En procédure civile, comparaître ne suffit pas. Les parties doivent accomplir certains actes dans les délais impartis. Cette obligation, distincte de la simple présence, entraîne des sanctions spécifiques en cas de manquement. La maîtrise de ces règles détermine souvent l’issue d’un procès.
Distinction fondamentale en procédure civile
Le code de procédure civile établit une différence nette entre deux types de défaillances. Le défaut de comparution concerne l’absence physique d’une partie. Le défaut d’accomplissement des actes vise le non-respect des obligations procédurales par une partie pourtant présente à l’instance.
Cette seconde catégorie remplace l’ancien « défaut faute de conclure ». L’article 2 du code de procédure civile pose le principe : « Il appartient aux parties d’accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis. » Le non-respect de cette règle entraîne des sanctions graduées.
La distinction trouve sa justification dans le comportement du plaideur. Une partie qui comparaît mais néglige ses obligations procédurales montre une forme de désintérêt pour l’instance. La sévérité des sanctions reflète cette attitude. Les règles actuelles, inscrites aux articles 469 et 470 du code, s’appliquent à toutes les juridictions.
Ces dispositions concernent diverses obligations : dépôt de conclusions, production de pièces, réponse à une demande du juge, paiement de consignation. Tout acte nécessaire à la progression de l’instance entre dans ce cadre.
Défaut d’accomplissement des actes par le demandeur
Le demandeur initie l’instance. Son inertie procédurale paraît donc paradoxale. Elle peut pourtant survenir pour diverses raisons : stratégie dilatoire, perte d’intérêt pour le litige, négligence.
L’article 469 du code prévoit trois conséquences possibles :
- Le prononcé d’un jugement contradictoire sur le fond. Le juge statue avec les éléments disponibles. Cette solution intervient lorsque le défendeur souhaite une décision, par exemple pour obtenir le rejet définitif des prétentions adverses.
- La caducité de la citation sur demande du défendeur. Cette sanction grave anéantit la demande initiale et supprime l’effet interruptif de prescription. Le juge peut accorder au demandeur un délai supplémentaire pour régulariser sa situation. Cette prorogation reste facultative.
- La radiation de l’affaire, possible si les deux parties négligent leurs obligations. Cette mesure administrative retire l’affaire du rôle. Elle permet une reprise ultérieure après accomplissement des diligences manquantes.
Le défendeur dispose d’un choix stratégique. Il peut s’opposer au jugement et demander la caducité. Il peut aussi préférer la radiation en s’abstenant lui-même d’accomplir ses actes.
Défaut d’accomplissement des actes par le défendeur
Le défendeur manque parfois à ses obligations procédurales. Cette inertie ne peut bloquer la justice. L’article 469, alinéa 1er, permet au juge de statuer par jugement contradictoire avec les éléments fournis par le demandeur.
Ce jugement reste soumis au principe du contradictoire. Le juge vérifie la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Il examine les pièces produites et les moyens invoqués. Cette protection minimale garantit les droits du défendeur défaillant.
En procédure orale, le dépôt de conclusions écrites ne remplace pas la comparution. La jurisprudence reste ferme sur ce point. La présence aux audiences demeure nécessaire sauf exceptions légales (articles 446-1 et 847 du code).
Le défendeur ne peut se prévaloir d’un défaut de communication de pièces s’il ne comparaît pas. Cette règle stricte s’applique même pour les pièces produites pendant le délibéré. La carence procédurale diminue ainsi la protection habituelle.
Comment remédier à un défaut d’accomplissement?
Les remèdes varient selon la sanction prononcée.
En cas de radiation, l’article 383 du code permet le rétablissement de l’affaire. La partie doit justifier l’accomplissement des diligences manquantes. Cette solution simple préserve les effets de la demande initiale.
La caducité présente plus de difficultés. Elle anéantit l’acte introductif d’instance. Une nouvelle procédure devient nécessaire. En matière prud’homale, la règle de l’unicité de l’instance (article R. 1452-6 du code du travail) limite les possibilités de reprise.
Des stratégies préventives existent :
- Tenir un calendrier rigoureux des obligations procédurales
- Demander des prorogations de délai en cas de difficulté
- Constituer avocat pour sécuriser la procédure
- Vérifier régulièrement l’état d’avancement du dossier
Le non-respect des délais expose au risque de péremption de l’instance. Cette extinction sanctionne l’inactivité prolongée pendant deux ans (article 386 du code). Elle efface la procédure mais préserve le droit d’action.
Le respect des obligations procédurales demande rigueur et attention. Un accompagnement juridique adapté permet d’éviter ces écueils. Notre cabinet vous propose un suivi personnalisé de votre procédure pour sécuriser chaque étape.
Sources
- Code de procédure civile, articles 2, 3, 383, 386, 469 et 470
- Code du travail, article R. 1452-6
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 octobre 1994, n° 92-14.815
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 mai 2021, n° 19-23.898
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