La transparence financière n’est plus une option mais une exigence dans le paysage économique actuel. Au cœur de cette démarche en France se trouve le registre des bénéficiaires effectifs, un dispositif qui concerne aujourd’hui la quasi-totalité des structures juridiques, des sociétés commerciales aux associations. Dirigeants, associés, responsables d’organismes : comprendre les grandes lignes de cette réglementation est devenu indispensable pour assurer la conformité de votre entité et éviter des sanctions parfois lourdes. Cet article vous propose une vue d’ensemble des points essentiels à retenir.
Le bénéficiaire effectif : qui est-ce et qui doit le déclarer ?
Au fond, le bénéficiaire effectif, c’est la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent réellement votre structure, ou qui en tirent profit. Oubliez les montages juridiques complexes : l’objectif est d’identifier l’individu « derrière ». Pour une définition plus approfondie et les critères précis d’identification, nous vous invitons à consulter notre article dédié. Pour les sociétés, on le trouve principalement via deux critères : la détention, directe ou indirecte, de plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou l’exercice d’un contrôle par d’autres moyens (influence décisive sur les assemblées, pouvoir de nommer les dirigeants…). Si personne ne correspond à ces critères, c’est le dirigeant légal qui est désigné par défaut.
Qui doit procéder à cette identification et déclaration ? Pratiquement toutes les entités immatriculées en France : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA non cotées…), sociétés civiles (SCI…), groupements d’intérêt économique (GIE). Depuis une loi de 2024, cette obligation s’applique également à toutes les associations, fondations et fonds de dotation. La seule exception notable concerne les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé (les sociétés cotées).
Déclarer au RCS : l’obligation majeure
L’obligation principale est de déclarer ces informations au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration initiale doit être faite au moment de la demande d’immatriculation de votre entité.
Les informations à fournir sont précises : identification de votre entreprise, mais surtout identification complète de chaque bénéficiaire effectif (identité, date/lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle) et, point essentiel, la description exacte de la nature et de l’étendue du contrôle qu’il exerce (pourcentage précis de détention, explication des autres moyens de contrôle…). La simple mention « plus de 25% » ne suffit pas. Pour une explication détaillée des modalités pratiques et des délais impératifs de la déclaration au RCS, consultez notre article spécialisé.
Maintenir l’information à jour : un devoir continu
Ce n’est pas une formalité unique. Toute modification concernant les bénéficiaires effectifs ou les informations déclarées (changement d’adresse, modification du pourcentage de contrôle, départ ou arrivée d’un bénéficiaire…) doit faire l’objet d’une déclaration modificative auprès du greffe dans les 30 jours suivant l’événement. En l’absence de changement, aucune démarche annuelle n’est requise.
Que risque-t-on si on ne respecte pas les règles ?
Le législateur a doté ce dispositif de moyens de contrôle et de sanctions pour en assurer l’effectivité. Si votre entreprise ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs, ou si les informations sont fausses ou incomplètes, elle s’expose à plusieurs risques.
D’abord, le président du tribunal de commerce peut vous enjoindre, sous astreinte (pénalité par jour de retard), de régulariser la situation. Une procédure de régularisation peut aussi être déclenchée si une autorité ou un professionnel (banque, expert-comptable…) signale une incohérence au greffe.
Surtout, les sanctions pénales sont sévères : le dirigeant personne physique risque jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende (plus des peines complémentaires comme l’interdiction de gérer), tandis que la société elle-même encourt une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 € et d’autres peines pouvant mener à la dissolution. Pour une analyse détaillée des sanctions encourues et des nouvelles obligations directes pour les bénéficiaires effectifs, consultez notre article dédié.
Qui consulte ces informations ?
La transparence a ses limites et ses destinataires. L’accès au registre varie :
- Les autorités (justice, Tracfin, fisc, douanes, superviseurs financiers…) ont un accès complet pour leurs missions de contrôle et d’enquête.
- Les professionnels soumis à la LCB-FT (banques, assurances, experts-comptables, avocats…) y ont accès pour vérifier l’identité de leurs clients.
- Le public a un accès plus limité (identité partielle, nature du contrôle…). Cet accès public fait cependant l’objet de débats suite à une décision de la justice européenne, et ses modalités pourraient évoluer.
Le bénéficiaire effectif a aussi ses propres devoirs
Nouveauté importante : le bénéficiaire effectif personne physique a désormais l’obligation légale de fournir à la société, sous 30 jours ouvrables, les informations nécessaires que celle-ci lui demande pour remplir ses propres obligations. S’il refuse, tarde, ou donne des informations erronées, il s’expose lui-même à des sanctions pénales personnelles (6 mois de prison et 7 500 € d’amende).
Le dispositif des bénéficiaires effectifs impose des obligations strictes. Une bonne compréhension et une gestion attentive sont nécessaires pour rester en conformité. Pour une analyse personnalisée de votre cas et un accompagnement juridique expert et sur mesure en droit commercial, notre équipe se tient à votre disposition.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif en termes simples ?
C’est la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent réellement une société ou une entité juridique, ou qui en tirent profit en dernier lieu.
Qui est obligé de déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
La quasi-totalité des sociétés et entités immatriculées en France (SARL, SAS, SA non cotées, SCI, GIE…), ainsi que les associations, fondations et fonds de dotation. Les sociétés cotées sont la principale exception.
Les associations doivent-elles déclarer leurs bénéficiaires effectifs ?
Oui, depuis une loi de 2024, toutes les associations (loi 1901), fondations et fonds de dotation sont soumis à l’obligation d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Quand faut-il faire la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
La première déclaration doit être faite au greffe du tribunal de commerce au moment de la demande d’immatriculation de l’entité.
Quelles informations principales faut-il déclarer sur le bénéficiaire effectif ?
Il faut déclarer son identité complète (nom, date/lieu naissance, nationalité), son adresse personnelle, et surtout la nature, les modalités et l’étendue précise du contrôle exercé sur l’entité.
Faut-il mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs chaque année ?
Non, une mise à jour n’est nécessaire que s’il y a un changement dans les informations déclarées (nouveau bénéficiaire, changement d’adresse, modification du contrôle…).
Quel est le délai pour mettre à jour les informations sur les bénéficiaires effectifs ?
Il faut déposer une déclaration modificative au greffe dans les 30 jours suivant l’événement qui rend la mise à jour nécessaire.
Que risque une entreprise si elle ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs ?
Elle risque une injonction du tribunal sous astreinte, et surtout de lourdes sanctions pénales : jusqu’à 37 500 € d’amende pour la société et 7 500 € d’amende et 6 mois de prison pour le dirigeant.
Le public peut-il consulter les informations sur les bénéficiaires effectifs ?
Oui, mais l’accès public est limité à certaines informations (identité partielle, nature du contrôle) et ses modalités exactes sont actuellement en discussion suite à une décision de justice européenne.
Le bénéficiaire effectif a-t-il lui-même des obligations ?
Oui, il doit fournir à la société qui le lui demande les informations nécessaires pour qu’elle remplisse ses obligations, sous peine de sanctions pénales personnelles.
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