Par Yasmine EDDAM
Le 4 mai 2025
Le droit de la concurrence régit les comportements des entreprises sur le marché pour garantir une concurrence équitable et efficace. Parmi les pratiques anticoncurrentielles, l'abus de position dominante est particulièrement surveillé par les autorités. Cette notion complexe, encadrée par l'article L.420-2 du Code de commerce et l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), mérite d'être clarifiée. Quand parle-t-on de position dominante? Quelles pratiques sont considérées comme abusives? Quels recours existent pour les entreprises victimes? Notre analyse vous aide à mieux comprendre ces enjeux essentiels. Qu'est-ce qu'une position dominante en droit de la concurrence ? La position dominante correspond à une situation où une entreprise dispose d'une puissance économique lui permettant d'agir indépendamment de ses concurrents, clients et consommateurs. Cette situation n'est pas interdite en soi, mais elle impose une responsabilité particulière à l'entreprise concernée. La notion de marché pertinent : définition et importance Avant d'analyser l'existence…
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