Dans le commerce international, les transactions impliquant un transport maritime reposent souvent sur des formules contractuelles standardisées. Parmi celles-ci, les ventes FAS (Free Alongside Ship) et FOB (Free On Board) figurent parmi les plus utilisées. Ces deux types de contrats, classés dans la catégorie des ventes au départ, présentent des caractéristiques spécifiques qui déterminent les droits et obligations des parties. Maîtriser leurs mécanismes est essentiel pour tout opérateur du commerce maritime.
Caractéristiques essentielles des ventes FAS et FOB
Les ventes FAS et FOB appartiennent à la catégorie des ventes maritimes au départ, ce qui signifie que la livraison s’effectue au port d’embarquement et que les marchandises voyagent ensuite aux risques de l’acheteur.
La notion de vente au départ
Une vente maritime est considérée comme une vente au départ lorsque le transfert des risques s’opère au point de départ, c’est-à-dire avant que la marchandise n’entame son voyage maritime. L’article L. 5424-2 du code des transports précise que « la vente au départ met la chose vendue aux risques et à la charge de l’acheteur, à compter du jour où elle a été livrée dans les conditions du contrat ».
Ces ventes sont particulièrement adaptées aux situations où l’acheteur souhaite contrôler le transport maritime, soit parce qu’il dispose de tarifs négociés avec des transporteurs, soit parce qu’il intègre ces marchandises dans une logistique plus large qu’il maîtrise.
Le transfert des risques
Le moment précis du transfert des risques constitue la différence fondamentale entre les ventes FAS et FOB:
- Dans une vente FAS (Free Alongside Ship, franco le long du navire), les risques sont transférés à l’acheteur lorsque les marchandises sont placées le long du navire au port d’embarquement. Selon l’article L. 5424-4 du code des transports, « le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné ».
- Dans une vente FOB (Free On Board, franco à bord), les risques passent à l’acheteur une fois les marchandises chargées à bord du navire. L’article L. 5424-5 du code des transports confirme que la livraison s’effectue « lorsque la chose vendue est placée à bord du navire ».
Cette distinction est déterminante en cas d’avarie ou de perte des marchandises: si l’incident survient pendant le chargement, le vendeur en supporte les conséquences dans une vente FAS, tandis que c’est l’acheteur qui les assume dans une vente FOB.
Distinction avec les ventes ordinaires
Contrairement aux ventes ordinaires où le vendeur délivre généralement la marchandise à son établissement (vente départ usine ou EXW), les ventes FAS et FOB impliquent un effort supplémentaire du vendeur. Il doit en effet acheminer la marchandise jusqu’au port d’embarquement et, dans le cas d’une vente FOB, assurer sa mise à bord du navire.
Par ailleurs, ces ventes maritimes se distinguent également des ventes à l’arrivée, comme expliqué dans notre article détaillé sur ce sujet, où les marchandises voyagent aux risques du vendeur jusqu’au port de destination.
Les obligations du vendeur dans les ventes FAS et FOB
Les obligations du vendeur varient selon qu’il s’agit d’une vente FAS ou FOB, bien que certaines responsabilités soient communes aux deux formules.
Obligations matérielles
Dans une vente FAS, le vendeur doit:
- Acheminer la marchandise jusqu’au port d’embarquement
- Livrer la marchandise à quai, le long du navire désigné par l’acheteur
- Aviser l’acheteur de la livraison dans les 24 heures
Dans une vente FOB, le vendeur assume les mêmes obligations, mais doit en plus:
- Charger la marchandise à bord du navire
- Supporter les frais et risques liés à cette opération de chargement
Les obligations documentaires sont également importantes: le vendeur doit fournir à l’acheteur tous les documents d’usage, notamment la facture commerciale et, dans certains cas, un certificat attestant la conformité de la marchandise.
Obligations financières
Le vendeur supporte tous les frais liés au transport et à la conservation de la marchandise jusqu’au moment de la livraison. Dans une vente FOB, cela inclut les frais de mise à bord, voire les surestaries (indemnités dues en cas de dépassement du temps prévu pour le chargement) si elles sont la conséquence d’un retard imputable au vendeur.
Le vendeur doit également accomplir les formalités douanières à l’exportation et en supporter le coût. Cette obligation est explicitement prévue par les Incoterms FAS et FOB (règle A7).
Conséquences en cas d’inexécution
Si le vendeur ne respecte pas ses obligations, l’acheteur dispose de plusieurs recours. Il peut:
- Invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement du prix
- Demander l’exécution forcée
- Obtenir la résolution du contrat si l’inexécution est suffisamment grave
- Réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
La jurisprudence considère généralement que le défaut de livraison dans le délai convenu constitue un manquement justifiant la résolution du contrat aux torts du vendeur, sauf cas de force majeure.
Les obligations de l’acheteur dans les ventes FAS et FOB
Les obligations de l’acheteur dans les ventes FAS et FOB sont particulièrement importantes, car il assume une part significative de la responsabilité logistique de l’opération.
La fourniture du fret
L’obligation principale et caractéristique de l’acheteur dans les ventes FAS et FOB est de fournir le fret, c’est-à-dire de conclure le contrat d’affrètement ou de transport maritime. Concrètement, il doit:
- Choisir le navire qui transportera la marchandise
- Négocier les conditions du transport avec l’armateur
- Informer le vendeur du nom du navire et de la date prévue pour le chargement
Cette obligation le distingue fondamentalement de l’acheteur dans une vente CIF, où c’est le vendeur qui fournit le fret, bien que les risques soient également transférés au départ.
En pratique, l’acheteur peut mandater le vendeur pour conclure le contrat de transport en son nom, ce qui peut être plus pratique si le vendeur est implanté près du port d’embarquement. Toutefois, cette délégation ne modifie pas la nature de la vente: juridiquement, c’est toujours l’acheteur qui assume la responsabilité du fret.
La fourniture de l’assurance
L’assurance de la marchandise incombe également à l’acheteur, puisqu’il supporte les risques du transport maritime. Bien que facultative, la souscription d’une police d’assurance est vivement recommandée pour se prémunir contre les nombreux aléas du transport maritime: tempêtes, avaries communes, vol, etc.
Comme pour le fret, l’acheteur peut mandater le vendeur pour souscrire l’assurance en son nom. Le choix de la couverture d’assurance doit être adapté à la nature de la marchandise et aux risques spécifiques du trajet maritime envisagé.
Obligations financières et autres obligations
L’acheteur doit bien sûr payer le prix convenu pour la marchandise. Il doit également régler divers frais:
- Le prix du fret maritime
- La prime d’assurance
- Les frais de déchargement au port de destination
- Les frais d’arrimage dans une vente FOB (sauf convention contraire)
- Les éventuelles surestaries, si elles lui sont imputables
Il doit par ailleurs accomplir les formalités douanières à l’importation et prendre livraison de la marchandise à l’arrivée du navire au port de destination.
Points d’attention et risques juridiques
Plusieurs aspects méritent une vigilance particulière lors de la conclusion et de l’exécution d’une vente FAS ou FOB.
Désignation du navire et timing
La désignation précise du navire et l’indication des dates de chargement sont des éléments cruciaux. Un retard dans la communication de ces informations par l’acheteur peut entraîner des coûts supplémentaires pour le vendeur (frais de stockage, manutentions additionnelles).
Inversement, si le vendeur ne peut livrer la marchandise à la date convenue, il risque d’être tenu responsable des surestaries dues à l’armateur et des éventuels préjudices commerciaux subis par l’acheteur.
Formalités douanières
Une attention particulière doit être portée aux formalités douanières. Dans les ventes FAS et FOB, le vendeur est responsable des formalités à l’exportation, tandis que l’acheteur gère celles à l’importation. Une erreur ou un retard dans ces démarches peut bloquer l’ensemble de l’opération et générer des coûts considérables.
En cas de marchandises soumises à des restrictions ou à des autorisations spécifiques (produits stratégiques, biens à double usage, etc.), il est recommandé de vérifier préalablement la conformité de l’opération avec les réglementations applicables.
Litiges fréquents et leur résolution
Les litiges les plus fréquents dans les ventes FAS et FOB concernent:
- La conformité de la marchandise aux spécifications contractuelles
- Le respect des délais de livraison
- La répartition des frais imprévus (surestaries, frais de stationnement, etc.)
- Les dommages survenus pendant le chargement (notamment dans les ventes FAS)
Pour prévenir ces litiges, il est recommandé de rédiger des contrats détaillés, prévoyant notamment les modalités précises de constatation de la conformité des marchandises et les procédures à suivre en cas de retard.
En cas de litige, la résolution amiable est généralement préférable, compte tenu des coûts et délais d’une procédure judiciaire internationale. À défaut, l’arbitrage maritime, plus rapide et spécialisé, constitue une alternative intéressante au contentieux judiciaire classique.
Pour sécuriser le paiement de ces opérations, le recours au crédit documentaire offre des garanties tant au vendeur qu’à l’acheteur.
Les contrats de vente FAS et FOB, malgré leur standardisation par les Incoterms, nécessitent une rédaction soignée pour tenir compte des spécificités de chaque opération commerciale. Un accompagnement juridique adapté permet de sécuriser ces transactions et d’éviter les pièges les plus courants.
Si vous envisagez une opération commerciale impliquant une vente FAS ou FOB, ou si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’un tel contrat, notre cabinet spécialisé en droit maritime commercial peut vous accompagner à chaque étape de votre projet.
Sources
- Code des transports, articles L. 5424-1 à L. 5424-6
- Chambre de Commerce Internationale, Incoterms 2020
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)
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