« Combien ça va me coûter ? » Cette question légitime vous préoccupe avant de mandater un commissaire de justice. Née de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, cette nouvelle entité a hérité d’une structure tarifaire spécifique, notamment pour les actes soumis à un tarif réglementé. La complexité du système tarifaire inquiète. Entre tarifs réglementés, droits proportionnels et honoraires libres, comment s’y retrouver ?
Principes généraux de la tarification
La rémunération du commissaire de justice obéit à un cadre strict. Le système distingue deux types de rémunération :
- Les émoluments : tarifs réglementés pour les activités monopolistiques (significations d’actes, exécution forcée…)
- Les honoraires : rémunération libre pour les activités concurrentielles (recouvrement amiable, constats…)
Cette distinction s’appuie sur l’article L. 444-1 du Code de commerce : « Les prestations que les professionnels accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. »
L’obligation d’affichage des tarifs s’impose. Le commissaire de justice doit afficher ses tarifs de manière visible dans son étude et sur son site internet (article L. 444-4 du Code de commerce). Le non-respect de cette obligation expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale.
Structure des coûts
Émoluments fixes
Les émoluments fixes varient selon la nature de l’acte. Ils sont listés aux articles A. 444-11 et suivants du Code de commerce.
L’article A. 444-46 du Code de commerce prévoit un système de coefficients multiplicateurs :
- 0,5 pour les obligations inférieures ou égales à 128 €
- 1 pour les obligations entre 128 € et 1 280 €
- 2 pour les obligations supérieures à 1 280 €
Par exemple, la signification d’une décision de justice coûte 25,74 €, mais ce montant sera multiplié par 2 (soit 51,48 €) si la créance dépasse 1 280 €.
Droits proportionnels
En plus des émoluments fixes, le commissaire de justice peut percevoir un droit proportionnel sur les sommes recouvrées. Ce droit est calculé selon un barème dégressif fixé à l’article A. 444-32 du Code de commerce :
- 11,70% sur la tranche jusqu’à 125 €
- 10,73% sur la tranche de 125 € à 610 €
- 10,24% sur la tranche de 610 € à 1 525 €
- Et ainsi de suite…
Un droit d’engagement de poursuites peut aussi s’appliquer (article A. 444-15 du Code de commerce). Son montant varie de 21,45 € à 268,13 € selon la créance.
Frais annexes
N’oublions pas les frais de déplacement. L’article A. 444-48 du Code de commerce fixe une indemnité forfaitaire de 9,20 €. Cette somme est collectée par le service de compensation des transports de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Les débours (frais avancés pour le compte du client) s’ajoutent aux émoluments. Il s’agit notamment des frais d’affranchissement ou des indemnités versées aux témoins.
Optimisation et contestation
Possibilités de remise
Le commissaire de justice peut consentir des remises. L’article R. 444-10 du Code de commerce limite le taux de remise à 20% du montant de l’émolument, voire 40% pour certaines prestations.
Ces remises résultent souvent d’une négociation préalable, particulièrement pour un volume important d’actes à accomplir.
Provision et avances de frais
La provision constitue une pratique courante. L’article R. 444-52 du Code de commerce prévoit que « la partie qui requiert le commissaire de justice pour l’accomplissement d’une prestation devant être immédiatement réalisée lui verse préalablement une provision suffisante ».
Des exceptions existent : la provision n’est pas exigible en cas d’urgence, d’impossibilité compte tenu des ressources du créancier, ou lorsque le recouvrement concerne une créance alimentaire.
Contestation d’une facturation
Une facturation jugée excessive peut être contestée. Le commissaire de justice ne peut « demander ou percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs » (article R. 444-13 du Code de commerce).
En cas de désaccord, il convient d’abord de dialoguer avec le professionnel. Si le différend persiste, une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice s’impose. En dernier recours, une action judiciaire reste possible.
Le juge de l’exécution peut être saisi pour contester les frais liés à une mesure d’exécution. Pour les autres prestations, le tribunal judiciaire devient compétent.
Un conseil juridique éclairé permet d’évaluer la conformité d’une facture et d’engager les démarches appropriées si nécessaire.
Une facture de commissaire de justice vous semble excessive ? Notre cabinet peut vérifier la conformité de la tarification appliquée et vous accompagner dans toute démarche de contestation.
Sources
- Code de commerce : articles L. 444-1 à L. 444-7, R. 444-1 à R. 444-58, A. 444-10 à A. 444-52
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
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