Qu’est-ce qu’une enchère?
Définition juridique
L’enchère constitue l’offre d’acheter un bien à un prix déterminé lors d’une vente publique. Elle matérialise la proposition d’acquisition faite par un enchérisseur dans le cadre d’une procédure spécifique. Cette offre d’achat s’inscrit dans un processus formalisé où le bien est attribué au plus offrant.
Distinction avec les notions voisines
L’enchère se distingue nettement de la surenchère. Cette dernière intervient uniquement après une première adjudication et n’est permise que pour certaines ventes. La surenchère consiste à proposer un prix supérieur à celui de l’adjudication initiale, conduisant à une nouvelle mise aux enchères.
La réitération des enchères désigne quant à elle la remise en vente d’un bien précédemment adjugé lorsque l’adjudicataire n’a pas respecté ses obligations, notamment le paiement du prix. Cette procédure remplace l’ancienne « folle enchère ».
Les différents systèmes d’enchères
Le système dominant en France est celui des enchères ascendantes. Les acheteurs potentiels proposent des prix successivement plus élevés jusqu’à ce qu’aucun enchérisseur ne surenchérisse.
Par opposition, les ventes « au rabais » fixent initialement un prix élevé qui diminue progressivement. L’objet est adjugé au premier qui manifeste son intention d’acheter.
Par ailleurs, l’essor des enchères électroniques a introduit de nouvelles modalités de vente dématérialisée, nécessitant une compréhension spécifique de leurs procédures et particularités, notamment concernant le droit de rétractation.
Cadre juridique général des enchères
Textes applicables
Le régime des enchères publiques est encadré par plusieurs textes fondamentaux:
- Le Code de commerce (articles L.320-1 à L.322-16 et R.321-1 à R.321-55) pour les ventes volontaires de biens meubles
- Le Code des procédures civiles d’exécution pour les ventes forcées
- Le Code civil pour les principes généraux des contrats et certaines dispositions spécifiques
- L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Pour naviguer dans ce cadre complexe et assurer le respect des procédures, notamment en cas de saisie ou de litige post-adjudication, l’expertise en droit des voies d’exécution est primordiale.
Principes directeurs des enchères publiques
Les enchères publiques reposent sur des principes essentiels:
- La publicité préalable de la vente
- La transparence du processus
- La libre concurrence entre enchérisseurs
- L’égalité de traitement des participants
- L’attribution au plus offrant
- La formation du contrat par l’adjudication et non par la seule enchère
Conditions requises pour enchérir
Existence juridique de l’enchérisseur
L’enchérisseur doit exister juridiquement au moment de l’enchère. Pour une personne physique, elle doit être en vie. Pour une personne morale, elle doit être valablement constituée avec personnalité juridique.
Une société en formation peut valablement enchérir si elle dispose des garanties financières suffisantes et si les engagements sont ensuite repris par la société définitivement constituée.
Capacité juridique
La participation aux enchères exige la capacité juridique de contracter. Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont considérés comme incapables.
Les mineurs peuvent être représentés par leurs parents ou tuteurs. Les majeurs sous tutelle agissent par l’intermédiaire de leur tuteur. Les majeurs sous curatelle doivent être assistés pour les biens autres que ceux d’usage courant.
Les incapacités spécifiques aux enchères
Des interdictions spécifiques d’enchérir s’ajoutent aux incapacités générales:
- L’article 1596 du Code civil interdit aux tuteurs, mandataires, administrateurs publics et officiers publics d’enchérir sur les biens dont ils ont la charge
- En matière immobilière, l’article R.322-39 du Code des procédures civiles d’exécution prohibe les enchères du débiteur saisi, des auxiliaires de justice et des magistrats impliqués
- Pour les ventes mobilières, les commissaires de justice et commissaires-priseurs ne peuvent acheter les biens qu’ils sont chargés de vendre
Protection de la liberté des enchères
Rôle de l’autorité chargée de la vente
Les autorités chargées des ventes (commissaires de justice, notaires, juges) assurent la police des ventes. Elles veillent au respect de l’ordre, à l’intégrité du processus et à la libre concurrence des enchères.
Pour les ventes immobilières judiciaires, le juge de l’exécution supervise le bon déroulement des enchères et statue sur les éventuelles contestations relatives à leur validité.
Sanctions pénales en cas d’entrave aux enchères
L’entrave à la liberté des enchères constitue un délit puni par les articles 313-6 et 313-7 du Code pénal. Sont sanctionnés:
- Le fait d’écarter un enchérisseur par dons, promesses ou ententes frauduleuses
- L’entrave par violence, voies de fait ou menaces
- La participation à une remise aux enchères sans concours de l’officier compétent
La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et 22 500 euros d’amende, sans compter les peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
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