La saisie-vente : principes fondamentaux et conditions requises

La saisie-vente est régulièrement pratiquée pour obtenir le paiement forcé d’une créance. Mais connaissez-vous ses mécanismes? Quand peut-on y recourir? Qui peut l’utiliser et contre qui? Notre cabinet d’avocats experts en voies d’exécution analyse les aspects essentiels de cette procédure.

Introduction : qu’est-ce que la saisie-vente ?

La saisie-vente permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire vendre les biens meubles corporels de son débiteur pour se payer sur le prix de la vente. Cette procédure d’exécution forcée est réglementée par les articles L. 221-1 à L. 221-6 et R. 221-1 à R. 221-61 du Code des procédures civiles d’exécution.

La saisie-vente répond à deux finalités distinctes :

• Conservatoire : rendre indisponibles les biens du débiteur
• Paiement : obtenir la vente forcée des biens pour recouvrer sa créance

L’entrée en vigueur du Code des procédures civiles d’exécution (1er juin 2012) a modernisé cette procédure, autrefois nommée « saisie-exécution ».

Fondements juridiques de la saisie-vente

Objectifs du législateur

Le Code des procédures civiles d’exécution place la saisie-vente après d’autres mesures moins traumatisantes comme la saisie-attribution et la saisie des rémunérations. Le législateur la conçoit ainsi comme une modalité subsidiaire d’exécution, particulièrement pour les petites créances.

En effet, l’exécution sur les biens est la conséquence du principe édicté par l’article 2285 du Code civil selon lequel le patrimoine entier du débiteur constitue le gage général de ses créanciers (Art. 2285 C. civ.).

Revalorisation du titre exécutoire

La réforme des procédures civiles d’exécution a renforcé l’efficacité du titre exécutoire, permettant également l’adjonction de créanciers. Le créancier peut désormais saisir les biens du débiteur qu’ils soient ou non détenus par lui (Article L. 221-1 du CPC exéc.).

La saisie-vente autorise également le débiteur à procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis (Article L. 221-3 du CPC exéc.), ce qui favorise un meilleur recouvrement de la dette.

Humanisation des procédures d’exécution

1. Délai d’un mois pour la vente amiable
2. Suppression de l’affichage systématique devant le domicile du débiteur
3. Obligation d’information du débiteur à chaque étape

L’huissier de justice joue un rôle central entre efficacité et humanisation. L’article L. 122-1 du CPC exéc. lui donne le monopole des procédures d’exécution et la responsabilité d’adapter les mesures en veillant à ce que les frais restent proportionnés à la créance.

À partir du 1er juillet 2022, cette fonction sera exercée par les commissaires de justice (Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).

Conditions subjectives de la saisie-vente

Qui peut saisir ?

Pour pratiquer une saisie-vente, le créancier doit disposer:

• De la capacité juridique (assimilée à celle d’exercer une action mobilière)
• D’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
• D’avoir préalablement signifié un commandement de payer

Pour les mineurs et majeurs protégés, l’administrateur légal ou le tuteur agira. L’article 467 du Code civil permet au majeur en curatelle d’initier seul une saisie-vente puisqu’il s’agit d’un acte d’administration.

Dans le cas d’époux mariés, le régime matrimonial détermine le pouvoir d’agir:

• Pour les biens propres: chaque époux peut exercer seul la saisie-vente
• Pour les biens communs: les deux époux ont ce pouvoir depuis la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

Les mandataires conventionnels peuvent également agir. La remise du titre exécutoire à l’huissier vaut pouvoir pour toute exécution autre qu’immobilière (Article 507 CPC).

Contre qui la saisie peut-elle être dirigée ?

La saisie-vente peut être pratiquée contre:

• Le débiteur défaillant (Article L. 111-1 CPC exéc.)
• Ses ayants cause (héritiers, légataires)
• Un tiers détenant les biens du débiteur

Les conditions de saisie varient selon la situation:

• La saisie au domicile d’un tiers exige l’autorisation du juge de l’exécution (Article L. 221-1, al. 3 CPC exéc.)
• Pour les créances inférieures à 535 €, la saisie dans le local d’habitation du débiteur est subsidiaire (Article L. 221-2 CPC exéc.)

Cas particuliers

Cas du décès du créancier ou du débiteur

Si le créancier décède, ses héritiers poursuivent la procédure après signification de l’acte de décès et de notoriété. Un légataire universel devra produire le testament et, si nécessaire, l’acte de délivrance du legs.

En cas de décès du débiteur, l’article 877 du Code civil exige:

• Une signification préalable du titre exécutoire à l’héritier
• Un délai de 8 jours avant engagement des poursuites

La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net (ACAN) arrête toutes procédures d’exécution pendant 15 mois (Article 792-1 C. civ.).

Cas des époux et du PACS

Entre époux, la solidarité joue un rôle déterminant:

• Les dettes ménagères engagent solidairement les époux (Article 220 C. civ.)
• En régime commun, une dette personnelle permet la saisie des biens communs (Article 1413 C. civ.)
• La solidarité fiscale s’applique pour le paiement des impôts (Article 1691 bis CGI)

Pour les partenaires de PACS, l’article 515-4 du Code civil organise une solidarité similaire pour les besoins de la vie courante et l’article 1691 bis du CGI établit une solidarité fiscale identique à celle des époux.

Pour les concubins, aucune solidarité légale n’existe sauf création d’une fausse apparence de mariage invoquée par les tiers (CA Rouen, 30 oct. 1973 : D. 1974, p. 19).

Immunité d’exécution

Certains débiteurs bénéficient d’une immunité d’exécution:

• Les personnes morales de droit public (État, départements, communes)
• Les États étrangers sauf exceptions légales (Article L. 111-1-2 CPC exéc.)

Par ailleurs, la saisie-vente peut être impactée par les procédures collectives et le surendettement des particuliers, qui suspendent ou interdisent les poursuites individuelles.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) a précisé les conditions de saisie des biens des États étrangers, imposant une autorisation judiciaire préalable. Les missions diplomatiques bénéficient d’une protection renforcée (Article L. 111-1-3 CPC exéc.).

Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), seul le patrimoine affecté répond des dettes professionnelles (Article L. 526-12 du Code de commerce).

Sources

• Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 221-1 à L. 221-6 et R. 221-1 à R. 221-61
• Code civil, articles 467, 877, 1413, 2284 et 2285
• Code général des impôts, article 1691 bis
• Code de commerce, article L. 526-12
• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
• Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2)
• CA Rouen, 30 oct. 1973, D. 1974, p. 19