Le recouvrement de créances transfrontalières représente souvent un parcours semé d’embûches. L’Union européenne a créé un outil puissant pour les créanciers: l’injonction de payer européenne. Le règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 établit cette procédure simplifiée, mais son utilisation nécessite de comprendre précisément son champ d’application.
Le domaine matériel: civil et commercial uniquement
L’injonction de payer européenne s’applique exclusivement en matière civile et commerciale. Pour savoir quelle juridiction sera compétente pour votre litige transfrontalier, il est essentiel de maîtriser les règles spécifiques de compétence internationale et nationale. Le texte exclut expressément:
- Les matières fiscales
- Les matières douanières
- Les matières administratives
- La responsabilité de l’État pour des actes de puissance publique
Selon l’article 2 du règlement, sont également exclus:
- Les régimes matrimoniaux
- Les testaments et successions
- La sécurité sociale
- Les faillites et procédures analogues
Fait notable, contrairement à d’autres instruments européens, le règlement ne mentionne pas explicitement l’exclusion de l’arbitrage. Cette omission a suscité des interprétations divergentes. La circulaire française du 26 mai 2009 considère que « aucune disposition n’exclut l’arbitrage du champ du règlement« .
Les types de créances admissibles
Des créances pécuniaires
Seules les créances pécuniaires peuvent faire l’objet d’une injonction de payer européenne. L’article 4 du règlement précise qu’elles doivent être:
- Liquides (évaluées en argent)
- Exigibles à la date de la demande
Des créances incontestées
Le caractère « incontesté » de la créance constitue un élément essentiel. La Cour de Justice de l’UE a apporté des précisions sur cette notion dans l’arrêt Pebros Servizi Srl c/ Aston Martin Lagonda Ltd du 16 juin 2016. Les conditions doivent être « déterminées de manière autonome » selon le règlement.
Principalement d’origine contractuelle
Le règlement exclut généralement les créances non contractuelles, sauf si:
- Elles ont fait l’objet d’un accord entre les parties
- Il y a eu reconnaissance de dette
- Elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien
Des créances sans plafond
Contrairement à certaines procédures nationales d’injonction de payer (comme en Belgique, où un plafond de 1860 € s’applique), la procédure européenne n’impose aucun plafond au montant réclamé.
Le champ d’application territorial
Définition des litiges transfrontaliers
L’injonction de payer européenne s’applique uniquement aux litiges transfrontaliers. L’article 3 du règlement les définit comme ceux « dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie ».
Ce caractère transfrontalier s’apprécie au moment de l’introduction de la demande.
États membres concernés
Le règlement s’applique dans tous les États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark. Ce dernier bénéficie d’un régime dérogatoire selon le Protocole n°22 annexé au TUE et au TFUE.
Le Royaume-Uni et l’Irlande, malgré leur régime dérogatoire, ont choisi de participer à l’adoption du règlement.
Particularités territoriales françaises
En France, le règlement s’applique en métropole et à Mayotte (région ultrapériphérique), mais pas dans les autres collectivités d’outre-mer comme:
- La Polynésie française
- Les îles Wallis et Futuna
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Saint-Barthélemy
- La Nouvelle-Calédonie
Comment déterminer l’éligibilité de votre créance
Pour utiliser cette procédure, votre situation doit remplir plusieurs conditions:
- Vérifiez le caractère transfrontalier: vous devez poursuivre un débiteur domicilié dans un État membre différent de celui de la juridiction que vous saisissez.
- Assurez-vous que votre créance relève du domaine civil ou commercial et n’entre pas dans les exclusions mentionnées.
- Contrôlez que votre créance est:
- Pécuniaire
- Liquide et exigible
- D’origine principalement contractuelle (sauf exceptions)
Une fois ces conditions remplies, vous pouvez vous référer à la page détaillant les aspects pratiques et formulaires pour soumettre votre demande.
Dans les situations complexes, comme lorsque la créance découle partiellement d’obligations non contractuelles ou quand sa nature « incontestée » semble discutable, un conseil juridique s’avère indispensable, de même qu’une connaissance des voies de recours et de la protection du défendeur.
N’oubliez pas que cette procédure reste optionnelle. Vous pouvez toujours recourir aux procédures nationales de recouvrement ou à d’autres instruments européens comme le règlement « Bruxelles I bis » ou le titre exécutoire européen.
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Sources
- Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, articles 1 à 6
- Circulaire de la DACS C3 06-09 du 26 mai 2009 relative à l’application du règlement (CE) n°1896/2006
- CJUE, 3e ch., 16 juin 2016, Pebros Servizi Srl c/ Aston Martin Lagonda Ltd, aff. C-511/14
- CJUE, 1re ch., 14 juin 2012, Banco Español de Crédito SA c/ Joaquín Calderón Camino, aff. C-618/10
- Protocole n°22 annexé au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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