Le chèque continue de poser des questions juridiques pertinentes en matière de responsabilité bancaire. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mars 2025 vient préciser les contours de l’obligation de vigilance des banques concernant la détection des anomalies apparentes sur les chèques. Cette décision mérite notre attention car elle établit clairement le moment à partir duquel cette obligation prend effet.
L’obligation de vigilance bancaire : état des lieux
L’obligation de vigilance constitue l’un des piliers du droit bancaire. Fondée sur l’article 1231-1 du code civil, cette obligation s’est précisée au fil d’une jurisprudence abondante. Sa portée et son intensité varient selon les opérations concernées.
Dans le domaine des moyens de paiement, les banques sont tenues d’une obligation de vigilance particulière. Cette vigilance s’exprime par la vérification des anomalies apparentes des instruments de paiement, la détection des opérations frauduleuses. Le client s’attend à une certaine protection.
Cette obligation n’est pas uniforme. Elle est plus ou moins intense selon le moyen de paiement concerné et la phase de l’opération. Les virements, les cartes bancaires et les chèques ne sont pas soumis exactement aux mêmes règles. Pour le chèque, la question du moment où s’enclenche cette obligation de vigilance restait partiellement indéterminée. Pour une compréhension globale de la responsabilité générale du banquier, y compris en matière de vigilance, consultez notre article dédié.
L’arrêt du 5 mars 2025 : une clarification importante
L’affaire à l’origine de cette décision est assez banale. Deux personnes concluent un contrat de vente pour un véhicule. L’acquéreur règle avec un chèque. Le vendeur présente une copie du chèque à sa banque le 8 septembre 2018 afin d’en vérifier l’authenticité. La banque lui répond qu’elle n’a pas pu joindre l’établissement tiré et l’invite à revenir quelques jours plus tard.
Le vendeur finalise la vente et dépose le chèque à l’encaissement le 11 septembre. Le 18 septembre, la banque l’informe que le chèque est un faux et refuse donc l’encaissement. Le vendeur décide d’assigner sa banque pour manquement à son obligation de vigilance.
Après un rejet en appel, le client se pourvoit en cassation en soutenant que la banque aurait dû détecter les anomalies apparentes du chèque dès sa présentation initiale en copie, avant même sa remise à l’encaissement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « la banque n’est tenue de détecter les anomalies apparentes d’un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l’encaissement ». Cette formulation fixe clairement le point de départ de l’obligation de vigilance.
Les implications de cette jurisprudence
Cette décision a des conséquences importantes pour les banques et commerciales.
Pour les banques, elle offre une clarification en limitant strictement leur responsabilité à la période postérieure à la remise à l’encaissement. Elles ne sont pas tenues juridiquement de détecter les anomalies lors d’une simple présentation préalable du chèque. Elle évite de faire peser sur les établissements une obligation dont l’exécution serait délicate à évaluer dans le cadre d’une présentation informelle.
Un autre avantage pour les établissements bancaires est qu’ils peuvent désormais refuser de se prononcer sur l’authenticité d’un chèque avant sa remise à l’encaissement, sans risquer d’engager leur responsabilité. S’ils acceptaient de le faire et commettaient une erreur d’appréciation, ils pourraient engager leur responsabilité.
Pour les clients, cette décision implique une nécessité accrue de vigilance dans leurs transactions. Le vendeur ne peut pas se reposer entièrement sur sa banque pour sécuriser une transaction avant l’encaissement effectif du chèque. Dans l’affaire commentée, le vendeur avait reçu du client un relevé de compte « grossier » dont il aurait dû se méfier.
Dans un contexte où l’usage du chèque diminue au profit des moyens de paiement électroniques, cette décision rappelle les limites inhérentes à ce moyen de paiement en matière de sécurité immédiate.
La responsabilité bancaire à l’épreuve des autres moyens de paiement
Cette jurisprudence s’inscrit dans un paysage d’évolution de la responsabilité des prestataires de services de paiement. Comme le souligne l’arrêt, la construction jurisprudentielle relative au chèque ne peut être aisément transposée aux autres moyens de paiement.
Les virements et les transactions par carte bancaire obéissent à des régimes spécifiques, plus protecteurs pour le client. La dématérialisation de ces moyens de paiement permet des vérifications automatisées et instantanées qui rendent les fraudes plus difficiles à réaliser.
Plusieurs décisions récentes illustrent cette tendance à une responsabilisation accrue des établissements bancaires concernant les moyens de paiement électroniques. La jurisprudence de la CJUE en matière de crédit à la consommation va dans le sens d’une protection renforcée du consommateur.
Cette différence de traitement entre le chèque et les autres moyens de paiement peut s’expliquer par les spécificités techniques de chaque instrument, mais par des considérations de politique juridique. Le législateur et les juges semblent moins enclins à renforcer la protection autour d’un moyen de paiement en déclin comme le chèque.
L’arrêt du 5 mars 2025 apporte une précision dans le régime juridique du chèque en fixant clairement le point de départ de l’obligation de vigilance bancaire. Cette solution permet aux banques d’exercer leur vigilance dans un cadre temporel défini, tout en rappelant aux usagers que la sécurisation de leurs transactions passe par leur propre vigilance.
Si vous avez des questions sur la responsabilité de votre banque en matière de moyens de paiement, contactez notre cabinet d’avocats expert en responsabilité bancaire.
Sources
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mars 2025, n° 23-16.944, FS-B
- Cour d’appel de Chambéry, 23 mars 2023, n° 21/01786
- Article 1231-1 du Code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations
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