Article 1171 du Code civil : le déséquilibre significatif
Votre contrat contient une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre vos droits et vos obligations sans contrepartie réelle : l'article 1171 du Code civil vous offre une protection depuis la réforme de 2016. Ce mécanisme, propre aux contrats d'adhésion, permet de réputer non écrite toute clause créant un déséquilibre significatif, hors objet principal et prix. En connaître les conditions préserve vos intérêts face à des stipulations abusives hors droit de la consommation.
