Par Yasmine EDDAM
Le 4 mai 2025
L'abus de position dominante constitue l'une des principales infractions au droit de la concurrence. Parmi ses manifestations, l'abus d'exclusion représente une catégorie particulièrement préjudiciable pour le fonctionnement des marchés. Ces pratiques, mises en œuvre par des entreprises en position dominante, visent à éliminer les concurrents actuels ou à empêcher l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché. Notre cabinet est régulièrement sollicité par des entreprises victimes de ces comportements anticoncurrentiels, mais aussi par des entreprises dominantes souhaitant sécuriser leurs pratiques commerciales. Cet article détaille les différents types d'abus d'exclusion et leurs caractéristiques juridiques. Comprendre la notion d'abus d'exclusion en droit de la concurrence Définition : évincer les concurrents par des moyens autres que les mérites L'abus d'exclusion désigne les comportements d'une entreprise en position dominante qui tendent à évincer ses concurrents en recourant à des moyens différents de ceux qui relèvent d'une concurrence normale fondée sur les mérites. Selon l'Autorité de…
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