaut à la moitié de l’indemnité spéciale de rupture.
Les commissions sur retour d’échantillonnages
Cette indemnité compense la perte des commissions que le VRP aurait pu percevoir sur les ordres obtenus après la rupture du contrat. Elle est due:
- Quelle que soit la cause de rupture, même en cas de faute grave
- Pour les commandes prises après la rupture mais provenant du travail antérieur du VRP
- Pendant un délai maximal de trois mois après la cessation du contrat
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Sources
- Code du travail, articles L. 7311-1 à L. 7313-18
- Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975
- Jurisprudence de la Cour de cassation relative aux ruptures de contrats de VRP
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