Certification et marquage des produits : cadre juridique et enjeux

Par Yasmine EDDAMLe 2 mai 2025

Table des matières

La certification et le marquage constituent des outils juridiques essentiels pour les entreprises dans un marché concurrentiel. Ces mécanismes attestent la conformité d’un produit ou service à des exigences techniques précises. Les entreprises doivent maîtriser ce cadre juridique complexe qui influence leur accès au marché et engage leur responsabilité.

La certification des produits et services

La certification représente une démarche fondamentale pour valoriser la qualité et la sécurité des produits et services. Son cadre juridique précis structure le marché et protège les consommateurs.

Définition juridique de la certification

L’article L. 115-27 du code de la consommation définit la certification comme « l’activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu’un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification ».

Cette définition pose trois principes essentiels. D’abord, l’indépendance de l’organisme certificateur vis-à-vis des parties prenantes. Ensuite, l’existence d’un référentiel technique précis. Enfin, la nature attestatoire de la certification.

Le référentiel de certification constitue le document technique fondamental qui définit les caractéristiques du produit ou service et les modalités de contrôle. Son élaboration incombe à l’organisme certificateur qui doit recueillir l’avis des parties intéressées.

La certification diffère juridiquement d’autres formes de reconnaissance comme les labels ou appellations. Elle s’inscrit dans un cadre réglementé avec des procédures formalisées et une évaluation objective par un tiers.

Types de certification

Trois formes principales de certification coexistent dans le système français.

La certification des produits industriels et services représente la forme la plus répandue. Elle atteste la conformité d’un bien ou d’un service à des caractéristiques techniques définies. Elle résulte d’une démarche volontaire du fabricant ou prestataire. La marque NF, délivrée par AFNOR Certification, constitue l’exemple le plus connu en France.

La certification d’entreprise, souvent appelée « certification de système », porte sur l’organisation et les processus internes. Elle concerne notamment les démarches qualité (ISO 9001), environnementales (ISO 14001) ou sécurité (ISO 45001). Cette certification garantit que l’entreprise respecte des méthodes de travail conformes aux exigences normatives.

La certification des personnels atteste la compétence d’individus pour réaliser des tâches spécifiques. Elle concerne des métiers techniques ou des fonctions d’audit. Cette certification comporte généralement des examens théoriques et pratiques, puis des évaluations périodiques.

Pour plus d’informations sur les liens entre certification et normes techniques, consultez notre article sur l’application volontaire et obligatoire des normes en droit français.

Organismes certificateurs et accréditation

La certification repose sur la crédibilité des organismes qui la délivrent. Ces organismes doivent répondre à des exigences strictes.

Les organismes certificateurs sont des entités de droit privé qui évaluent la conformité d’un produit, service ou système à un référentiel. L’article L. 115-28 du code de la consommation impose leur accréditation préalable pour exercer cette activité.

L’accréditation constitue une reconnaissance formelle de la compétence technique d’un organisme pour effectuer des évaluations spécifiques. En France, le Comité français d’accréditation (COFRAC) détient le monopole légal pour délivrer cette accréditation. Cette structure associative, créée en 1994, évalue l’impartialité, l’indépendance et la compétence des organismes candidats.

Au niveau européen, le règlement n°765/2008/CE encadre l’accréditation. Il organise la reconnaissance mutuelle entre organismes nationaux d’accréditation des États membres. Un organisme accrédité dans un pays peut ainsi opérer dans l’ensemble de l’Union européenne.

L’organisme certificateur joue un rôle crucial mais sa responsabilité reste limitée. La jurisprudence considère qu’il ne garantit pas l’absence de défauts sur les produits certifiés. La Cour de cassation a précisé qu’un organisme comme l’AFNOR « a pour mission d’élaborer les référentiels » et d’attester la conformité, « ce qui ne constitue nullement une assurance l’engageant en cas de panne du produit » (Civ. 1re, 2 octobre 2007).

Le marquage national et ses implications

Le marquage constitue la manifestation visible de la certification. En France, plusieurs systèmes coexistent, chacun avec son cadre juridique spécifique.

La marque NF et son régime juridique

La marque NF représente le système national de certification le plus reconnu en France. Son cadre juridique combine droit de la propriété intellectuelle et réglementation de la certification.

La marque NF appartient à AFNOR Certification, filiale de l’Association française de normalisation. Elle atteste la conformité d’un produit ou service aux exigences définies dans le référentiel de certification correspondant. Ces exigences intègrent les normes françaises, européennes ou internationales pertinentes, complétées par des spécifications adaptées à chaque catégorie de produits.

Juridiquement, la marque NF constitue une marque collective de certification au sens du code de la propriété intellectuelle. Elle fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et bénéficie d’une protection spécifique contre les usages non autorisés.

La marque NF se décline en plusieurs catégories : NF (sans précision) pour les produits industriels et de consommation, NF Environnement pour les produits écologiques, et NF Service pour les prestations de services.

Procédure d’obtention et contrôles

L’obtention de la marque NF suit une procédure formalisée qui comporte plusieurs étapes juridiquement encadrées.

Le demandeur doit d’abord déposer un dossier auprès d’AFNOR Certification ou de l’organisme mandaté pour le secteur concerné. Ce dossier comprend les informations techniques sur le produit et sur le système qualité du fabricant.

AFNOR Certification procède ensuite à une instruction comportant plusieurs phases : audit du site de production, prélèvements et essais sur les produits, examen des résultats par un comité d’experts. Cette évaluation vise à vérifier la conformité au référentiel de certification applicable.

Si l’évaluation est positive, AFNOR Certification délivre un certificat autorisant l’usage de la marque NF. Cette autorisation prend la forme juridique d’une licence d’exploitation de marque, assortie d’obligations précises.

Le droit d’utiliser la marque NF s’accompagne d’un contrôle continu. Des audits périodiques et des essais réguliers vérifient le maintien de la conformité. En cas de non-conformité, la licence peut être suspendue ou retirée selon une procédure contradictoire prévue dans les « Règles générales de la marque NF ».

L’utilisation de la marque implique une rémunération versée à AFNOR Certification, composée de frais d’admission initiaux et de redevances annuelles. Ces aspects financiers sont fixés par catégorie de produits dans les règles particulières de certification.

Protection juridique contre les usages abusifs

La marque NF bénéficie d’une protection juridique renforcée contre les usages non autorisés ou frauduleux.

Le code de la propriété intellectuelle réprime sévèrement les atteintes aux marques collectives de certification. L’article L. 716-10 punit de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende le fait de reproduire, d’imiter ou d’utiliser une telle marque en violation des droits conférés par son enregistrement.

Des sanctions spécifiques visent l’usage irrégulier des marques de certification. L’article L. 716-11 punit des mêmes peines quiconque « aura sciemment fait un usage quelconque d’une marque collective de certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement ».

Le code de la consommation complète ce dispositif. L’article L. 115-30 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37 500 euros divers agissements frauduleux, comme se référer à une certification inexistante ou présenter faussement un produit comme certifié.

La jurisprudence reconnaît également une action en concurrence déloyale contre les entreprises qui suggèrent fallacieusement une certification. Cette action en responsabilité civile permet d’obtenir réparation du préjudice commercial subi par les entreprises légitimement certifiées.

Ces différents niveaux de protection soulignent l’importance juridique attachée à l’intégrité du système de certification national.

Le marquage CE et le droit européen

Le marquage CE constitue un élément central du dispositif européen de libre circulation des marchandises. Son régime juridique, distinct des systèmes nationaux, s’impose dans tous les États membres.

Fonction et portée juridique du marquage CE

Le marquage CE remplit une fonction juridique spécifique dans le marché intérieur européen.

Selon l’article 30 du règlement n°765/2008/CE, le marquage CE indique « que le produit est conforme aux exigences applicables de la législation communautaire d’harmonisation prévoyant son apposition ». Ce marquage ne constitue pas une certification qualité comme la marque NF, mais une déclaration de conformité réglementaire.

Le marquage CE joue un rôle essentiel dans la libre circulation des marchandises. Un produit correctement marqué CE bénéficie d’une présomption de conformité aux exigences essentielles définies par la législation européenne. Les États membres ne peuvent alors restreindre sa mise sur le marché, sauf procédure de sauvegarde exceptionnelle.

Ce système s’inscrit dans la « nouvelle approche » réglementaire adoptée en 1985. Cette approche limite l’harmonisation législative aux exigences essentielles de sécurité et confie aux normes européennes harmonisées le soin de définir les spécifications techniques détaillées. Pour une analyse approfondie de cette approche, consultez notre guide juridique sur la normalisation en droit français.

Le marquage CE couvre actuellement plus de 20 catégories de produits incluant les jouets, équipements électriques, machines, dispositifs médicaux ou matériaux de construction. Pour chaque catégorie, une directive ou un règlement spécifique définit les conditions précises du marquage.

Cadre réglementaire européen

Le cadre juridique du marquage CE repose sur plusieurs textes européens fondamentaux.

Le règlement n°765/2008/CE du 9 juillet 2008 constitue le texte principal. Il établit les principes généraux du marquage CE et les obligations des opérateurs économiques. Ce règlement organise également la surveillance du marché et l’accréditation des organismes d’évaluation.

La décision n°768/2008/CE, adoptée simultanément, complète ce dispositif. Elle définit un cadre commun pour la commercialisation des produits et propose des modules d’évaluation de la conformité. Ces modules, classés de A à H selon leur complexité, déterminent les procédures à suivre pour le marquage CE.

À ces textes horizontaux s’ajoutent les directives ou règlements sectoriels qui précisent, pour chaque catégorie de produits, les exigences essentielles et les modalités spécifiques d’évaluation. Par exemple, la directive 2009/48/CE pour les jouets ou le règlement 2017/745/UE pour les dispositifs médicaux.

Les normes européennes harmonisées jouent un rôle juridique particulier dans ce système. Bien que d’application volontaire, leur respect confère une présomption de conformité aux exigences essentielles. La Commission européenne publie les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

Un opérateur économique peut choisir de ne pas appliquer ces normes harmonisées, mais il devra alors démontrer par d’autres moyens la conformité de son produit aux exigences essentielles, ce qui représente généralement une charge technique et financière considérable.

Procédures d’évaluation de la conformité

Les procédures d’évaluation pour l’obtention du marquage CE varient selon la catégorie de produits et le niveau de risque associé.

La législation européenne définit huit modules d’évaluation de la conformité, identifiés par les lettres A à H. Le module A correspond au contrôle interne de la production par le fabricant lui-même. Les modules suivants introduisent progressivement l’intervention d’organismes notifiés, jusqu’au module H qui impose un système complet d’assurance qualité.

Pour les produits à faible risque, le fabricant peut généralement réaliser lui-même l’évaluation de conformité (module A). Il effectue les tests nécessaires, constitue un dossier technique et établit une déclaration « CE » de conformité sous sa propre responsabilité.

Pour les produits à risque moyen ou élevé, l’intervention d’un organisme notifié devient obligatoire. Ces organismes, désignés par les États membres et notifiés à la Commission, vérifient la conformité du produit ou du système qualité du fabricant selon le module applicable.

La déclaration « CE » de conformité constitue un document juridique essentiel. Établie par le fabricant, elle identifie le produit, les directives applicables et les normes utilisées. Cette déclaration engage la responsabilité juridique du fabricant et doit être conservée pendant au moins dix ans.

Le marquage CE proprement dit doit respecter un graphisme précis défini à l’annexe II du règlement n°765/2008/CE. Il doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou, à défaut, sur son emballage ou sa documentation.

Pour une analyse détaillée des implications juridiques liées au respect ou non-respect des normes techniques, consultez notre article sur la responsabilité juridique liée aux normes techniques.

Sanctions en cas d’usage frauduleux

L’usage frauduleux du marquage ou de la certification expose les contrevenants à des sanctions sévères, tant sur le plan pénal que civil.

Infractions pénales spécifiques

Le droit français sanctionne spécifiquement les fraudes liées à la certification et au marquage par plusieurs dispositions pénales.

Le code de la consommation, en son article L. 115-30, punit d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37 500 euros « le fait d’utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l’utilisateur qu’un produit ou un service a fait l’objet d’une certification ». La même peine s’applique à celui qui délivre des documents attestant faussement qu’un produit présente certaines caractéristiques certifiées.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions encore plus sévères pour les atteintes aux marques de certification. L’article L. 716-10 punit de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende la reproduction, l’imitation ou l’usage non autorisé d’une marque collective de certification. Ces peines sont portées à cinq ans et 500 000 euros lorsque les délits sont commis en bande organisée.

Pour le marquage CE, le code de la consommation réprime l’apposition indue du marquage et la non-conformité des produits marqués. Le montant des amendes varie selon les catégories de produits concernées.

Ces infractions peuvent être constatées par différents agents : officiers de police judiciaire, agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), agents des douanes, ou encore agents de la Direction générale des entreprises (DGE).

Protection des consommateurs

Le droit de la consommation renforce la protection contre les usages frauduleux du marquage et de la certification.

Les pratiques commerciales trompeuses, définies à l’article L. 121-2 du code de la consommation, incluent explicitement « les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant sur « les mentions, signes ou symboles relatifs à la certification ». Ces pratiques sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

La directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales considère comme trompeuse « l’affirmation qu’un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ». Cette qualification permet une action harmonisée au niveau européen.

Les associations de consommateurs peuvent exercer l’action civile devant les juridictions répressives pour les infractions portant atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs. Elles peuvent également agir en cessation des agissements illicites.

Le code de la consommation organise un système de surveillance du marché qui permet le retrait ou le rappel des produits non conformes, notamment ceux portant indûment un marquage de certification. Cette procédure administrative s’ajoute aux poursuites pénales éventuelles.

Contentieux liés à la certification

Les litiges liés à la certification et au marquage peuvent prendre diverses formes et relever de juridictions différentes.

Le contentieux administratif intervient principalement dans deux situations : recours contre les décisions des organismes d’accréditation comme le COFRAC, et contestation des mesures de police administrative prises pour des produits non conformes. Le Conseil d’État a précisé que les décisions du COFRAC, bien qu’émanant d’une association, constituent des actes administratifs en raison de la mission de service public exercée.

Le contentieux civil concerne principalement les litiges contractuels liés à la certification. Il peut s’agir de contestations sur le refus ou le retrait d’une certification, ou de demandes en responsabilité pour certification défectueuse. Les tribunaux judiciaires apprécient notamment la bonne exécution des procédures prévues par les référentiels de certification.

Le contentieux commercial implique souvent des actions en concurrence déloyale. Les entreprises légitimement certifiées peuvent agir contre celles qui se prévalent indûment d’une certification. La jurisprudence reconnaît un préjudice réparable lorsqu’une entreprise tire un avantage concurrentiel indu d’une fausse allégation de certification.

La complexité de ces contentieux nécessite souvent une expertise juridique spécialisée. Notre cabinet d’avocats en normalisation intervient régulièrement dans ces procédures pour défendre les intérêts des entreprises, qu’elles soient titulaires légitimes de certifications ou confrontées à des allégations de non-conformité.

Le système français de normalisation présente des particularités structurelles et procédurales détaillées dans notre article sur le système français de normalisation, qui complète utilement cette analyse.

Si vous êtes confronté à des questions juridiques concernant la certification ou le marquage de vos produits, ou si vous faites face à un contentieux dans ce domaine, contactez notre cabinet. Nos avocats experts vous accompagneront pour sécuriser vos démarches et défendre vos intérêts.