Le surendettement touche de nombreux Français. Cette situation financière critique nécessite des solutions juridiques adaptées. En 2023, plus de 120 000 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement. Chaque cas révèle une réalité complexe, où s’entremêlent difficultés économiques et un cadre légal exigeant et en constante évolution.
Qu’est-ce que le surendettement ?
La loi définit précisément cette notion. L’article L711-1 du Code de la consommation caractérise le surendettement comme « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir« .
Cette définition légale couvre diverses situations :
- Accumulation de crédits à la consommation
- Incapacité à rembourser un crédit immobilier
- Charges courantes impayées (loyers, factures)
- Dettes fiscales
L’étude du document Surendettement.pdf montre que le législateur distingue entre surendettement actif (multiplicité de crédits) et passif (suite à un événement imprévu : chômage, divorce, maladie).
Les conditions pour bénéficier d’une procédure de surendettement
La bonne foi du débiteur : un critère essentiel
La bonne foi constitue une condition indispensable. L’article L711-1 du Code de la consommation l’exige explicitement. Pour une analyse approfondie des critères de recevabilité d’un dossier de surendettement, y compris la bonne foi et les dettes concernées, il est essentiel de se référer aux textes et à la jurisprudence.
Cette notion s’apprécie selon plusieurs critères :
- Absence de déclarations mensongères
- Pas d’organisation volontaire de son insolvabilité
- Pas d’aggravation délibérée de sa situation financière
La jurisprudence précise cette notion. La Cour de cassation considère que la bonne foi se présume (Civ. 1re, 4 avril 1991). C’est au créancier de prouver la mauvaise foi éventuelle.
En pratique, un débiteur qui aurait dissimulé des ressources ou contracté des crédits en sachant qu’il ne pourrait les rembourser risque d’être exclu du dispositif.
Les dettes concernées et exclues
Toutes les dettes ne peuvent être traitées dans le cadre du surendettement.
Les dettes concernées sont principalement :
- Crédits à la consommation
- Dettes locatives
- Dettes fiscales
- Découverts bancaires
Sont généralement exclues du dispositif selon l’article L711-4 du Code de la consommation :
- Les dettes alimentaires
- Les amendes pénales
- Les réparations accordées aux victimes dans un cadre pénal
- Les dettes issues de fraudes aux organismes sociaux
Les prêts sur gage sont également exclus de l’effacement des dettes (article L711-5).
La situation patrimoniale du débiteur
Le code exige d’examiner l’ensemble de la situation financière.
L’élément important à retenir : être propriétaire de sa résidence principale ne constitue plus un obstacle à la recevabilité d’un dossier de surendettement, même si sa valeur couvre théoriquement les dettes.
Cette évolution législative significative, introduite par la loi du 1er juillet 2010, vise à favoriser le maintien des personnes dans leur logement.
Le rôle central de la commission de surendettement
La commission de surendettement, composée notamment du préfet et de représentants de la Banque de France, joue un rôle décisif.
Ses missions principales :
- Examiner la recevabilité des dossiers
- Élaborer des plans de redressement
- Imposer des mesures (rééchelonnement, réduction de taux…)
- Recommander un rétablissement personnel
Son pouvoir s’est considérablement renforcé avec la loi du 18 novembre 2016. Désormais, elle peut imposer des mesures sans homologation judiciaire systématique.
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Dépôt du dossier (possible en ligne depuis 2021)
- Examen de recevabilité (délai : 3 mois)
- Orientation du dossier
- Mise en place des mesures
Pour un guide complet et détaillé de ces étapes, ainsi que les effets pratiques de la procédure, consultez notre article dédié à la procédure de surendettement.
Les mesures préventives face au surendettement
Prévenir vaut mieux que guérir. Le législateur a développé plusieurs outils préventifs :
- Fichier national des incidents de remboursement (FICP)
- Obligation pour les établissements de crédit de vérifier la solvabilité
- Encadrement strict du crédit renouvelable
Ces dispositifs restent insuffisants. D’autres pays européens ont adopté des mécanismes plus efficaces comme le registre positif de crédit.
Pour quelles situations faut-il consulter un avocat ?
Un conseil juridique personnalisé devient nécessaire dans plusieurs cas :
- Contestation d’une décision de la commission (délai de recours : 15 jours)
- Complexité patrimoniale (biens immobiliers, régimes matrimoniaux)
- Refus de recevabilité pour absence de bonne foi
- Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Cautions personnelles impliquées dans les dettes
Notre cabinet accompagne les personnes en difficulté financière. Nous analysons votre situation et déterminons la stratégie juridique optimale. Le premier rendez-vous d’évaluation permet d’identifier les solutions adaptées à votre cas particulier. Contactez-nous pour prendre rendez-vous et sortir de l’ornière du surendettement.
Sources
- Code de la consommation, articles L711-1 à L743-2
- Document « Surendettement.pdf », Répertoire de procédure civile, Stéphane PIÉDELIÈVRE, novembre 2021
- Cour de cassation, Civile 1ère, 4 avril 1991, n°90-04.013
- Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Rapport annuel 2023 de la Banque de France sur le surendettement
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