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Le monde des affaires repose sur la confiance. Pourtant, cette confiance s’avère parfois mal placée. L’assurance-crédit offre aux entreprises un moyen de se prémunir contre l’insolvabilité de leurs clients. Cet outil reste méconnu du grand public, mais constitue un élément stratégique pour de nombreuses entreprises.
Définition et utilité de l’assurance-crédit
L’assurance-crédit peut se définir comme « un système d’assurance qui permet à des créanciers, moyennant le paiement d’une prime, de se couvrir contre le non-paiement des créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement » (J. Bastin, L’assurance-crédit dans le monde contemporain).
Cette assurance répond à un besoin essentiel : éviter qu’une entreprise ne se retrouve en difficulté à cause d’impayés importants. Les délais de paiement représentent une période à risque. Entre la livraison et le règlement, nombre d’événements peuvent survenir et compromettre le paiement.
Dualisme de l’assurance-crédit
L’article R. 321-1 du Code des assurances distingue deux types d’assurance-crédit :
L’assurance-crédit interne
Elle couvre principalement le risque d’insolvabilité des clients sur le marché national. Cette forme d’assurance s’applique aux transactions commerciales domestiques et protège contre la défaillance financière des clients.
L’assurance-crédit à l’exportation
Cette seconde forme concerne les opérations internationales. Elle présente une particularité notable : elle prend en charge tant le risque commercial (insolvabilité du client étranger) que le risque politique (guerre, moratoire, impossibilité de transfert de devises).
En France, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) joue un rôle prépondérant dans ce domaine.
Il est essentiel de ne pas confondre l’assurance-crédit avec d’autres dispositifs de garantie, comme l’assurance caution, qui présentent des distinctions fondamentales.
Les hésitations historiques sur sa nature juridique
La nature juridique de l’assurance-crédit a longtemps fait débat.
Un rattachement initial au secteur bancaire
Historiquement, l’assurance-crédit s’appuyait sur des techniques bancaires et financières. Selon René Michel dans son article « Assurance crédit et aval » (JCP 1939), l’assurance-crédit, notamment dans sa forme d’assurance-aval, consistait « pour un assureur, à vendre sa signature pour faciliter l’escompte d’effets agréés par lui ».
Cette vision explique pourquoi la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d’assurance excluait explicitement l’assurance-crédit de son champ d’application.
Débat sur sa qualification en contrat d’assurance
Plusieurs arguments ont été avancés pour refuser à l’assurance-crédit la qualification de contrat d’assurance :
- L’absence supposée de véritable groupement d’assurés
- La difficulté de compensation des risques par les calculs de probabilité
- Le caractère parfois non aléatoire du risque
Ces arguments ont été progressivement écartés. René Percerou, dans « La nature juridique de l’assurance-crédit » (RGAT 1970), a démontré que l’assurance-crédit répondait bien aux critères du contrat d’assurance.
L’assurance-crédit aujourd’hui : un véritable contrat d’assurance
Le droit européen a joué un rôle décisif dans la reconnaissance de l’assurance-crédit comme contrat d’assurance.
La reconnaissance en droit des assurances
La directive européenne n°87/343 du 22 juin 1987 a explicitement intégré l’assurance-crédit dans le champ des activités d’assurance. Cette orientation a été confirmée par les directives ultérieures sur la liberté d’établissement et la libre prestation de services en matière d’assurance.
Les emprunts au Code des assurances
Aujourd’hui, plusieurs dispositions du Code des assurances s’appliquent expressément à l’assurance-crédit :
- L’article L. 111-6, 1°, c classe l’assurance-crédit parmi les « grands risques »
- L’article L. 112-2 impose la remise d’une fiche d’information préalable
- L’article R. 321-1 répertorie l’assurance-crédit dans la branche 14 des activités d’assurance
La soumission volontaire au Code des assurances
Même en l’absence de texte spécifique, les parties peuvent décider de soumettre leur contrat au droit des assurances. La Cour de cassation a validé cette pratique (Cass. 1re civ., 23 juin 1992).
Ne sous-estimez pas l’importance d’une protection adéquate contre les risques d’impayés. Un contrat d’assurance-crédit mal négocié peut s’avérer inefficace et durement compromettre les finances de votre entreprise. Notre cabinet reste à votre disposition pour analyser vos besoins et vous accompagner dans vos démarches.
Sources
- Code des assurances, articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, R. 321-1
- J. Bastin, « L’assurance-crédit dans le monde contemporain », Jupiter et Navarre, 1978
- René Michel, « Assurance crédit et aval », JCP 1939, I, 84
- René Percerou, « La nature juridique de l’assurance-crédit : contrat d’assurance ou contrat crédit », RGAT 1970, p. 350
- Directive CEE n°87/343 du 22 juin 1987, JOCE n° L 185, 4 juillet 1987
- Cass. 1re civ., 23 juin 1992, RGAT 1992, p. 609, note J. Kullmann
- Véronique Nicolas, « Assurance-crédit interne et à l’exportation », JurisClasseur Droit bancaire et financier, Fasc. 800, 31 août 2005
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