Arbitrage
Contester une sentence arbitrale internationale : quelles sont les voies de recours ?
Par Yasmine EDDAMLe 4 avril 2025La sentence arbitrale a été rendue, mettant un terme, en principe, au litige qui opposait les parties. Mais que faire si vous estimez que cette décision est entachée d'une irrégularité grave ou viole des principes fondamentaux ? Est-ce véritablement la fin du chemin procédural ? Si l'arbitrage vise la finalité et l'efficacité, le droit français reconnaît néanmoins la possibilité de contester une sentence arbitrale internationale, mais dans un cadre très strict et pour des motifs limités. Il ne s'agit jamais de rejuger l'affaire au fond. Cet article détaille les différentes voies de recours ouvertes en France contre les sentences arbitrales internationales, en distinguant selon que la sentence a été rendue en France ou à l'étranger. Le principe : des recours limités et pas de révision au fond La première règle à comprendre est fondamentale : en matière d'arbitrage international, il n'existe pas d'appel permettant une révision au fond de la…
Instance arbitrale internationale : comment se déroule la procédure ?
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe tribunal arbitral est constitué, les arbitres ont accepté leur mission. La phase organisationnelle laisse place au cœur du processus : l'instance arbitrale elle-même. Comment se déroule concrètement cette "instruction privée" d'un litige international ? Quelles sont les règles du jeu qui gouvernent les échanges entre les parties et les…La sentence arbitrale internationale : de l’élaboration à l’exécution
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAprès des mois, voire des années, d'échanges de mémoires, de production de pièces et d'audiences, l'instance arbitrale touche à sa fin. L'aboutissement de ce processus est la sentence arbitrale, la décision par laquelle le tribunal arbitral tranche le différend qui lui a été soumis. Mais qu'est-ce qu'une sentence exactement ?…Le tribunal arbitral international : comment est-il constitué et quelles sont ses responsabilités ?
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAu cœur de la procédure arbitrale se trouve le tribunal arbitral, composé d'une ou plusieurs personnes chargées de trancher le différend. Souvent qualifiés de "juges privés", ces arbitres ne tirent pas leur pouvoir de l'État, mais de la convention signée par les parties. Qui peut endosser ce rôle crucial dans…Convention d’arbitrage international : quels effets pour les parties, les juges et les tiers ?
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceSigner une convention d'arbitrage, que ce soit une clause discrète dans un contrat volumineux ou un accord dédié après la naissance d'un conflit, est loin d'être un acte anodin. Cet engagement modifie profondément le paysage juridique pour les parties et peut même avoir des répercussions sur des acteurs qui n'étaient…Arbitrage institutionnel ou ad hoc : le rôle clé des centres d’arbitrage et du juge d’appui
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAvoir choisi l'arbitrage international pour régler un différend est une première étape décisive. Mais une question pratique fondamentale se pose ensuite : comment cette procédure va-t-elle s'organiser concrètement ? Qui va administrer le processus, désigner les arbitres en cas de désaccord, ou encore gérer les aspects logistiques et financiers ?…Comment se déroule concrètement une procédure d’arbitrage ?
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous avez décidé, par une clause dans votre contrat ou par un accord postérieur au litige (le compromis), de confier votre différend commercial à l'arbitrage. C'est une étape décisive. Mais ensuite, que se passe-t-il concrètement ? Comment cette justice privée fonctionne-t-elle au quotidien ? L'idée d'une procédure moins formelle que…Anticiper ou régler un litige : la convention d’arbitrage expliquée
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'arbitrage commercial, comme nous l'avons vu dans notre précédent article, repose entièrement sur la volonté des parties. Sans leur accord pour soumettre un différend à des juges privés, la voie arbitrale reste fermée. Cet accord fondamental prend la forme d'une "convention d'arbitrage". Mais comment s'engage-t-on concrètement à recourir à l'arbitrage…Les limites de l’arbitrage international : ordre public et droit de la concurrence
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'arbitrage international séduit par la liberté qu'il offre aux parties : liberté de choisir leurs juges, la procédure, les règles de droit applicables... Une flexibilité précieuse dans le contexte complexe du commerce mondial. Mais cette autonomie de la volonté est-elle sans bornes ? Existe-t-il des principes supérieurs, des règles impératives…L’arbitrage commercial, une alternative à la justice étatique pour régler vos litiges ?
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes relations commerciales, par nature dynamiques et complexes, peuvent malheureusement générer des désaccords. Lorsqu'un différend éclate, la perspective d'une procédure judiciaire longue, coûteuse et publique devant les tribunaux étatiques peut sembler décourageante, voire préjudiciable à la bonne marche de l'activité. L'engorgement fréquent des juridictions n'arrange rien, allongeant des délais parfois…Comprendre l’arbitrage international : les bases et la convention d’arbitrage
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe développement des échanges commerciaux au-delà des frontières nationales confronte les entreprises à une complexité juridique accrue. Lorsqu'un litige survient avec un partenaire étranger, se tourner vers les tribunaux étatiques peut s'avérer long, coûteux et parfois imprévisible, notamment en raison des conflits de lois ou de juridictions. C'est dans ce…La sentence arbitrale : décision finale et voies de recours
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa procédure d'arbitrage touche à sa fin, les arguments ont été échangés, les preuves administrées, et le tribunal arbitral a rendu sa décision : la sentence. C'est l'aboutissement du processus que vous aviez choisi pour régler votre différend commercial. Mais quelle est la portée exacte de cette décision ? Est-elle…
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