La caution simple ou solidaire

Par Yasmine EDDAMLe 13 septembre 2024

Table des matières

Dernière mise à jour : 25 mars 2026 – consolidation et enrichissement du guide du cautionnement

Vous vous êtes porté caution pour un proche ou un partenaire commercial, et le créancier vous réclame le paiement intégral de la dette. Avez-vous le droit de refuser ? Cela dépend du type de cautionnement souscrit – et des protections que la loi vous accorde. Le régime du cautionnement a été profondément remanié par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Ce guide fait le point sur les règles applicables.

Caution simple et caution solidaire : deux engagements très différents

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne – la caution – s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne s’exécute pas (article 2288 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme). La définition peut paraître simple. Les conséquences pratiques sont considérables.

La caution simple : un engagement subsidiaire

La caution simple ne paie qu’en dernier recours. Elle dispose de deux prérogatives essentielles :

Le bénéfice de discussion (article 2305 du Code civil) : la caution peut exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal sur ses biens. Le créancier doit épuiser les voies d’exécution contre le débiteur avant de se retourner contre la caution.
Le bénéfice de division (article 2306 du Code civil) : lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d’un même débiteur, chacune peut exiger que le créancier divise sa poursuite entre elles, à proportion de leur engagement respectif.

En pratique, le cautionnement simple est devenu rare dans les relations bancaires. Les établissements de crédit l’acceptent rarement, précisément parce qu’il retarde et complique le recouvrement.

La caution solidaire : un engagement de première ligne

La caution solidaire renonce aux bénéfices de discussion et de division. Le créancier peut la poursuivre directement, sans même avoir tenté d’obtenir paiement du débiteur principal. C’est la forme de cautionnement que les banques exigent systématiquement dans les opérations de crédit aux entreprises et, très souvent, dans les prêts immobiliers.

La solidarité ne se présume pas : elle doit être expressément stipulée dans l’acte de cautionnement. Depuis la réforme, le formalisme de l’acte a été unifié, que le cautionnement soit civil ou commercial (article 2297 du Code civil).

Les protections de la caution

Être caution solidaire ne signifie pas être sans défense. Le législateur a construit un dispositif protecteur, renforcé par la réforme de 2021.

Le devoir de mise en garde

L’article 2299 du Code civil impose désormais au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement est « inadéquat aux capacités financières » de celle-ci. Cette obligation, auparavant d’origine jurisprudentielle, est désormais inscrite dans la loi.

Le manquement au devoir de mise en garde est sanctionné par la perte du droit du créancier de se prévaloir du cautionnement à hauteur du préjudice subi par la caution. La charge de la preuve de l’exécution de cette obligation pèse sur le créancier.

L’exigence de proportionnalité

L’article 2300 du Code civil prévoit que le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution au moment de la conclusion du contrat. Le changement majeur de la réforme tient à la sanction : le cautionnement disproportionné n’est plus frappé de déchéance totale. Il est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager. La sanction est devenue proportionnelle au vice, ce qui est plus équitable mais aussi plus favorable aux créanciers que l’ancien régime.

Attention : la proportionnalité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat, et non au moment où la caution est appelée en paiement. Une dégradation ultérieure de la situation financière de la caution ne remet pas en cause la validité de l’engagement.

L’obligation d’information annuelle

Le créancier professionnel doit informer la caution, chaque année avant le 31 mars, du montant du principal et des intérêts, commissions et frais restant dus au 31 décembre précédent. À défaut, la caution n’est pas tenue au paiement des intérêts échus depuis la précédente information. Cette obligation existait déjà avant la réforme ; elle est maintenue et clarifiée.

L’obligation de notification en cas de défaillance

L’article 2303 du Code civil, issu de la réforme de 2021, impose au créancier professionnel d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité.

La sanction est sévère : à défaut de notification dans ce délai, le créancier est déchu de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de l’incident et celle de l’information effective de la caution. Concrètement, si la banque attend six mois avant de vous prévenir que l’emprunteur ne paie plus, elle ne peut pas vous réclamer les intérêts et pénalités accumulés pendant ces six mois de silence.

Le texte ajoute une règle d’imputation favorable à la caution : les paiements effectués par le débiteur pendant la période de carence sont imputés prioritairement sur le principal de la dette, et non sur les intérêts. C’est un levier de défense puissant, encore sous-exploité en pratique.

La réforme du cautionnement : les changements clés de l’ordonnance du 15 septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 a refondu le titre premier du livre IV du Code civil. Les anciennes dispositions, éclatées entre le Code civil, le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, sont désormais regroupées dans le Code civil. Trois changements méritent une attention particulière.

Un formalisme unifié

Avant la réforme, le cautionnement civil était soumis à la mention manuscrite obligatoire de l’ancien article 1326 du Code civil, tandis que le cautionnement commercial en était dispensé. L’article 2297 du Code civil impose désormais une mention obligatoire unique, quelle que soit la nature civile ou commerciale du cautionnement. La caution personne physique doit apposer elle-même une mention par laquelle elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en lettres et en chiffres.

La mention n’a plus besoin d’être manuscrite au sens strict : un acte signé par voie électronique est valable, pourvu que la mention ait été apposée par la caution elle-même.

La fin de la distinction entre exceptions personnelles et inhérentes à la dette

Sous l’ancien régime, la caution ne pouvait opposer au créancier que les exceptions inhérentes à la dette, à l’exclusion des exceptions purement personnelles au débiteur. Cette distinction, source d’un contentieux abondant, a été abandonnée. L’article 2298 du Code civil prévoit désormais que la caution peut opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur principal, qu’elles soient personnelles à celui-ci ou inhérentes à la dette, sous réserve des exceptions strictement liées à l’incapacité du débiteur.

Le nouveau critère de commercialité

L’article L.110-1, 10° du Code de commerce qualifie désormais d’acte de commerce le cautionnement d’une dette commerciale lorsque la caution a un intérêt patrimonial dans l’opération garantie. Le dirigeant qui cautionne la dette de sa société souscrit donc un acte de commerce – ce qui emporte compétence du tribunal de commerce et application des règles de preuve commerciale.

Le cautionnement du dirigeant : prêt professionnel et risques spécifiques

Obtenir un prêt professionnel sans engager sa signature personnelle relève, pour un dirigeant de PME, du voeu pieux. Les banques exigent quasi systématiquement la caution solidaire du gérant ou du président, parfois pour l’intégralité du prêt, parfois à hauteur d’un pourcentage du capital emprunté. L’engagement paraît abstrait au moment de la signature. Il devient très concret quand la société ne peut plus payer.

Le patrimoine personnel du dirigeant en première ligne

La caution solidaire du dirigeant efface la frontière entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Si la société fait défaut, la banque peut poursuivre le dirigeant sur ses biens propres : comptes bancaires personnels, bien immobilier familial, épargne. La mise en liquidation judiciaire de la société n’y change rien – c’est même le scénario où la caution est le plus brutalement actionnée, puisqu’aucune suspension des poursuites ne protège la caution en liquidation.

Le risque est d’autant plus élevé que les dirigeants signent souvent plusieurs cautionnements successifs : un pour le prêt d’investissement initial, un autre pour la ligne de crédit, un troisième pour un prêt de trésorerie. L’accumulation peut dépasser très largement la capacité financière réelle du dirigeant.

Disproportion et pool bancaire : l’endettement global compte

L’article 2300 du Code civil prend ici une dimension particulière. La proportionnalité du cautionnement s’apprécie au regard de l’ensemble des engagements de la caution, et non du seul cautionnement litigieux. Lorsque plusieurs banques ont financé une même opération dans le cadre d’un pool bancaire, chacune d’elles doit tenir compte des cautionnements consentis au profit des autres prêteurs.

La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. com., 22 janv. 2025, n° 23-22.093) : la banque membre d’un pool ne peut ignorer l’existence des autres cautionnements souscrits par le dirigeant au bénéfice des autres membres du pool. L’endettement global doit être pris en compte pour apprécier la proportionnalité. Un cautionnement qui paraît raisonnable pris isolément peut devenir disproportionné quand on le cumule avec les autres engagements.

Limiter les risques : négocier avant de signer

Le réflexe du dirigeant qui se porte caution devrait être de négocier les termes de son engagement avant de signer, pas après. Plusieurs leviers existent. Le plafonnement du montant garanti est le plus évident : rien n’oblige à cautionner 100 % du prêt. Un engagement à hauteur de 50 % du capital emprunté peut suffire à convaincre la banque tout en limitant l’exposition. La durée de l’engagement mérite aussi discussion : un cautionnement limité dans le temps est moins dangereux qu’un engagement à durée indéterminée.

Des alternatives au cautionnement personnel existent : le nantissement du fonds de commerce, l’hypothèque sur un bien de la société, ou la délégation d’assurance. Ces sûretés réelles présentent l’avantage de limiter le risque à un actif identifié, sans engager l’ensemble du patrimoine personnel.

Faire analyser le contrat de cautionnement par un avocat en droit du cautionnement avant la signature n’est pas un luxe – c’est une précaution élémentaire quand des centaines de milliers d’euros de patrimoine personnel sont en jeu.

Cautionnement et procédures collectives : un terrain miné

L’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur principal produit des effets contrastés sur la caution. La question est décisive pour les dirigeants qui se sont portés cautions des dettes de leur société, ce qui est le cas dans la grande majorité des financements aux PME.

Le caractère accessoire face à la finalité du cautionnement

Le cautionnement est un contrat accessoire : il suit le sort de l’obligation principale. Mais sa finalité même est de protéger le créancier contre la défaillance du débiteur. Ces deux principes entrent en tension lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective.

Ainsi, la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution (Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.793). En revanche, la remise de dette consentie dans le cadre d’un plan de redressement bénéficie à la caution, en application du caractère accessoire.

L’arrêt des poursuites en sauvegarde et en redressement

En procédure de sauvegarde, l’article L.622-28 du Code de commerce suspend les poursuites contre les cautions personnes physiques pendant toute la durée de la procédure et de l’exécution du plan. Cette protection est la plus étendue : elle couvre la période d’observation, le plan, et même les éventuels délais de grâce.

En redressement judiciaire, la suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques joue pendant la période d’observation et pendant l’exécution du plan (article L.631-14 renvoyant à L.622-28). Elle cesse si le plan est résolu.

En liquidation judiciaire, aucune suspension n’est prévue. Le créancier peut poursuivre la caution dès le jugement d’ouverture, y compris la caution personne physique.

Le cautionnement de compte courant : particularités

Le cautionnement d’un compte courant soulève des difficultés propres. La caution garantit le solde débiteur du compte, qui évolue en permanence. L’ouverture d’une procédure collective emporte-t-elle fixation définitive de la créance cautionnée ?

La réponse est nuancée. Si le compte courant est maintenu après l’ouverture de la procédure (ce qui est fréquent en sauvegarde et en redressement), la caution ne garantit que le solde existant à la date du jugement d’ouverture. Les opérations postérieures ne sont pas couvertes par le cautionnement antérieur, sauf clause contraire expresse.

La caution peut par ailleurs invoquer la forclusion quinquennale de l’article 2319 du Code civil, qui prévoit que la caution est déchargée si le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal dans les délais requis. Si vous êtes caution et que la banque a omis ou tardé à déclarer sa créance, c’est un moyen de défense à invoquer sans délai – nos avocats en droit du cautionnement peuvent vous accompagner dans cette analyse.

Obligation de couverture et obligation de règlement

La réforme de 2021 a clarifié une distinction fondamentale, désormais codifiée à l’article 2316 du Code civil. L’obligation de couverture désigne l’engagement de la caution de garantir les dettes futures du débiteur (dans un cautionnement omnibus ou un cautionnement de compte courant, par exemple). L’obligation de règlement est celle de payer les dettes déjà nées et exigibles.

L’intérêt pratique est considérable : l’obligation de couverture peut être révoquée pour l’avenir (article 2316, alinéa 2), tandis que l’obligation de règlement subsiste pour toutes les dettes nées avant la révocation. En cas de décès de la caution, l’obligation de couverture s’éteint ; seule l’obligation de règlement se transmet aux héritiers, dans la limite de l’actif successoral.

Cette distinction est essentielle pour les cautions qui ont garanti un engagement à durée indéterminée et souhaitent y mettre fin.

Les autres formes de cautionnement

Cautionnement conventionnel, légal et judiciaire

Le cautionnement ne naît pas toujours d’un contrat librement négocié. Trois sources coexistent. Le cautionnement conventionnel est le plus courant : il résulte de la volonté des parties, comme le cautionnement bancaire du dirigeant ou celui du locataire. Le cautionnement légal est imposé par la loi dans certaines situations – l’article 601 du Code civil oblige ainsi l’usufruitier à fournir caution pour garantir la conservation du bien, et l’article 815-6 peut conduire le juge à subordonner une mesure urgente en indivision à la constitution d’une garantie. Le cautionnement judiciaire, enfin, est ordonné par un juge, typiquement pour garantir l’exécution provisoire d’une décision.

Quelle que soit son origine, le cautionnement obéit aux mêmes règles de fond. La distinction importe surtout pour le formalisme : les articles 2297 et suivants du Code civil, qui imposent la mention écrite par la caution personne physique, ne s’appliquent qu’au cautionnement conventionnel.

Sous-cautionnement et certification de caution

L’article 2291 du Code civil (dans sa rédaction issue de la réforme) prévoit qu’on peut se porter caution de la personne qui a elle-même cautionné le débiteur principal. C’est le sous-cautionnement : la sous-caution ne garantit pas le créancier, mais la caution de premier rang. Si la caution est actionnée et paie, elle peut se retourner contre la sous-caution pour obtenir remboursement. Le créancier, lui, n’a aucun lien direct avec la sous-caution.

La certification de caution est le mécanisme inverse. Le certificateur garantit au créancier que la caution est solvable. Contrairement à la sous-caution, le certificateur est engagé directement envers le créancier – mais uniquement sur la solvabilité de la caution, pas sur la dette du débiteur principal.

Un arrêt récent de la chambre commerciale (Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.093) a clarifié les règles de prescription applicables au sous-cautionnement, en rappelant que le point de départ de la prescription de l’action de la caution contre la sous-caution court à compter du paiement effectué par la caution, et non à compter de la défaillance du débiteur principal.

Cautionnement, garantie autonome et lettre d’intention

Le cautionnement n’est pas la seule sûreté personnelle du droit français. Le Code civil organise, aux côtés du cautionnement, deux autres mécanismes : la garantie autonome et la lettre d’intention. Le choix entre ces trois instruments dépend du degré de protection souhaité par le créancier et du niveau de risque acceptable pour le garant.

La garantie autonome (article 2321 du Code civil)

La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige à verser une somme au bénéficiaire, soit à première demande, soit selon des modalités convenues, en considération d’une obligation souscrite par un tiers. La différence avec le cautionnement est radicale : la garantie autonome est indépendante de l’obligation garantie. Le garant ne peut opposer aucune exception tirée du contrat de base – ni la nullité, ni la résolution, ni l’extinction de la dette principale.

Cette indépendance a une contrepartie : le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire, ou de collusion entre celui-ci et le donneur d’ordre. Mais le seuil est élevé. L’abus manifeste suppose une évidence, pas un doute raisonnable.

La garantie autonome est un instrument du commerce international et des opérations financières structurées. Dans les relations internes entre un dirigeant et sa banque, c’est le cautionnement qui prédomine.

Le risque de requalification en cautionnement

Le critère de distinction tient à l’objet de l’engagement. Si le garant s’oblige à payer ce que doit le débiteur principal – c’est-à-dire si l’obligation du garant a le même objet que celle du débiteur -, l’engagement est un cautionnement, quelle que soit sa dénomination. La Cour de cassation sanctionne régulièrement les garanties autonomes mal rédigées (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-14.082).

La requalification n’est pas neutre : elle soumet l’engagement au formalisme du cautionnement (mention obligatoire, proportionnalité, information annuelle) et permet au garant d’opposer toutes les exceptions tirées du contrat principal. Pour le praticien du droit bancaire, la rédaction de la clause est donc décisive. Une formulation ambiguë peut faire basculer une garantie autonome dans le régime, bien plus protecteur pour le garant, du cautionnement.

La lettre d’intention

L’article 2322 du Code civil définit la lettre d’intention comme l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation. La définition légale est volontairement large. Une lettre d’intention peut aller du simple engagement moral (« nous ferons nos meilleurs efforts ») à une obligation de résultat proche du cautionnement (« nous ferons en sorte que notre filiale soit en mesure de payer »).

La portée de la lettre dépend entièrement de sa rédaction. Les tribunaux distinguent les lettres qui n’engagent qu’une obligation de moyens (responsabilité contractuelle classique, avec preuve d’une faute à la charge du créancier) de celles qui imposent une obligation de résultat (le confortant doit indemniser le créancier si le débiteur ne paie pas, sans que le créancier ait à prouver une faute).

En résumé : le cautionnement est accessoire – il suit le sort de la dette principale. La garantie autonome est indépendante – le garant paie sans pouvoir invoquer les exceptions du contrat de base. La lettre d’intention est à géométrie variable – sa force dépend de ce que les parties y ont écrit.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre caution simple et caution solidaire ?

La caution simple peut exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal (bénéfice de discussion) et, en cas de pluralité de cautions, que la dette soit divisée entre elles (bénéfice de division). La caution solidaire renonce à ces deux protections : le créancier peut l’actionner directement, pour la totalité de la dette.

Quelles protections la loi accorde-t-elle à la caution ?

Trois protections principales : le devoir de mise en garde du créancier professionnel (article 2299 du Code civil), l’exigence de proportionnalité de l’engagement (article 2300), et l’obligation d’information annuelle. Depuis la réforme de 2021, le cautionnement disproportionné n’est plus annulé mais réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager.

L’ouverture d’une procédure collective protège-t-elle la caution ?

En sauvegarde et en redressement judiciaire, les poursuites contre les cautions personnes physiques sont suspendues pendant la procédure et l’exécution du plan. En liquidation judiciaire, aucune suspension ne s’applique : le créancier peut poursuivre la caution immédiatement.

La caution peut-elle révoquer son engagement ?

Si le cautionnement est à durée indéterminée, la caution peut révoquer son obligation de couverture pour l’avenir (article 2316 du Code civil). Elle reste tenue de payer les dettes déjà nées à la date de la révocation (obligation de règlement).

Quels sont les types de cautionnement ?

Le cautionnement peut être conventionnel (librement consenti par les parties), légal (imposé par la loi, par exemple l’obligation de caution de l’usufruitier) ou judiciaire (ordonné par un juge, notamment pour garantir l’exécution provisoire). Il peut être simple ou solidaire, civil ou commercial. Le cautionnement commercial suppose un intérêt patrimonial de la caution dans l’opération garantie (article L.110-1, 10° du Code de commerce).

Quelle est la différence entre cautionnement et garantie autonome ?

Le cautionnement est accessoire : il suit le sort de la dette principale, et la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur. La garantie autonome (article 2321 du Code civil) est indépendante : le garant s’oblige à verser une somme en considération d’une obligation souscrite par un tiers, sans pouvoir invoquer les exceptions tirées du contrat de base. Le critère de distinction tient à l’objet de l’engagement : si le garant promet de payer ce que doit le débiteur, c’est un cautionnement.