Surendettement
La procédure de surendettement : étapes et effets pratiques
Par Raphaël MORENONLe 28 mars 2025La spirale de l’endettement peut rapidement devenir incontrôlable. Factures impayées, crédits qui s’accumulent, découverts bancaires… Quand il devient impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, la procédure de surendettement offre une issue légale. Cette démarche, codifiée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation, permet aux personnes physiques de bonne foi de restructurer leur endettement, voire d’obtenir l’effacement partiel ou total de leurs dettes. La saisine de la commission de surendettement : procédure et délais La procédure commence par le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Ce dépôt peut désormais s’effectuer en ligne, comme l’indique un communiqué de la Banque de France du 8 janvier 2021. Pour être recevable, le demandeur doit : être une personne physique (les personnes morales sont exclues) être de bonne foi se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non…
Comprendre le surendettement : définition et solutions juridiques
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementLe surendettement touche de nombreux Français. Cette situation financière critique nécessite des solutions juridiques adaptées. En 2023, plus de 120 000 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement. Chaque cas révèle une réalité complexe, où s’entremêlent difficultés économiques et un cadre légal exigeant et en constante évolution. Qu’est-ce…Le rétablissement personnel: une solution pour les situations irrémédiablement compromises
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementQuand les dettes s’accumulent sans espoir d’apurement, une situation souvent qualifiée de surendettement, le système juridique français propose une solution radicale: le rétablissement personnel. Cette procédure, souvent comparée à une « faillite civile », permet au débiteur de repartir à zéro en effaçant ses dettes dans certaines conditions strictes. Le rétablissement personnel…L’évolution du droit du surendettement : vers une meilleure protection du débiteur
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementLe phénomène du surendettement est relativement récent dans notre système juridique. Depuis la loi Neiertz de 1989, les réformes se succèdent à un rythme soutenu. Cette évolution constante vise à adapter le droit aux nouvelles réalités économiques et sociales. L’émergence du droit du surendettement en France Le surendettement n’a pas…La saisie malgré un dossier de surendettement est-elle possible ?
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementLe principe veut que les saisies soient suspendues le temps de la procédure. De plus, elle interdit aux créanciers toute nouvelle saisie. Certaines saisies ne peuvent pas être suspendues malgré un dossier de surendettement. C'est le cas de saisies alimentaires et immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.La recevabilité d’un dossier de surendettement
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementLa recevabilité d’un dossier de surendettement est encadrée par certains critères. Toutefois, il existe aussi des situations exclues du bénéfice du surendettement. Les critères de recevabilité du dossier de surendettement Pour une compréhension globale du surendettement, il convient de se référer à l'article L. 711-1 du Code de la consommation,…
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