Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Droit commercial à wallis-et-futuna : régime juridique, spécificités et adaptations
Par Raphaël MORENONLe 3 septembre 2025Entrepreneurs à Wallis-et-Futuna : le droit commercial local est complexe. Découvrez ses spécificités pour sécuriser vos activités sur ce territoire unique.
Restrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes accords de distribution, de franchise ou d'approvisionnement sont au cœur de la stratégie de nombreuses entreprises. Pourtant, ces contrats dits "verticaux" peuvent receler des clauses qui, sans une analyse attentive, risquent d'entrer en conflit avec le droit de la concurrence. Loin d'être de simples documents contractuels, ils définissent les…Règlementation des crypto-actifs en europe : comprendre mica et tfr
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’écosystème des crypto-actifs, autrefois perçu comme une frontière numérique pour initiés, représente aujourd’hui un secteur d'investissement et d'innovation incontournable. Pour les entreprises comme pour les particuliers, il offre des opportunités nouvelles, mais son développement rapide s'est longtemps accompagné d'un cadre juridique incertain, source de risques importants. Face à ce constat,…Transmission à titre gratuit des actifs numériques : donations, legs et précautions
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa transmission du patrimoine s'adapte en permanence aux nouvelles formes de richesse. Aujourd'hui, les actifs numériques, qu'il s'agisse de cryptomonnaies, de jetons non fongibles (NFT) ou d'autres instruments basés sur la blockchain, constituent une part croissante des patrimoines. Leur gestion et leur transmission à titre gratuit, par donation ou par…Cession et apport d’actifs numériques : cadre juridique et fiscalité
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa gestion des actifs numériques, qu'il s'agisse de monnaies virtuelles, de jetons ou de NFT, est devenue une préoccupation centrale pour les particuliers comme pour les entreprises. Ces opérations, allant de la simple cession à l'apport en société, soulèvent des questions juridiques et fiscales pointues. Loin d'être une zone de…Garanties et mises à disposition des actifs numériques : enjeux et solutions
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'essor des actifs numériques a ouvert des opportunités d'investissement et de financement inédites, mais il a également engendré des défis juridiques considérables. Pour les entreprises et les investisseurs, la capacité à utiliser ces nouvelles formes de valeurs comme support de crédit ou à les transférer en toute sécurité est fondamentale.…Impact de la technologie sur le régime juridique des actifs numériques : maîtriser les clés et les pouvoirs
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'émergence des actifs numériques a profondément modifié le paysage patrimonial, créant de nouvelles formes de richesse qui reposent sur des fondations technologiques complexes. En tant qu'avocats, nous observons que la détention et la transmission de ces biens immatériels soulèvent des questions juridiques inédites. La particularité de ces actifs est que…Qualification juridique des actifs numériques : nommés, innommés et régimes spéciaux
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'émergence des actifs numériques a profondément transformé le paysage économique et patrimonial. Pour les entreprises comme pour les particuliers, ces nouvelles formes de valeurs représentent des opportunités mais aussi des défis juridiques considérables. Tenter de les appréhender avec les outils du droit traditionnel s'avère un exercice complexe, tant leur nature…Position dominante collective : critères et preuves en droit de la concurrence
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAlors que le droit de la concurrence se concentre souvent sur les agissements d'une seule entreprise hégémonique, une autre forme de puissance sur le marché, plus complexe à appréhender, existe : la position dominante collective. Cette situation se produit lorsque plusieurs entreprises, bien que juridiquement indépendantes, sont capables d'adopter une ligne…Portée de l’obligation de non-concurrence : sujets, activités et modes d’exercice
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceUne clause de non-concurrence mal délimitée est une source de litiges coûteux. Sa portée, c’est-à-dire qui elle engage et quelles activités elle interdit, détermine son efficacité réelle. C’est une notion bien plus subtile que la simple limitation dans le temps et dans l’espace. Alors que le guide complet sur l’obligation…Clause de non-concurrence en cession : fonds de commerce et clientèle civile
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’acquisition d’un fonds de commerce ou la reprise d’une clientèle professionnelle représente un investissement majeur pour tout entrepreneur. Au-delà des murs et du matériel, c’est la clientèle, fruit d’années de travail, qui constitue la véritable valeur de l’opération. Il est donc naturel de vouloir protéger cet actif contre la concurrence…Inexécution de l’obligation de non-concurrence : quelles sanctions et recours juridiques ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa violation d’une obligation de non-concurrence n’est jamais une situation anodine. Que vous soyez chef d’entreprise, cédant d’un fonds de commerce ou associé, l’engagement de ne pas concurrencer un partenaire ou un successeur constitue une part substantielle de l’équilibre contractuel. Lorsqu’il est rompu, le préjudice peut être immédiat et durable,…Sources de l’obligation de non-concurrence : décryptage des contrats commerciaux
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’obligation de non-concurrence est une notion centrale en droit des affaires, souvent perçue comme un mal nécessaire pour protéger la valeur d’une entreprise ou d’une clientèle. Sa mise en œuvre est cependant loin d’être uniforme. Selon la nature du contrat, elle peut être une évidence imposée par la loi, ou…Validité des clauses de non-concurrence : conditions et limites en droit des affaires
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa clause de non-concurrence est un instrument contractuel puissant, fréquent dans la vie des affaires, que ce soit lors de la cession d’une entreprise, dans un pacte d’associés ou au sein d’un contrat de distribution. Son objectif est de protéger un créancier contre la concurrence que pourrait lui faire son…L’obligation de non-concurrence en droit commercial : guide complet pour les entreprises
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa liberté d’entreprendre n’est pas absolue ; elle trouve ses limites là où commencent les engagements contractuels et la protection légitime des intérêts économiques. L’obligation de non-concurrence est l’une de ces limites fondamentales en droit commercial. Souvent perçue comme une contrainte, elle est en réalité un outil essentiel pour sécuriser la…L’article 1171 du code civil : le déséquilibre significatif en droit commun des contrats d’adhésion
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa réforme du droit des contrats, orchestrée par l'ordonnance du 10 février 2016 et finalisée par la loi de ratification de 2018, a introduit dans le Code civil une disposition d'une portée considérable : l'article 1171. Ce texte étend la protection contre les clauses créant un déséquilibre significatif au-delà du seul…Déséquilibre significatif et pratiques restrictives de concurrence : prévenir les abus inter-entreprises
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAu cœur des relations commerciales, la négociation contractuelle est souvent perçue comme un jeu de pouvoir où la liberté des parties est reine. Pourtant, cette liberté n'est pas absolue. Le législateur a mis en place un outil de régulation puissant pour sanctionner les abus manifestes : le déséquilibre significatif, prévu à…Déséquilibre significatif en droit de la consommation : clauses abusives et protection du consommateur
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa signature d'un contrat de consommation, qu'il s'agisse de conditions générales de vente sur internet, d'un contrat de service ou d'un prêt, engage les parties dans une relation juridique où l'équilibre des forces n'est pas toujours au rendez-vous. Le professionnel, par sa position et son expérience, dispose souvent d'une marge…Le déséquilibre significatif en droit français : un guide complet pour professionnels et consommateurs
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe déséquilibre significatif est une notion centrale du droit des contrats français, conçue pour rétablir une forme de justice là où la puissance économique de l'une des parties risque d'écraser l'autre. Initialement développée pour protéger les consommateurs, son influence s'est étendue aux relations entre professionnels et a même été consacrée…Difficultés des entreprises réglementées en UE : le principe d’universalité des procédures
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLa défaillance d'une banque ou d'une compagnie d'assurance dans un autre pays de l'Union européenne peut sembler être un événement lointain. Pourtant, en raison de l'interconnexion des marchés financiers, ses conséquences peuvent se propager rapidement au-delà des frontières et affecter directement des entreprises, des créanciers et des assurés en France.…Sécurisation des marchés et systèmes de paiement : mécanismes de garantie face au risque systémique
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLa stabilité du système financier mondial repose sur un équilibre fragile. L’interconnexion extrême entre les banques, les entreprises d’investissement et les infrastructures de marché signifie que la défaillance d’un seul acteur peut potentiellement déclencher une réaction en chaîne dévastatrice. Pour prévenir ce risque, qualifié de systémique, le législateur a mis…
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