Internet a bouleversé les modèles économiques, ouvert des marchés et facilité l’accès à une multitude d’informations et de services. Pour les entreprises, c’est un formidable levier de croissance et d’innovation. Mais cette révolution numérique s’accompagne aussi de nouveaux défis juridiques, notamment en matière de droit de la concurrence et de la concurrence déloyale. Les règles qui encadrent les relations commerciales, les accords entre entreprises et les comportements des acteurs dominants s’appliquent pleinement à l’environnement en ligne. Êtes-vous certain que vos pratiques sur internet sont conformes ?
Ignorer ces règles peut exposer votre entreprise à des sanctions financières lourdes et nuire à sa réputation. L’objectif de cet article est de synthétiser les principaux enjeux du droit de la concurrence dans le contexte spécifique d’internet et du commerce électronique, afin de vous aider à naviguer dans ce paysage complexe. Nous survolerons comment les autorités définissent votre « terrain de jeu » concurrentiel, les précautions à prendre dans vos accords commerciaux, les limites à ne pas franchir si votre entreprise détient une position forte, ainsi que d’autres règles importantes.
Délimiter son terrain de jeu : le marché pertinent à l’ère numérique
Avant d’analyser une pratique, les autorités de concurrence cherchent toujours à définir le « marché pertinent ». C’est le cadre dans lequel la concurrence s’exerce réellement. Sur internet, cet exercice est complexe. Faut-il considérer l’accès ADSL et la fibre comme un seul marché ? La vente en ligne est-elle un marché distinct des magasins physiques ? La publicité sur les moteurs de recherche est-elle différente de celle sur les réseaux sociaux ?
La tendance générale est d’adopter une approche pragmatique, centrée sur le point de vue du consommateur ou de l’utilisateur professionnel. Pour de nombreux produits de consommation, les ventes en ligne et hors ligne sont de plus en plus considérées comme faisant partie du même marché, car les clients arbitrent entre ces canaux. Pour l’accès internet, les différentes technologies haut débit sont souvent regroupées. En revanche, des spécificités fortes peuvent justifier des marchés distincts, comme pour la publicité liée aux recherches dont le ciblage est unique. Quant à la dimension géographique, malgré le caractère mondial d’internet, les marchés pertinents restent souvent nationaux en raison des barrières linguistiques, logistiques et réglementaires.
Coopérer sans s’entendre : les accords et restrictions en ligne
Les entreprises collaborent en permanence. Mais attention : certains accords, notamment entre concurrents (ententes horizontales), sont strictement interdits s’ils visent à fixer les prix, se répartir les marchés ou limiter la production. Internet, facilitant la communication, peut augmenter le risque d’échanges d’informations stratégiques qui pourraient être requalifiés en entente illicite. La vigilance est donc de mise lors de participations à des plateformes communes ou des associations professionnelles.
Dans les relations fournisseur-distributeur (restrictions verticales), internet a aussi ses spécificités. Un fournisseur ne peut généralement pas interdire totalement à ses distributeurs agréés de vendre en ligne, car cela reviendrait à interdire les ventes passives. Il peut fixer des critères de qualité pour les sites, mais pas de manière discriminatoire ou disproportionnée par rapport aux exigences pour les magasins physiques. L’interdiction des prix de revente minimums est absolue. Des pratiques comme le « double prix » (prix de gros différent pour le online et l’offline) ou les clauses de parité larges (obligeant un vendeur à accorder à une plateforme les meilleures conditions offertes sur tous les autres canaux, y compris le sien) sont sous haute surveillance et souvent interdites ou strictement encadrées.
Le pouvoir et ses abus : la position dominante sur internet
Avoir une position dominante (détenir une très forte part de marché et pouvoir agir indépendamment de ses concurrents et clients) n’est pas illégal. C’est en abuser qui l’est. Dans l’économie numérique, les effets de réseau et l’accès aux données peuvent créer des positions dominantes rapidement. Les abus peuvent prendre de nombreuses formes :
- Pratiques d’éviction : Refuser l’accès à une infrastructure ou une technologie essentielle, pratiquer des prix prédateurs pour éliminer un concurrent, dénigrer les services concurrents, utiliser des ventes liées pour forcer la main des clients.
- Pratiques d’exploitation : Imposer des prix excessifs ou des conditions commerciales inéquitables à ses clients ou partenaires (ex: via des algorithmes opaques ou des contrats déséquilibrés sur une plateforme), pratiquer des discriminations injustifiées.
Les géants du numérique sont particulièrement scrutés. Les autorités de concurrence interviennent régulièrement pour sanctionner des discriminations dans l’accès aux réseaux télécoms, des conditions de référencement abusives sur les moteurs de recherche, des refus d’interopérabilité, ou l’imposition de conditions déloyales via des plateformes incontournables.
Croître en ligne : le contrôle des concentrations
Lorsqu’une entreprise rachète un concurrent ou fusionne avec lui, l’opération peut être soumise au contrôle des autorités de concurrence (française ou européenne, selon les seuils de chiffre d’affaires). L’objectif est d’éviter que l’opération ne réduise excessivement la concurrence sur les marchés concernés. Dans le secteur numérique, les autorités examinent attentivement les effets potentiels sur l’innovation, l’accès aux données et la structure de marchés souvent déjà concentrés. Plusieurs projets de fusion majeurs impliquant des acteurs d’internet ou des télécoms ont ainsi été bloqués ou autorisés sous conditions (cessions d’actifs…).
Autres règles à ne pas négliger
Au-delà des ententes et abus de position dominante « classiques », d’autres règles du droit français (Livre IV, Titre IV du Code de commerce) peuvent s’appliquer. Par exemple, l’interdiction du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dans un contrat commercial peut être invoquée contre certaines clauses imposées par des plateformes puissantes. La question de la revente à perte peut aussi se poser de manière complexe pour les offres « packagées » incluant un produit (ex: modem) et un service (abonnement internet).
Par ailleurs, un règlement européen spécifique (dit « Platform to Business » ou P2B) impose des obligations de transparence et d’équité aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne (marketplaces, app stores, comparateurs…) dans leurs relations avec les entreprises utilisatrices. Ne pas respecter ces obligations peut engager la responsabilité de la plateforme.
Enfin, le caractère souvent transfrontalier des activités en ligne soulève des défis pour l’application du droit de la concurrence. La coopération entre autorités nationales et européennes est essentielle, mais l’absence d’un cadre mondial unifié peut complexifier la lutte contre certaines pratiques.
Naviguer dans le paysage concurrentiel du numérique est complexe. Pour une analyse personnalisée de votre situation et sécuriser vos activités en ligne, notre équipe d’avocats experts en droit de la concurrence se tient à votre disposition.
Foire aux questions
Qu’est-ce que le « marché pertinent » en droit de la concurrence et pourquoi est-ce important pour mon activité en ligne ?
Le marché pertinent définit le périmètre (produits/services et zone géographique) où s’exerce la concurrence pour votre activité ; sa définition correcte est cruciale pour évaluer si vos accords ou pratiques peuvent restreindre la concurrence ou si vous êtes en position dominante.
Est-ce que je concurrence uniquement les autres sites web ou aussi les magasins physiques ?
Pour la plupart des produits de consommation, les autorités considèrent de plus en plus que les ventes en ligne et en magasin physique font partie du même marché ; votre concurrence inclut donc probablement les deux canaux.
Puis-je interdire à mes distributeurs de vendre mes produits sur internet ?
En principe non, car cela reviendrait à interdire les ventes passives, ce qui est une restriction grave ; vous pouvez cependant fixer des critères qualitatifs objectifs et non discriminatoires pour la vente en ligne.
Ai-je le droit d’imposer un prix de vente minimum à mes revendeurs en ligne ?
Non, imposer un prix de revente minimum ou fixe est interdit par le droit de la concurrence, que ce soit en ligne ou hors ligne.
Qu’est-ce qu’une « clause de parité » (ex: Booking) et est-ce légal ?
C’est une clause obligeant un vendeur (ex: hôtel) à offrir à une plateforme des conditions au moins aussi bonnes que sur d’autres canaux ; les clauses de parité « larges » (couvrant tous les canaux, y compris directs) sont désormais très encadrées voire interdites pour les plateformes.
Mon entreprise peut-elle être considérée en « position dominante » même si elle est active uniquement sur internet ?
Oui, la position dominante s’évalue par rapport à un marché pertinent ; si ce marché est numérique et que votre entreprise y détient une part très importante et une forte indépendance, elle peut être considérée comme dominante.
Quelles sont les pratiques considérées comme un abus de position dominante en ligne ?
Cela peut inclure : discriminations (prix, accès), refus de vente injustifié, ventes liées forcées, prix prédateurs, conditions commerciales inéquitables, verrouillage technique ou contractuel des clients/partenaires.
Est-il risqué d’échanger des informations avec des concurrents via une plateforme professionnelle ?
Oui, si les informations échangées sont stratégiques (prix futurs, volumes, coûts…) et permettent d’anticiper ou d’aligner les comportements, cela peut constituer une entente horizontale illicite.
Une plateforme en ligne peut-elle m’imposer n’importe quelles conditions commerciales ?
Non, si la plateforme est en position dominante, elle ne peut imposer des conditions inéquitables ou discriminatoires ; de plus, le règlement P2B impose des obligations de transparence et d’équité même sans position dominante.
Quand une opération de rachat d’un concurrent en ligne doit-elle être notifiée aux autorités de concurrence ?
L’opération doit être notifiée (à l’Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne) si les chiffres d’affaires des entreprises concernées dépassent certains seuils légaux.
Quelles sont les règles spécifiques pour la publicité en ligne au regard de la concurrence ?
Outre les principes généraux, des régulations comme le Digital Markets Act (DMA) introduisent de nouvelles obligations spécifiques pour les grandes plateformes (dites « gatekeepers »), impactant notamment la publicité et le référencement en ligne en visant à assurer des marchés plus équitables.
Les règles générales sur les ententes et abus s’appliquent ; les autorités surveillent notamment les conditions de référencement sur les moteurs dominants (transparence, non-discrimination) et les échanges d’informations entre régies.
Comment le droit de la concurrence protège-t-il mon entreprise contre les pratiques déloyales des géants du web ?
En interdisant les abus de position dominante (discrimination, éviction…) et certaines clauses contractuelles (déséquilibre significatif), le droit de la concurrence vous offre des recours si vous êtes victime de pratiques anticoncurrentielles d’acteurs plus puissants.
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