La titrisation est un outil d’ingénierie financière puissant, permettant de transformer des actifs peu liquides en titres négociables sur les marchés. Si comprendre le mécanisme clé de la titrisation est une première étape, en maîtriser les implications fiscales est déterminant tant pour les entités qui y ont recours que pour les investisseurs. Le droit français distingue principalement deux véhicules pour ces opérations, le fonds commun de titrisation (FCT) et la société de titrisation (ST), dont les régimes fiscaux présentent des différences notables. L’optimisation d’une opération de titrisation repose sur une analyse fine de sa structure juridique et de ses conséquences fiscales, un domaine où l’expertise de Solent Avocats en droit bancaire et financier apporte une véritable valeur ajoutée.
Régime fiscal des fonds communs de titrisation (FCT)
Le traitement fiscal des organismes de titrisation dépend de leur forme juridique. Le fonds commun de titrisation, structure la plus ancienne en droit français, bénéficie d’un régime spécifique découlant de sa nature particulière.
Impôt sur les sociétés et droits d’enregistrement
Le FCT est une copropriété dépourvue de la personnalité morale. Cette caractéristique fondamentale le place en dehors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Il bénéficie d’une transparence fiscale : les revenus générés par les actifs du fonds ne sont pas imposés à son niveau, mais directement entre les mains des investisseurs porteurs de parts. Cette neutralité fiscale est l’un des piliers de l’attractivité de ce véhicule. Sur le plan des droits d’enregistrement, la souscription et la cession des parts de FCT sont en principe exonérées. Une telle exonération facilite la circulation des titres sur le marché secondaire. Toutefois, si l’acte constatant l’opération est volontairement présenté à la formalité de l’enregistrement, les droits deviennent exigibles. Lors de la dissolution du fonds, le boni de liquidation, c’est-à-dire l’excédent d’actif distribué après apurement du passif, est soumis au droit de partage, dont le taux est actuellement de 2,5 %.
Cas des FCT supportant des risques d’assurance
Le cadre juridique a évolué pour permettre aux organismes de titrisation de s’exposer non seulement à des risques de crédit, mais également à des risques d’assurance. Cette innovation ouvre la voie à des montages financiers complexes permettant aux assureurs et réassureurs de transférer une partie de leurs risques aux marchés de capitaux. Cependant, malgré cette évolution sur le plan juridique, le régime fiscal applicable à ces FCT spécifiques n’a pas été formellement précisé par l’administration. Cette absence de doctrine claire constitue un point d’attention pour les acteurs du secteur de l’assurance qui envisagent de recourir à la titrisation. Il convient d’analyser au cas par cas les implications fiscales de telles opérations, en s’appuyant sur les principes généraux et une interprétation prudente des textes.
Régime fiscal des sociétés de titrisation (ST)
Introduite plus récemment, la société de titrisation offre une alternative au FCT, notamment pour les opérations à dimension internationale. Sa nature de personne morale modifie radicalement son traitement fiscal. Pour bien comprendre son régime, il est utile de se référer au cadre juridique général des organismes de titrisation.
Particularités et absence de cadre spécifique
Contrairement au FCT, la société de titrisation est une véritable société commerciale, constituée sous la forme d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS). Elle est donc dotée de la personnalité morale. En conséquence, elle entre de plein droit dans le champ de l’impôt sur les sociétés. Cet assujettissement constitue un avantage majeur pour les montages internationaux. En tant que résidente fiscale française, la société de titrisation peut se prévaloir des conventions fiscales internationales conclues par la France, ce qui permet d’éviter ou de limiter les doubles impositions, notamment les retenues à la source sur les flux de revenus provenant d’actifs étrangers. Cependant, au moment de sa création par l’ordonnance de 2008, aucun régime fiscal dérogatoire n’a été mis en place. Alors que le FCT bénéficie d’une transparence qui assure sa neutralité, la ST est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. L’absence d’un cadre adapté, qui permettrait par exemple de déduire l’intégralité des sommes distribuées aux investisseurs pour aboutir à une base imposable nulle ou quasi-nulle, reste un point de vigilance. Les opérations doivent donc être structurées avec soin pour optimiser la charge fiscale en utilisant les règles du droit commun des sociétés.
Fiscalité des investisseurs résidents en France
Le régime d’imposition des revenus et gains perçus par les investisseurs varie considérablement selon qu’il s’agit de personnes physiques ou d’entreprises, et selon la nature des titres détenus (parts de FCT ou obligations).
Personnes physiques
Pour les particuliers, le fait générateur de l’imposition est la date de mise en paiement des revenus. Les revenus distribués par un FCT, qu’il s’agisse de coupons ou du boni de liquidation, sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L’investisseur a le choix entre l’application du barème progressif ou l’option pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Les primes de remboursement suivent le même régime. La fiscalité des plus-values de cession de parts de FCT dépend de la durée d’émission des parts. Si cette durée est supérieure à cinq ans, le gain est soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières (imposition au PFU ou sur option au barème progressif). Si la durée est inférieure ou égale à cinq ans, le gain est traité comme un revenu de capitaux mobiliers. Pour les plus-values sur obligations émises par un organisme de titrisation, c’est le régime général des plus-values mobilières qui s’applique, quel que soit l’échéance du titre.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Pour les entreprises, le fait générateur de l’imposition est également la date de mise en paiement des revenus. Ces revenus, qu’ils proviennent de parts ou d’obligations, ainsi que les plus-values de cession, sont intégrés au résultat de l’entreprise et soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal. Une particularité technique concerne l’évaluation des parts de FCT détenues par une entreprise. L’administration fiscale a par le passé soutenu que ces parts devaient, à l’instar des parts d’OPCVM, être évaluées à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice, l’écart d’évaluation étant fiscalisé. Cette position, qui revient à imposer une plus-value latente, reste un point de débat doctrinal. Pour les plus-values de cession de parts de FCT, elles sont exclues du régime des plus-values à long terme et sont donc toujours imposées au taux normal de l’IS.
Cas particuliers
Des régimes spécifiques s’appliquent à certains types d’investisseurs. Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une imposition à un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les revenus de parts de FCT, et d’une exonération pour les plus-values de cession. Pour les organismes de placement collectif (SICAV et FCP) qui investissent dans des parts de FCT, un mécanisme de transparence est organisé. Ils doivent distinguer dans leurs distributions les revenus provenant de la titrisation afin que l’investisseur final, porteur de parts de l’OPC, soit imposé comme s’il avait détenu directement les parts du FCT. Cette ventilation assure la neutralité fiscale de l’interposition de l’OPC.
Fiscalité des investisseurs non-résidents
L’un des attraits majeurs des véhicules de titrisation français réside dans le traitement fiscal favorable réservé aux investisseurs qui ne sont pas résidents fiscaux de France.
Retenue à la source
En principe, les revenus de capitaux mobiliers de source française versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source. Cependant, le droit français prévoit une exonération importante. En application de l’article 131 quater du Code général des impôts, les revenus des parts et obligations émises par les fonds communs de titrisation sont exonérés de retenue à la source en France. Cette disposition, combinée aux conventions fiscales internationales qui peuvent prévoir des dispositions encore plus favorables, rend les titres émis par les FCT particulièrement attractifs pour les investisseurs étrangers.
Plus-values de cession
Le principe général en droit fiscal français est que les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par des non-résidents sont exonérées d’impôt en France, sauf cas particuliers (participations substantielles, etc.). Ce principe s’applique aux plus-values réalisées sur la cession de parts ou d’obligations émises par des organismes de titrisation. L’investisseur non-résident n’est donc généralement pas imposé en France sur le gain en capital qu’il peut réaliser, ce qui renforce l’attractivité de ces placements sur la scène internationale.
La fiscalité de la titrisation est une matière technique, au carrefour du droit financier et du droit fiscal. La structuration optimale d’une opération exige une analyse précise des règles applicables tant au véhicule qu’aux futurs investisseurs, qu’ils soient résidents ou non. Pour sécuriser vos opérations et bénéficier d’un conseil adapté à votre situation, prenez contact avec notre équipe d’avocats.
Sources
- Code monétaire et financier
- Code général des impôts
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